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Dette

Véro - 3 août 2016 à 13:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 août 2016 à 14:13
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre d une société de recouvrement qui me demande de régler la dette de mon ex époux qui lui a été éffacer . Nous avions fait 2 dossiers de surendettement.Cette dette n était pas porté sur le mien puisqu il l avait fait à son nom! Je n ai jamais eut affaire avec eux si ce n est maintenant ! Mon ex époux avait contracté cette dette y a plus de 5 ans . À quoi dois je m attendre qui dois je contacter pour me protéger ?
En vous remerciant par avance
Véro

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
3 août 2016 à 13:19
Bonjour,

Si pas de jugement à votre nom concernant cette dette
leur demande, même si éventuellement fondée, est prescrite.
ils n'ont plus possibilité de faire d'action en justice, ils n'ont donc plus la possibilité de vous obliger à régler
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Véro
3 août 2016 à 19:43
Merci beaucoup pour votre précision donc je ne dois pas faire cas de leurs relances ? Je leur ai envoyé un courrier stipulant mon étonnement et en leur disant que cette dette ne m incomber pas . Merci encore !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
3 août 2016 à 20:15
si vous êtes sur qu'il n y a pas de décisions de justice contre vous
c'est la bonne réponse
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Véro
4 août 2016 à 13:23
Bonjour je viens d avoir un nouveau message de la société de recouvrement qui me dit qu'elle possède un titre exécutoire à mon nom ! Que dois-je faire ? Les rappeler ? Leur envoyer mon acte de divorce ? La photocopie de la remise totale des dettes de mon ex époux ? En vous remerciant par avance
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
4 août 2016 à 13:45
leur demander de vous transmettre ce titre
et la preuve qu'il vous a été signifié.
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Véro
4 août 2016 à 14:01
Merci beaucoup pour votre rapidité de réponse
pensez vous qu'il faudrait que je contacte une association de consommateurs ? Car certaines personnes m ont dit que je restais redevables des dettes contractées par mon ex époux nous étions marié sous la communauté des biens ? Il avait d autres dettes qui lui ont été effacée
En vous remerciant !
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