Avenant - clauses "abusives" ?
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Jeza_Land
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juil. 2016 à 10:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juil. 2016 à 10:47
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Poisson92100
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7 juil. 2016 à 13:31
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bjr
Vous avez droit a ce qui est écrit dans votre bail : cave, jouissance partagé du jardin etc si c'est écrit dans le bail
Bien entendu rien ne vous oblige à accepter un avenant - et si vous le faite négociez une baisse du loyer !
Quand au loyer il ne peuvent pas l'augmenter au delà de l'irl et uniquement si prévu dans le bail.
Le congé pour vente n'est pas possible par les vendeur et qu'avant le 16 juillet et doit vous proposer d'acheter votre seul lot
Vous avez droit a ce qui est écrit dans votre bail : cave, jouissance partagé du jardin etc si c'est écrit dans le bail
Bien entendu rien ne vous oblige à accepter un avenant - et si vous le faite négociez une baisse du loyer !
Quand au loyer il ne peuvent pas l'augmenter au delà de l'irl et uniquement si prévu dans le bail.
Le congé pour vente n'est pas possible par les vendeur et qu'avant le 16 juillet et doit vous proposer d'acheter votre seul lot
dna.factory
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7 juil. 2016 à 13:44
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Ma question est donc, a-t-il le droit de faire un avenant exigeant l'usage exclusif pour les futurs propriétaires ?
Techniquement non.
Il a le droit de faire un avenant exigeant l'usage exclusif pour lui, puis transmettre ce bail et cet avenant au nouveau propriétaire.
Ou alors, il laisse au nouveau propriétaire la responsabilité de faire cet avenant une fois propriétaire.
Suis-je dans l'obligation d'accepter ces clauses sans rien en retour ?
Bien évidemment que non, loyer sous évalué ou pas, vous avez une modification substantielle du contrat, et cela s'accompagne de contre-partie.
Ma question est, est-ce lui ou les nouveaux propriétaires qui pourront augmenter le loyer ?
Oui, à date anniversaire, dans les règles définies par la loi (je sais plus exactement quelles sont ces conditions).
Dans tous les cas, il y a des limites aux augmentations.
si la vente se conclut après cette date, est ce que les nouveaux pourront tout de même me demander de partir ? Si oui, quand ?
Oui, mais le bail devra être reconduit au moins une fois, donc au minimum en 2020.
Techniquement non.
Il a le droit de faire un avenant exigeant l'usage exclusif pour lui, puis transmettre ce bail et cet avenant au nouveau propriétaire.
Ou alors, il laisse au nouveau propriétaire la responsabilité de faire cet avenant une fois propriétaire.
Suis-je dans l'obligation d'accepter ces clauses sans rien en retour ?
Bien évidemment que non, loyer sous évalué ou pas, vous avez une modification substantielle du contrat, et cela s'accompagne de contre-partie.
Ma question est, est-ce lui ou les nouveaux propriétaires qui pourront augmenter le loyer ?
Oui, à date anniversaire, dans les règles définies par la loi (je sais plus exactement quelles sont ces conditions).
Dans tous les cas, il y a des limites aux augmentations.
si la vente se conclut après cette date, est ce que les nouveaux pourront tout de même me demander de partir ? Si oui, quand ?
Oui, mais le bail devra être reconduit au moins une fois, donc au minimum en 2020.
Jeza_Land
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7 juillet 2016
7 juil. 2016 à 14:10
7 juil. 2016 à 14:10
Merci pour vos réponses.
Une question toute bête mais mon proprio actuel doit il m'informer de la date de signature dz la vente ?
Aussi l'avenant doit il être fait chez un notaire ou pas, du fait quil y a une vente en cours ?
Une question toute bête mais mon proprio actuel doit il m'informer de la date de signature dz la vente ?
Aussi l'avenant doit il être fait chez un notaire ou pas, du fait quil y a une vente en cours ?
dna.factory
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7 juil. 2016 à 14:46
7 juil. 2016 à 14:46
Une question toute bête mais mon proprio actuel doit il m'informer de la date de signature dz la vente
Pas fondamentalement.
Le nouveau propriétaire devra prendre contact avec vous pour vous donner ses coordonnées, et les détails de paiement du loyer.
Mais au delà de ça, lors d'une vente occupée, il n'a pas d'obligation d'information, en particulier préalablement à la vente.
Aussi l'avenant doit il être fait chez un notaire ou pas, du fait quil y a une vente en cours ?
Je ne vois pas pourquoi...
Y'a effectivement un certain flou propice à confusion, dans la mesure ou votre propriétaire actuel veut mettre en place un avenant pour le bénéfice de son acheteur.
Mais ça, c'est pas votre problème.
Vous faites un avenant avec votre proprio actuel (soit maintenant, soit dans 3 mois quand votre propriétaire 'actuel' aura changé, mais ce sera toujours votre propriétaire actuel) comme indiqué.
Si en faisant cet avenant, il modifie les conditions de ventes de son bien et donc rends caducs le contrat, et crée des vices cachés... c'est pas votre problème.
Pas fondamentalement.
Le nouveau propriétaire devra prendre contact avec vous pour vous donner ses coordonnées, et les détails de paiement du loyer.
Mais au delà de ça, lors d'une vente occupée, il n'a pas d'obligation d'information, en particulier préalablement à la vente.
Aussi l'avenant doit il être fait chez un notaire ou pas, du fait quil y a une vente en cours ?
Je ne vois pas pourquoi...
Y'a effectivement un certain flou propice à confusion, dans la mesure ou votre propriétaire actuel veut mettre en place un avenant pour le bénéfice de son acheteur.
Mais ça, c'est pas votre problème.
Vous faites un avenant avec votre proprio actuel (soit maintenant, soit dans 3 mois quand votre propriétaire 'actuel' aura changé, mais ce sera toujours votre propriétaire actuel) comme indiqué.
Si en faisant cet avenant, il modifie les conditions de ventes de son bien et donc rends caducs le contrat, et crée des vices cachés... c'est pas votre problème.
Jeza_Land
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Modifié par Jeza_Land le 7/07/2016 à 17:13
Modifié par Jeza_Land le 7/07/2016 à 17:13
Merci pour vos réponses.
Je vous embête encore une dernière fois, cet avenant ne me convient pas du tout (vous vous en doutiez), dois je lui répondre par LRAR ou bien lettre simple ? Dois je aussi motiver mon refus à cet avenant ?
Je vous embête encore une dernière fois, cet avenant ne me convient pas du tout (vous vous en doutiez), dois je lui répondre par LRAR ou bien lettre simple ? Dois je aussi motiver mon refus à cet avenant ?
Poisson92100
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8 juil. 2016 à 10:47
8 juil. 2016 à 10:47
Rien ne vous oblige à répondre...et je ne vois pas l 'intérêt pour vous de faire un écrit (surtout avant le 17/7/2016 !)
7 juil. 2016 à 14:00
Pas d'accord.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
doit vous proposer d'acheter votre seul lot
Sauf si le proprio reprends l'appartement pour lui même ou un membre de sa famille.
7 juil. 2016 à 14:02