Rétractation de promesse d'achat - frais de notaire
Bonjour,
Je me pose une question pour une personne de ma connaissance à propos d’une rétractation de promesse d’achat d’un appartement.
Cette personne a fait parvenir un courrier de rétractation par recommandé avec AR dans le délai imparti de 10 jours. Quelques jours après la signature, elle s’est rendue compte de certaines irrégularités :
- Présence d’amiante à plusieurs endroits dans les espaces communs (dont la toiture)
- Installations de gaz et d’électricité non conformes aux normes en vigueur et nécessitant des travaux urgents.
Son courrier a bien été réceptionné. En revanche, le notaire se réserve le droit de conserver :
- 200 € pour l’immobilisation de l’appartement (un appartement qui, je précise est en vente depuis plusieurs mois et ne trouvait pas acquéreur pour les raisons pré-citées je présume…)
- 36 € pour les frais occasionnés
Ma question est très simple. Est-ce légal ?
Ont-ils le droit de garder cette somme ? Je ne parviens pas à trouver des informations officielles à ce sujet et nous espérions qu’elle recouvre l’intégralité de la somme versée.
Merci d’avance.
Je me pose une question pour une personne de ma connaissance à propos d’une rétractation de promesse d’achat d’un appartement.
Cette personne a fait parvenir un courrier de rétractation par recommandé avec AR dans le délai imparti de 10 jours. Quelques jours après la signature, elle s’est rendue compte de certaines irrégularités :
- Présence d’amiante à plusieurs endroits dans les espaces communs (dont la toiture)
- Installations de gaz et d’électricité non conformes aux normes en vigueur et nécessitant des travaux urgents.
Son courrier a bien été réceptionné. En revanche, le notaire se réserve le droit de conserver :
- 200 € pour l’immobilisation de l’appartement (un appartement qui, je précise est en vente depuis plusieurs mois et ne trouvait pas acquéreur pour les raisons pré-citées je présume…)
- 36 € pour les frais occasionnés
Ma question est très simple. Est-ce légal ?
Ont-ils le droit de garder cette somme ? Je ne parviens pas à trouver des informations officielles à ce sujet et nous espérions qu’elle recouvre l’intégralité de la somme versée.
Merci d’avance.
2 réponses
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Les 200 euros non
Les 36 cela se plaide- le notaire ne peut rien retenir pour l'acte mais certaine chambres départementales considèrent qu'il peut retenir les frais qu'il a engagé (le RAR, la demande d'état civil...)
A noter que :
"Présence d’amiante à plusieurs endroits dans les espaces communs (dont la toiture)
- Installations de gaz et d’électricité non conformes aux normes en vigueur et nécessitant des travaux urgents. "
Ce n'est pas des irrégularité de procédure de vente - les diagnostiques sont informatif uniquement et quelque soit ce qu'ils indiquent onp eut vendre et acheter.-
Merci pour votre réponse Poisson 92100
En effet, je comprends en ce qui concerne le diagnostique. C'était surtout pour expliquer pourquoi la personne a changé d'avis en inspectant les documents en détail.
Dans ce cas, on est en droit d'exiger la restitution des 200 €.
Y-a-t-il un texte de loi que l'on peut invoquer pour donner plus de poids à la réclamation ?
Faut-il faire un autre recommandé ? Faire intervenir un médiateur ?
J'ai le sentiment qu'ils profitent de quelqu'un qui n'a pas vraiment d'appui ni de connaissance de ses droits...
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S'il y a marqué 200 pour immobilisation vous lui faire un RAR et pouvez aussi faire intervenir le président de la chambre des notaire
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
(paragraphe délai rétractation)
La législation juridique et financière évolue en permanence...