Construire mur le long de la haie voisin
Thierrycorinne
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BmV Messages postés 98534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Je voudrais construire le long de ma maison pour faire un passage couvert mais cela me fait construire un mur le long de la haie du voisin qui se trouve à ras de ma propriété et qui est la depuis plus de 30ans puis je construire et à quel hauteur ou faut-il une autorisation special ou un accord de sa part
Merci à vous
Je voudrais construire le long de ma maison pour faire un passage couvert mais cela me fait construire un mur le long de la haie du voisin qui se trouve à ras de ma propriété et qui est la depuis plus de 30ans puis je construire et à quel hauteur ou faut-il une autorisation special ou un accord de sa part
Merci à vous
A voir également:
- Construire mur le long de la haie voisin
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur privatif abîmé par voisin - Forum Voisinage
- Mon voisin joue au ballon contre mon mur ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin refuse de crépir son mur - Forum Voisinage
1 réponse
"puis je construire et à quel hauteur" : demander une autorisation de la mairie en vérifiant auparavant si le mur projeté est conforme aux règlement du PLU
" faut-il une autorisation special ou un accord de sa part" : non.
Tout au plus peux-tu lui en parler au préalable, par politesse.
Il peut être pertinent de vérifier si la haie respecte bien les dispositions des articles 678 et 679 du code Civil : implantation à 50 cm minimum de la limite de propriété et hauteur maximale de 2 m
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
" faut-il une autorisation special ou un accord de sa part" : non.
Tout au plus peux-tu lui en parler au préalable, par politesse.
Il peut être pertinent de vérifier si la haie respecte bien les dispositions des articles 678 et 679 du code Civil : implantation à 50 cm minimum de la limite de propriété et hauteur maximale de 2 m
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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