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simon6172
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 juin 2016 à 09:16
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 juin 2016 à 09:16
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Poisson92100
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17 juin 2016 à 13:11
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Bonjour
il y a contradiction entre "la moitié en pleine propriété" et 38%-62%
il y a contradiction entre "la moitié en pleine propriété" et 38%-62%
roudoudou22
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17 juin 2016 à 13:12
17 juin 2016 à 13:12
je viens de faire construite une maison terminée depuis 2 mois et j'y habite depuis 2 mois avec ma compagne
Qui est propriétaire du terrain ? et dans quelles proportions ?
Les droits sur l'immeuble sont répartis de la même manière que les droits sur le terrain.
Si vous revendez l'immeuble, les prix de cession sera réparti en fonction des droits de chacun.
Les dettes contractées par chacun (emprunts) resteront des dettes individuelles pour les emprunts contractés par chacun avant le pacs.
Les emprunts contractés après le pacs sont des emprunts pour lesquels il y a solidarité de remboursement.
Qui est propriétaire du terrain ? et dans quelles proportions ?
Les droits sur l'immeuble sont répartis de la même manière que les droits sur le terrain.
Si vous revendez l'immeuble, les prix de cession sera réparti en fonction des droits de chacun.
Les dettes contractées par chacun (emprunts) resteront des dettes individuelles pour les emprunts contractés par chacun avant le pacs.
Les emprunts contractés après le pacs sont des emprunts pour lesquels il y a solidarité de remboursement.
je pense que l'on est ai tous les deux propriétaire du terrain.
Moi comme je le dit plus haut, j'ai apporté 30000 € en apport, précisé dans le compromis de vente et dit que cela me revient à 62% et madame 32%
mais ma question est que si après remboursement du crédit, il n'y a pas assez pour que je récupère mes 30000 €, comment je fais pour les récupérer???
Moi comme je le dit plus haut, j'ai apporté 30000 € en apport, précisé dans le compromis de vente et dit que cela me revient à 62% et madame 32%
mais ma question est que si après remboursement du crédit, il n'y a pas assez pour que je récupère mes 30000 €, comment je fais pour les récupérer???
Poisson92100
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simon6172
17 juin 2016 à 14:40
17 juin 2016 à 14:40
Le gain ou la perte sur la vente est partagé en fonction de vos droits
Le prix de vente est partagé 62-38 (si c'est vos droits), on déduit la moitié du crédit de la part de chacun et cela donne le cash vous revenant qui peut être positif ou négatif
ainsi si vous vendez 200000 et qu'il reste 10000 après le crédit, vous avez 12305 et votre ex vous doit 2305
Le prix de vente est partagé 62-38 (si c'est vos droits), on déduit la moitié du crédit de la part de chacun et cela donne le cash vous revenant qui peut être positif ou négatif
ainsi si vous vendez 200000 et qu'il reste 10000 après le crédit, vous avez 12305 et votre ex vous doit 2305
simon6172
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Poisson92100
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17 juin 2016 à 15:07
17 juin 2016 à 15:07
si je vend 200000 comme vous dites et qu'il reste 10000, comment il peut me revenir 12305 s'il reste 10000, je comprend pas!!! désolé votre calcul
le notaire m'avait dit que en cas de décès pour mon fils ou en cas de séparation, je devais automatiquement récupérer mes 30000 €, que c'était acquis pour moi de mon droit,
le notaire m'avait dit que en cas de décès pour mon fils ou en cas de séparation, je devais automatiquement récupérer mes 30000 €, que c'était acquis pour moi de mon droit,
Poisson92100
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simon6172
18 juin 2016 à 09:16
18 juin 2016 à 09:16
"vous avez 12305 et votre ex vous doit 2305"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2016 à 14:05
On est en pleine propriété par moitié chacun et il me revient 62% et madame 38 %
mais si je comprend bien, cela correspond au 30000 € que j'ai apporté seul en apport!!
je sais que ça n'a pas l'air clair mais j'essaye de comprendre et je veux juste récupérer mais 30000 €