Jugement contestable
jess
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire a obtenu par jugement le 11 avril dernier 400 € au titre de l'article 700 et 100 € au titre de la clause pénale, puis a fait signifier ce jugement par huissier le 10 mai dernier ce qui a coûté 90 € de plus.
Hors le retard de loyer concerné avait été réglé début août 2015, mais au moment du jugement j'avais encore généré une dette.
Cette condamnation est elle valide ?
Merci de votre aide
Mon propriétaire a obtenu par jugement le 11 avril dernier 400 € au titre de l'article 700 et 100 € au titre de la clause pénale, puis a fait signifier ce jugement par huissier le 10 mai dernier ce qui a coûté 90 € de plus.
Hors le retard de loyer concerné avait été réglé début août 2015, mais au moment du jugement j'avais encore généré une dette.
Cette condamnation est elle valide ?
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1 réponse
Bonjour,
Votre propriétaire avait engagé des frais. Le jugement a été rendu en faveur de votre propriétaire bailleur, par un Juge du Tribunal, et pour que votre propriétaire puisse le faire exécuter, celui-ci vous a fait signifier le Jugement qui a été rendu en vous le faisant remettre en main-propre par un Huissier. La décision du jugement prend effet à compter de ce jour.
Cordialement.
Votre propriétaire avait engagé des frais. Le jugement a été rendu en faveur de votre propriétaire bailleur, par un Juge du Tribunal, et pour que votre propriétaire puisse le faire exécuter, celui-ci vous a fait signifier le Jugement qui a été rendu en vous le faisant remettre en main-propre par un Huissier. La décision du jugement prend effet à compter de ce jour.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ou être présent a l'audience et prouver le règlement de la dette
En dernière page de votre jugement, vous avez la date limite pour faire appel.
mais en théorie, pas d'appel possible pour une petite somme
sauf si vous n'avez pas reçu la convocation a l'audience
ou sauf si c'est une ordonnance d'injonction de payer, 1 mois pour contester dès le premier acte d'huissier reçu en personne.