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Kad
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8 juin 2016 à 13:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 juin 2016 à 13:27
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 8/06/2016 à 13:27
Modifié par sleepy00 le 8/06/2016 à 13:27
Bonjour
le probleme je pense est d'avoir créé une société
qui nécessite un agrément avant d'être créé.
dans ce sens, vous avez pour moi enfreint la loi.
Donc ca ne parrait pas anormal d'etre condamné,
vous êtes aller a l'audience vous vous êtes défendu ?
qu'a répondu le juge ?
un jugement peut faire l'objet d'un appel si vous n'êtes pas d'accord
difficile de vous donner plus de conseil sans avoir toute les infos
le probleme je pense est d'avoir créé une société
qui nécessite un agrément avant d'être créé.
dans ce sens, vous avez pour moi enfreint la loi.
Donc ca ne parrait pas anormal d'etre condamné,
vous êtes aller a l'audience vous vous êtes défendu ?
qu'a répondu le juge ?
un jugement peut faire l'objet d'un appel si vous n'êtes pas d'accord
difficile de vous donner plus de conseil sans avoir toute les infos