Servitude

ag - 13 juin 2016 à 11:02
 Dd - 13 juin 2016 à 14:49
Bonjour,
Je subi une servitude accordée après partage pour une exploitation agricole.
Cette exploitation n'existe plus depuis plusieurs années.
Cette propriété a un accès directe à la route par une porte d'entrée,
cette porte d'entrée n'existait pas lors du partage par contre il y avait un autre passage à pied utilisé par tout le village qui a été fermé récemment par le nouveau propriétaire Cette propriété a donc été vendu il y a quelques années et le nouveau propriétaire me cherche x ennuis.
Puis-je faire valoir l'extinction de la dite servitude qui à mon avis était liée à l'exploitation éteinte à ce jour ?
Merci pour la réponse

1 réponse

Si c'est une servitude conventionnelle, elle ne s'éteint pas par un désenclavement,seul l'accord du bénéficiaire peut la faire annuler (ou le non usage trentenaire).

Donc voir votre notaire pour explication
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