Dette
Véro
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3 août 2016 à 13:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 août 2016 à 14:13
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1 réponse
sleepy00
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8 février 2024
5 541
3 août 2016 à 13:19
3 août 2016 à 13:19
Bonjour,
Si pas de jugement à votre nom concernant cette dette
leur demande, même si éventuellement fondée, est prescrite.
ils n'ont plus possibilité de faire d'action en justice, ils n'ont donc plus la possibilité de vous obliger à régler
Si pas de jugement à votre nom concernant cette dette
leur demande, même si éventuellement fondée, est prescrite.
ils n'ont plus possibilité de faire d'action en justice, ils n'ont donc plus la possibilité de vous obliger à régler
3 août 2016 à 19:43
3 août 2016 à 20:15
c'est la bonne réponse
4 août 2016 à 13:23
4 août 2016 à 13:45
et la preuve qu'il vous a été signifié.
4 août 2016 à 14:01
pensez vous qu'il faudrait que je contacte une association de consommateurs ? Car certaines personnes m ont dit que je restais redevables des dettes contractées par mon ex époux nous étions marié sous la communauté des biens ? Il avait d autres dettes qui lui ont été effacée
En vous remerciant !