A voir également:
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie
- Mon voisin a t il le droit de tailler ma haie - Meilleures réponses
- Droit de passage pour tailler une haie - Meilleures réponses
- Ultrason pour chien du voisin - Forum Voisinage
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Le mur de ma maison donne chez le voisin - Forum Voisinage
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Ultrason pour voisin bruyant - Forum Voisinage
4 réponses
Bonsoir ,
"Actuellement, il n'existe pas de textes legaux prevoyant la servitude de "tour d'echelle". Neanmoins, lorsque le passage est vraiment indispensable, les juges accordent au proprietaire l'autorisation de passer chez son voisin pour realiser les travaux indispensables. Faute de base legale, ces decisions s'appuient sur les necessaires bonnes relations de voisinage ."
Connaissez vous les raisons pour lesquelles le voisin vous refuse le passage ?
Il vous faut en discuter avec lui et lui assurer qu'il n'y aura pas de degats sur son terrain et que vous enleverrez tout ce qui sera tombé au sol pendant la coupe.
De toutes façons, si votre haie depasse l'applomb de la limite separative, il vous demandera de couper le surplus et sera obligé d'accorder le "tour d'echelle".
"Actuellement, il n'existe pas de textes legaux prevoyant la servitude de "tour d'echelle". Neanmoins, lorsque le passage est vraiment indispensable, les juges accordent au proprietaire l'autorisation de passer chez son voisin pour realiser les travaux indispensables. Faute de base legale, ces decisions s'appuient sur les necessaires bonnes relations de voisinage ."
Connaissez vous les raisons pour lesquelles le voisin vous refuse le passage ?
Il vous faut en discuter avec lui et lui assurer qu'il n'y aura pas de degats sur son terrain et que vous enleverrez tout ce qui sera tombé au sol pendant la coupe.
De toutes façons, si votre haie depasse l'applomb de la limite separative, il vous demandera de couper le surplus et sera obligé d'accorder le "tour d'echelle".
La législation juridique et financière évolue en permanence...