Avenant de devis initial
Résolu
Dixie66
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dany311 Messages postés 22602 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22602 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Une entreprise a t-elle le droit d'arrêter un chantier si nous ne votons pas en assemblée générale un avenant pour travaux supplémentaires ?
Quelles sont les possibilités pour nous copropriétaires de faire appliquer le devis initial par lequel nous avons choisi cette entreprise.
Merci
4 réponses
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Une entreprise n'a pas le droit d'arrêter un chantier sans raison légitime, même si un avenant pour des travaux supplémentaires n'est pas approuvé en assemblée générale. Elle est tenue de respecter le devis initial à moins que des travaux supplémentaires soient nécessaires et non prévus au départ. Dans ce cas, elle doit obtenir l'accord du maître d'ouvrage avant d'engager ces travaux.
Quant à faire respecter le devis initial, vous pouvez signaler l'entreprise à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) si jamais elle enfreint délibérément le contrat. N'oubliez pas de conserver tous les documents que vous avez concernant ce contrat (dont le devis initial et toute correspondance) car ils pourraient constituer des preuves en cas de litige. Enfin, il est toujours conseillé de consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vous accompagner dans une telle démarche. Une plainte pour inexécution du contrat peut être envisagée contre l'entreprise si celle-ci persiste à ne pas respecter le devis initial.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Une entreprise n'a pas le droit d'arrêter un chantier sans raison légitime, même si un avenant pour des travaux supplémentaires n'est pas approuvé en assemblée générale. Elle est tenue de respecter le devis initial à moins que des travaux supplémentaires soient nécessaires et non prévus au départ. Dans ce cas, elle doit obtenir l'accord du maître d'ouvrage avant d'engager ces travaux.
Quant à faire respecter le devis initial, vous pouvez signaler l'entreprise à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) si jamais elle enfreint délibérément le contrat. N'oubliez pas de conserver tous les documents que vous avez concernant ce contrat (dont le devis initial et toute correspondance) car ils pourraient constituer des preuves en cas de litige. Enfin, il est toujours conseillé de consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vous accompagner dans une telle démarche. Une plainte pour inexécution du contrat peut être envisagée contre l'entreprise si celle-ci persiste à ne pas respecter le devis initial.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Bonjour
le devis initial a été établi sur quelles bases ???
après diagnostic technique établi par une société spécialisée ??? par un expert en bâtiment ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...