Construire mur le long de la haie voisin
Thierrycorinne
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A voir également:
- Construire mur le long de la haie voisin
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Le mur de ma maison donne chez le voisin ✓ - Forum Immobilier
- Probleme de mitoyennete - Forum Voisinage
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BmV
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29 mai 2016 à 10:41
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"puis je construire et à quel hauteur" : demander une autorisation de la mairie en vérifiant auparavant si le mur projeté est conforme aux règlement du PLU
" faut-il une autorisation special ou un accord de sa part" : non.
Tout au plus peux-tu lui en parler au préalable, par politesse.
Il peut être pertinent de vérifier si la haie respecte bien les dispositions des articles 678 et 679 du code Civil : implantation à 50 cm minimum de la limite de propriété et hauteur maximale de 2 m
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
" faut-il une autorisation special ou un accord de sa part" : non.
Tout au plus peux-tu lui en parler au préalable, par politesse.
Il peut être pertinent de vérifier si la haie respecte bien les dispositions des articles 678 et 679 du code Civil : implantation à 50 cm minimum de la limite de propriété et hauteur maximale de 2 m
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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