Avenant - clauses "abusives" ? [Résolu]

Jeza_Land 3 Messages postés jeudi 7 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 13:27 - Dernière réponse : Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 8 juil. 2016 à 10:47
Bonjour,

Je me permets de vous écrire ici car je ne trouve pas vraiment la réponse à quelques questions concernant mon logement.

Je vis dans mon appartement depuis le 18 janvier 2014, mon bail se terminant donc le 17 janvier 2017. Depuis plus d'un an maintenant, mon propriétaire m'a informé qu'il souhaitait vendre le bâtiment (qui comprend 4 appartements dont je suis seule locataire de l'un d'eux - depuis plus d'un an maintenant). Bien entendu, les visites se sont succédées, car il y a deux agences qui s'occupent de cette vente, y compris mon propriétaire qui veut se jouer un peu solo aussi...

Bref, hier il m'appelle pour me dire que des acheteurs potentiels veulent avoir l'usage exclusif du jardin et la petite dépendance au fond (qui sont communs aux 4 appartements), les caves (dont une qui est à mon usage) et le grenier (qui est vide mais dont j'ai aussi la jouissance). Ce qui fait que je ne peux plus utiliser le grenier (j'avoue je n'y mets que quelques bricoles comme des cartons vides, et les décos de noël, mais bon c'est toujours un rangement non négligeable), la cave me sert à stocker aussi quelques petits choses (entre autre quelques bouteilles de vin) et le jardin, vous vous en doutez bien que j'en profite aussi, surtout quand on habite en plein centre ville.
Il me sort tout de même que ce seraient ces personnes lors de leur visite qui nous auraient dit qu'ils voulaient tout récupérer et que nous étions d'accord, ce dont il est impossible vu que je n'ai échangé avec ces gens qu'un simple bonjour et au revoir (l'agent immo s'est chargé de tout faire). Je pense que c'est cet agent (qui ne m'inspirait rien de bon d'ailleurs) qui a du leur sortir je ne sais quel mensonge pour pouvoir conclure sa vente !

Donc, aujourd'hui je reçois une lettre basique de mon proprio me rappelant la conversation d'hier et avec trois feuilles copiées rapidement à l'ordinateur concernant un avenant reprenant les dires que je vous ai mis au dessus.

Ma question est donc, a-t-il le droit de faire un avenant exigeant l'usage exclusif pour les futurs propriétaires ? Seraient-ce des clauses abusives ?
Suis-je dans l'obligation d'accepter ces clauses sans rien en retour ?
Aussi, j'ai cru comprendre que le loyer est sous-évalué (ce qui est vrai pour le quartier) mais il a bien accepter de signer le bail avec ce montant en 2014.
Ma question est, est-ce lui ou les nouveaux propriétaires qui pourront augmenter le loyer ? De combien légalement ont-ils le droit ? et surtout quand pourront-ils le faire?
Enfin dernière question, le délai légal pour que mon propriétaire puisse nous demander de partir est le 17 juillet (6 mois avant le fin du bail), si la vente se conclut après cette date, est ce que les nouveaux pourront tout de même me demander de partir ? Si oui, quand ?

Merci pour votre précieuse aide.
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8 réponses

Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 13:31
0
Merci
bjr
Vous avez droit a ce qui est écrit dans votre bail : cave, jouissance partagé du jardin etc si c'est écrit dans le bail
Bien entendu rien ne vous oblige à accepter un avenant - et si vous le faite négociez une baisse du loyer !
Quand au loyer il ne peuvent pas l'augmenter au delà de l'irl et uniquement si prévu dans le bail.

Le congé pour vente n'est pas possible par les vendeur et qu'avant le 16 juillet et doit vous proposer d'acheter votre seul lot
dna.factory 16611 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 14:00
Quand au loyer il ne peuvent pas l'augmenter au delà de l'irl et uniquement si prévu dans le bail.
Pas d'accord.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

doit vous proposer d'acheter votre seul lot
Sauf si le proprio reprends l'appartement pour lui même ou un membre de sa famille.
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > dna.factory 16611 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 14:02
oui au renouvellement de bail et avec passage en commission de conciliation puis saisine du juge...et le loyer ne doit pas à mon avis être si sous évalué que cela si le bail date de 2014 !
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dna.factory 16611 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 13:44
0
Merci
Ma question est donc, a-t-il le droit de faire un avenant exigeant l'usage exclusif pour les futurs propriétaires ?
Techniquement non.
Il a le droit de faire un avenant exigeant l'usage exclusif pour lui, puis transmettre ce bail et cet avenant au nouveau propriétaire.
Ou alors, il laisse au nouveau propriétaire la responsabilité de faire cet avenant une fois propriétaire.

Suis-je dans l'obligation d'accepter ces clauses sans rien en retour ?
Bien évidemment que non, loyer sous évalué ou pas, vous avez une modification substantielle du contrat, et cela s'accompagne de contre-partie.

Ma question est, est-ce lui ou les nouveaux propriétaires qui pourront augmenter le loyer ?
Oui, à date anniversaire, dans les règles définies par la loi (je sais plus exactement quelles sont ces conditions).
Dans tous les cas, il y a des limites aux augmentations.

si la vente se conclut après cette date, est ce que les nouveaux pourront tout de même me demander de partir ? Si oui, quand ?
Oui, mais le bail devra être reconduit au moins une fois, donc au minimum en 2020.
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Jeza_Land 3 Messages postés jeudi 7 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 14:10
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Merci
Merci pour vos réponses.

Une question toute bête mais mon proprio actuel doit il m'informer de la date de signature dz la vente ?

Aussi l'avenant doit il être fait chez un notaire ou pas, du fait quil y a une vente en cours ?
dna.factory 16611 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 14:46
Une question toute bête mais mon proprio actuel doit il m'informer de la date de signature dz la vente
Pas fondamentalement.
Le nouveau propriétaire devra prendre contact avec vous pour vous donner ses coordonnées, et les détails de paiement du loyer.
Mais au delà de ça, lors d'une vente occupée, il n'a pas d'obligation d'information, en particulier préalablement à la vente.

Aussi l'avenant doit il être fait chez un notaire ou pas, du fait quil y a une vente en cours ?
Je ne vois pas pourquoi...
Y'a effectivement un certain flou propice à confusion, dans la mesure ou votre propriétaire actuel veut mettre en place un avenant pour le bénéfice de son acheteur.
Mais ça, c'est pas votre problème.
Vous faites un avenant avec votre proprio actuel (soit maintenant, soit dans 3 mois quand votre propriétaire 'actuel' aura changé, mais ce sera toujours votre propriétaire actuel) comme indiqué.
Si en faisant cet avenant, il modifie les conditions de ventes de son bien et donc rends caducs le contrat, et crée des vices cachés... c'est pas votre problème.
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Jeza_Land 3 Messages postés jeudi 7 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - Modifié par Jeza_Land le 7/07/2016 à 17:13
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Merci
Merci pour vos réponses.

Je vous embête encore une dernière fois, cet avenant ne me convient pas du tout (vous vous en doutiez), dois je lui répondre par LRAR ou bien lettre simple ? Dois je aussi motiver mon refus à cet avenant ?
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 8 juil. 2016 à 10:47
Rien ne vous oblige à répondre...et je ne vois pas l 'intérêt pour vous de faire un écrit (surtout avant le 17/7/2016 !)
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