A voir également:
- Juré d'assise certificat médical
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Certificat medical preavis logement - Forum Habitation
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Juré d'assises vacances - Forum Justice
- Certificat médical pour travailler en crèche ✓ - Forum CDD
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez envoyer une demande de dispense par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la cour d'assises.
Le président de la commission vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.
La commission accorde ou refuse la dispense. Aucun recours n'est possible si la dispense est refusée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Vous pouvez envoyer une demande de dispense par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la cour d'assises.
Le président de la commission vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.
La commission accorde ou refuse la dispense. Aucun recours n'est possible si la dispense est refusée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
La législation juridique et financière évolue en permanence...