Saisie

Fafa - 3 août 2016 à 21:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 août 2016 à 13:35
Bonjour,
Un huissier à t'il le droit de saisire sur un compte joint sachant que le débiteur à pas de revenue sur un salaire qui appartient au conjoint

2 réponses

gehi Messages postés 9839 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 20 septembre 2024 501
3 août 2016 à 22:29
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 544
4 août 2016 à 13:35
Comme son nom l'indique
un compte joint
appartient aux 2 personnes jointe.

l'huissier pouvant saisir les biens appartenant a la personne contre qui il à une décision de justice .
il peut saisir un compte joint qui lui appartient pour moitié.

Le conjoint non poursuivi, peut demander à la banque, le déblocage de sa part, notamment du dernier salaire reçu.
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