Pour ne pas être juré

Mariepauline27 -  
Energizor Messages postés 22051 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je m'occuper de ma mère malade je voudrais va voir si je peux fournir un certificat médical pour ne pas être juré

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22051 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 364
     
    Bonjour,

    Vous pouvez envoyer une demande de dispense par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la cour d'assises.

    Le président de la commission vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.
    La commission accorde ou refuse la dispense. Aucun recours n'est possible si la dispense est refusée.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
    3

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