Jugement contestable
jess
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire a obtenu par jugement le 11 avril dernier 400 € au titre de l'article 700 et 100 € au titre de la clause pénale, puis a fait signifier ce jugement par huissier le 10 mai dernier ce qui a coûté 90 € de plus.
Hors le retard de loyer concerné avait été réglé début août 2015, mais au moment du jugement j'avais encore généré une dette.
Cette condamnation est elle valide ?
Merci de votre aide
Mon propriétaire a obtenu par jugement le 11 avril dernier 400 € au titre de l'article 700 et 100 € au titre de la clause pénale, puis a fait signifier ce jugement par huissier le 10 mai dernier ce qui a coûté 90 € de plus.
Hors le retard de loyer concerné avait été réglé début août 2015, mais au moment du jugement j'avais encore généré une dette.
Cette condamnation est elle valide ?
Merci de votre aide
1 réponse
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Bonjour,
Votre propriétaire avait engagé des frais. Le jugement a été rendu en faveur de votre propriétaire bailleur, par un Juge du Tribunal, et pour que votre propriétaire puisse le faire exécuter, celui-ci vous a fait signifier le Jugement qui a été rendu en vous le faisant remettre en main-propre par un Huissier. La décision du jugement prend effet à compter de ce jour.
Cordialement.-
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plus certainement sur l'acte de signification de l'huissier, les recours sont indiqués
mais en théorie, pas d'appel possible pour une petite somme
sauf si vous n'avez pas reçu la convocation a l'audience
ou sauf si c'est une ordonnance d'injonction de payer, 1 mois pour contester dès le premier acte d'huissier reçu en personne.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...