Récupérer mon appartement

choupette06 -  
 choupette06 -
Bonjour, suite à une séparation je suis propriétaire avec mon ex en indivision d'un logement.
Mon ex a loué celui ci sans mon accord, la locataire n'honore pas les loyers, et le crédit de 835 euro se prélève tous les mois sur mon compte personnel.
La banque ne veut pas changer les prélèvements et je ne peux plus honorer les loyers de mon appartement que je loue en résidence principale....
je suis au bord du gouffre, et la seule solution est que je doive retourner dans mon logement qui est loué....
Que prévois la loi en ce sens?
Merci de vos réponses.

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Vous pouvez faire partir le locataire soit avec une procédure de résiliation du bail (comptez un an s'il n'obtient pas des délais de paiement) soit en délivrant congé six mois avant la période triennale.
Dans votre cas il y a doute sur la validité du bail puisque vous ne l'avez pas signé

Y a t-il eu mise en demeure de payer par huissier ?
Quand s'achève la période de 3 ans du bail ?
Avez vous copie du bail ? êtes vous mentionné comme propriétaire indivis dessus ?
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choupette06
 
bonjour et merci, non je n'ai pas fais intervenir l'huissier, d'autant que celui ci m'a dit que si la personne n'est pas solvable meme en passant au tribunal dans un délai de 6 mois elle n'était pas tenue de régler ses loyers, cette procédure coute au minimum 700 euro sans compter le temps passé...et en attendant je dois regler les échéances...je n'ai pas les moyens de le faire. mon ex se désolidarise du dossier car il est a biarritz et moi a nice et que étant plus prés il me le bébé. le banquier ne veut pas non plus modifier les prélèvements du pret car étant séparés je pensais que c'était possible. je vais me retrouver à la rue.
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choupette06
 
le bail a été signé en septembre 2015..
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choupette06
 
merci je vais demander ce bail. car je ne sais pas si j'y figure...
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272
 
Bonjour,

Vous ne pouvez pas reprendre le logement tant que le bail est en cours.

1/ Soit attendre la fin du bail en prévenant par lettre AR 6 mois avant terme que vous le récupérez pour y vivre.

2/ Soit faire intervenir la justice pour une demande d'expulsion.
En restant en indivision avec votre ex vous devrez faire les démarches ensemble lui étant aussi propriétaire du bien.

Je vous conseille de voir un avocat rapidement.
Bien cordialement
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choupette06
 
merci oui je vais le faire...
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
bail sept 2015, congé possible pour sept 2018
Voir un avocat et explorer les pistes
- impayés
- bail non valable car non signé par vous
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