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Jugement contestable

jess - 30 mai 2016 à 09:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 mai 2016 à 13:31
Bonjour,
Mon propriétaire a obtenu par jugement le 11 avril dernier 400 € au titre de l'article 700 et 100 € au titre de la clause pénale, puis a fait signifier ce jugement par huissier le 10 mai dernier ce qui a coûté 90 € de plus.

Hors le retard de loyer concerné avait été réglé début août 2015, mais au moment du jugement j'avais encore généré une dette.

Cette condamnation est elle valide ?

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris...
Modifié par Paris... le 30/05/2016 à 13:12
Bonjour,

Votre propriétaire avait engagé des frais. Le jugement a été rendu en faveur de votre propriétaire bailleur, par un Juge du Tribunal, et pour que votre propriétaire puisse le faire exécuter, celui-ci vous a fait signifier le Jugement qui a été rendu en vous le faisant remettre en main-propre par un Huissier. La décision du jugement prend effet à compter de ce jour.

Cordialement.
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jess.lachanteuse
30 mai 2016 à 13:24
Le problème est que la créance concernée par ce jugement n'existait plus depuis plusieurs mois et que le gérant aurait dû faire cesser la procédure.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
30 mai 2016 à 13:31
Dans ce cas il vous fallait contester la décision de justice.
ou être présent a l'audience et prouver le règlement de la dette
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jess.lachanteuse > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
30 mai 2016 à 13:41
pensez-vous qu'il est possible d'agir encore en contestant le bien fondé de ce jugement ?
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 262
30 mai 2016 à 13:44
Bonjour,

En dernière page de votre jugement, vous avez la date limite pour faire appel.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
30 mai 2016 à 14:02
plus certainement sur l'acte de signification de l'huissier, les recours sont indiqués

mais en théorie, pas d'appel possible pour une petite somme
sauf si vous n'avez pas reçu la convocation a l'audience
ou sauf si c'est une ordonnance d'injonction de payer, 1 mois pour contester dès le premier acte d'huissier reçu en personne.
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