Saisie
Fafa
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier à t'il le droit de saisire sur un compte joint sachant que le débiteur à pas de revenue sur un salaire qui appartient au conjoint
Un huissier à t'il le droit de saisire sur un compte joint sachant que le débiteur à pas de revenue sur un salaire qui appartient au conjoint
2 réponses
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Bonsoir,
Commence par lire ce qui suit :
https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/
A+
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Comme son nom l'indique
un compte joint
appartient aux 2 personnes jointe.
l'huissier pouvant saisir les biens appartenant a la personne contre qui il à une décision de justice .
il peut saisir un compte joint qui lui appartient pour moitié.
Le conjoint non poursuivi, peut demander à la banque, le déblocage de sa part, notamment du dernier salaire reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...