Provision chauffage
Miliemax
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 7 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2016
-
7 juil. 2016 à 15:08
Jacques - 11 juil. 2016 à 19:28
Jacques - 11 juil. 2016 à 19:28
A voir également:
- Provision chauffage individuel
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum acheter une maison
- Blocage provision sur livret a - Forum Livret A
- Chauffage collectif date - Guide
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
7 juil. 2016 à 15:13
7 juil. 2016 à 15:13
La provision n'est légalement du que si elle donne lieu à un apurement. donc cesser de payer la provision
n l'état c'est des charges forfaitaire ce qui est interdit pour une location "nue"
n l'état c'est des charges forfaitaire ce qui est interdit pour une location "nue"
Bonjour
En locatif les charges se calculent selon la surface louée
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Les charges au forfait sont interdites en logement dit en vide
Et autorisées en meublé
En locatif les charges se calculent selon la surface louée
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Les charges au forfait sont interdites en logement dit en vide
Et autorisées en meublé
Bonjour,
N'avez-vous pas eu un DPE pour ce logement lorsque vous êtes entré ?
Si oui, quelle consommation était indiquée.
Ce logement est-il isolé ou pas du tout ? Il doit y avoir l'eau chaude dans cette conso.
1800 euros par an ça fait un peu beaucoup pour un logement de cette taille, surtout que le mazout a bien baissé.
Normalement on devrait vous donner un décompte comportant la consommation de la chaudière, et avec le calcul de votre quote part, probablement au prorata de la surface de votre logement, puisque la chaudière chauffe aussi l'école.
De toutes façons, à ce prix là, mieux vaudrait se chercher autre chose comme location.
N'avez-vous pas eu un DPE pour ce logement lorsque vous êtes entré ?
Si oui, quelle consommation était indiquée.
Ce logement est-il isolé ou pas du tout ? Il doit y avoir l'eau chaude dans cette conso.
1800 euros par an ça fait un peu beaucoup pour un logement de cette taille, surtout que le mazout a bien baissé.
Normalement on devrait vous donner un décompte comportant la consommation de la chaudière, et avec le calcul de votre quote part, probablement au prorata de la surface de votre logement, puisque la chaudière chauffe aussi l'école.
De toutes façons, à ce prix là, mieux vaudrait se chercher autre chose comme location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...