Charges abusives après départ

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26 septembre 2021
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Bonjour,

J'ai quitté mon logement il y a deux mois ( le 5 juillet) et je relance sans cesse l'agence pour qu'elle me rende mon dépôt de garantie (la comptable étant partie trois semaines en vacances, j'ai dû patienter). Elle me répond seulement le 23 août qu'elle ne me le rendra pas et que je lui dois de l'argent. Le propriétaire avait fixé les charges à 30€ par mois mais c'était insuffisant. Du coup, elle me réclame de l'argent avec des factures justificatives qui ne me sont même pas adressées. Je vais être prélevée de 808€ et elle garde mon dépôt de garantie de 375€. A-t-elle le droit de me garder le dépôt de garantie aussi longtemps? Ai-je le droit de ne pas payer toutes ses factures lorsque l'on me préviens que maintenant? De plus, dans les factures (qui sont adressées au propriétaire), il y a la taxe foncière (je ne dois pas la payer puisque j'étais locataire). Merci de vos conseils.

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27 septembre 2021
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bonjour,

"Délai de restitution du DG"

Quand l'EDLS (État Des Lieux Sortant) n'est pas conforme à celui Entrant, le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= Dépôt de Garantie) accompagné des justificatifs des retenues faites :
- le locataire ne peut RIEN faire avant la fin de ces 2 mois... (donc si rendu des clés le 05/07 les 2 mois finissent le 05/09 --> donc l'agence n'est pas en retard !!),
- OU avant une restitution anticipée (ce qui est le cas) si le bailleur/agence restitue le solde du DG ou réclame un surplus avant la fin desdits 2 mois.


 TF (Taxe Foncière)

L'avis de la TF du bailleur est joint aux justificatifs des retenues faites parce que la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est une charge locative : elle est due par le locataire, mais sans les frais de gestion/rôle et jusqu'à la date du rendu des clés... (mais elle n'est pas due si les charges sont "forfaitaires", sauf si une clause du contrat de location stipule qu'elle sera due en sus du forfait de charges).


"charges à 30€ par mois "

"Au réel" (= provisions à régulariser annuellement) ?
OU "au forfait" (= montant invariable tout au long d'une même location) ?
La location était meublée ou nue ?


''Ai-je le droit de ne pas payer toutes ses factures lorsque l'on me préviens que maintenant?"

Ben non... et comment voudriez-vous faire puisque ça va être "prélevé" sur votre compte bancaire ??? D'où l'intérêt de ne jamais accepter des "prélèvements" (d'autant que tout locataire a le LIBRE CHOIX de son mode de paiement), mais d'instaurer des "virements" afin de rester maitre de son compte bancaire (ce qui peut laisser quelques jours de répit avant de régler ses dettes).


"factures (qui sont adressées au propriétaire)"

Peut-être n'avez-vous pas donné votre nouvelle adresse lors de l'EDLS ?


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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27 septembre 2021

D'accord. Pourtant, je relançais l'agence en janvier pour savoir si il y avait des régulations. Et à chaque fois, c'était non.
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27 septembre 2021
11 784 > Smallfairy
La régularisation des provisions de charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)... donc selon quand elle se passe... ça prend + ou - de temps.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder - dans le mois qui suit - à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire.


A savoir :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".


Loi du 6.7.89 - art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


CA PARIS 9 janvier 2001 : "Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées".
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27 septembre 2021

Merci, fallait le savoir....????
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27 septembre 2021
11 784 > Smallfairy
Ben... maintenant vous le savez :-)
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26 septembre 2021
9 387 > Smallfairy
Bonjour,

Faites opposition au prélèvement et demandez un étalement de la dette