Effacement des dettes supprimer lorsque le créancier décéde
PiCeline
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abc35 Messages postés 782 Statut Membre -
abc35 Messages postés 782 Statut Membre -
Bonjour,
Mon papa est décédé début Septembre, j'ai pris soins de contacter la BDF et le notaire à adresser des courriers aux créanciers pour confirmer la situation et suspendre les prélèvements jusqu'à la succession.
Hier, l'un des créancier m'a contactée et m'a expliquer que comme mon papa était décédé avant la fin la totalité de son remboursement, l'effacement de la dette qui lui avait été accordé n'était plus d'actualité et que désormais je devais rembourser la totalité de la créance + le montant de l'effacement qui lui avait été consentis !!!
Est-ce normal, bien sûr payer les dettes, mais que je doivent régler en plus l'effacement accordé en 2011 ?
Merci
Mon papa est décédé début Septembre, j'ai pris soins de contacter la BDF et le notaire à adresser des courriers aux créanciers pour confirmer la situation et suspendre les prélèvements jusqu'à la succession.
Hier, l'un des créancier m'a contactée et m'a expliquer que comme mon papa était décédé avant la fin la totalité de son remboursement, l'effacement de la dette qui lui avait été accordé n'était plus d'actualité et que désormais je devais rembourser la totalité de la créance + le montant de l'effacement qui lui avait été consentis !!!
Est-ce normal, bien sûr payer les dettes, mais que je doivent régler en plus l'effacement accordé en 2011 ?
Merci
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8 réponses
Bonjour,
Cette disposition concernait votre père, pas les héritiers.
Si votre situation ne vous permet pas de régler ses dettes, déposez un dossier de surendettement auprès de la banque de France.
Cette disposition concernait votre père, pas les héritiers.
Si votre situation ne vous permet pas de régler ses dettes, déposez un dossier de surendettement auprès de la banque de France.
Marley
PS ce n'est pas le créancier qui est DCD, mais le débiteur.
Si vous avez toujours un contact avec la personne qui gère le dossier de surendettement, faites lui part de cette demande ou saisissez le juge de l'exécution au tribunal.
Au risque de se répéter...Une dette annulé ou liquidé par un juge n'est plus due ! ( même sur une personne décédé après ) si vous avez tout ça sur l'ordonnance du juge qui a liquidé, c'est que le créancier tente sa chance en dehors de la loi ! posté lui un AR avec le texte en lui signifiant de ne plus se manifester pour une dette inexistentielle !!!! Il devrait vous lâcher...au risque pour lui, de se voir condamné.......
Bonjour,
S'il y a eu effacement, on ne parle plus de ces dettes là.
Mais il doit y en vaoir qui ne sont pas concernées.
S'il y a eu effacement, on ne parle plus de ces dettes là.
Mais il doit y en vaoir qui ne sont pas concernées.
Oui, en effet, la dette ne doit pas faire partie de la liquidation des dettes ! Elle est donc toujours dûe, car, une dette effacée par le juge n'existe plus et il n'y a donc plus de créancier De plus, il est formellement INTERDIT de revenir sur l'ordonnance d'un juge ! personne décédé ou non ! rien à voir .
A vos vérifications,
A vos vérifications,
Oui bien sûr certaines n'ont pas bénéficié d'effacement !
Donc, vous me confirmez que pour l'organisme créancier qui avait accordé l'effacement au débiteur, ne sera pas remis en cause pour les héritiers qui reprennent les dettes à payer ?
Donc, vous me confirmez que pour l'organisme créancier qui avait accordé l'effacement au débiteur, ne sera pas remis en cause pour les héritiers qui reprennent les dettes à payer ?
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Bonjour,
j'ai bien prévu régler les dettes selon l'échéancier restant ; mais ma question était pour l'effacement !!
Celui-ci, au vu du décès du débiteur est remis en cause ?
Je vais devoir également régler le montant de l'effacement qui avait été accordé ?
Merci
j'ai bien prévu régler les dettes selon l'échéancier restant ; mais ma question était pour l'effacement !!
Celui-ci, au vu du décès du débiteur est remis en cause ?
Je vais devoir également régler le montant de l'effacement qui avait été accordé ?
Merci
Bonjour,
Pour faire suite à nos différents échanges concernant "les effacements" accordés sur un dossier de Surendettement ;
Vous m'aviez clairement préciser que ceux-ci ne pouvaient pas être remis en cause si le débiteur est décidé et que les héritier s'engagent à payer les dettes restantes selon l'échéancier !!
A ma grande Surprise, l'un des organisme me réclame fermement de payer le montant des "effacements accordés en 2011" !!! Avez-vous des textes de loi ou de jurisprudence qui puissent stipuler la "non remise en cause des effacements" ?
Pour faire suite à nos différents échanges concernant "les effacements" accordés sur un dossier de Surendettement ;
Vous m'aviez clairement préciser que ceux-ci ne pouvaient pas être remis en cause si le débiteur est décidé et que les héritier s'engagent à payer les dettes restantes selon l'échéancier !!
A ma grande Surprise, l'un des organisme me réclame fermement de payer le montant des "effacements accordés en 2011" !!! Avez-vous des textes de loi ou de jurisprudence qui puissent stipuler la "non remise en cause des effacements" ?
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