enlèvement d'une haie mitoyenne Résolu

Question

Bonjour, 

ce petit message qui pourra peut-être servir à d'autres
voila aujourd'hui je me suis fait rappeler à l'ordre par mon voisin car apparemment nous aurions enlevé une haie qui séparait sa propriété de la nôtre
en fait un grillage est en place entre les deux terrains et de chaque côté une haie 
nous avons donc enlevé celle de notre côté car très moche avec l'intention de remettre une haie fleurie (d'ailleurs elle était commandée depuis lundi)

mon voisin m'a affirmé que je n'aurais pas du enlever cette haie sans son autorisation  
et qu'il pourrait m'obliger à construire un mur en séparation? EST-CE VRAI ?

sur le cadastre il y a bien la ligne de bornage avec deux croix dessus qui sont sensées représenter la haie mitoyenne - j'avoue que nous n'avons pas regardé ce plan car nous ne pensions pas mal faire

donc avant de faire un quelconque travail dans notre jardin il va nous falloir à l'avenir voir si toutes les conditions de bon voisinage sont réunies.

Paris. · Accepted Answer

Bonjour,

Peut-être que votre propriétaire prend références à ces Articles de loi sur;
(extraits)
Droits et obligations des propriétaires 

Entretien à frais communs
La clôture doit être entretenue à frais communs (art. 667 C. civ.).
...

Droit de détruire la haie ou le fossé
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la réduire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite (art. 668 C. civ.). 
...

Cordialement.

Colombe · Answer

Bonjour, 

Vous n'aviez pas a demander l'autorisation de votre voisin pour arracher votre haie. Cette haie est sur votre propriété elle vous appartient vous en faites ce que vous voulez. 
Maintenant à vous obliger à monter un mur, il y va un peu fort ce voisin !  

A qui appartient le grillage ? Le plus souvent le grillage représente la mitoyenneté. 
A vous lire

Foyer · Answer

Bonsoir , 

Si un grillage existe, il y a fort a parier qu'il s'agit de la materialisation de la limite separative. A verifier tout de même pour confirmer la suite. 

Si tel est bien le cas, les troncs des haies doivent etre au moins a 50 cm de cette limite et chacun en fait ce qu'il veut. Votre voisin n'a rien a vous imposer, surtout pas de monter un mur...

u · Answer

Article 668
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
Codifié par: 
Loi 1804-01-31

Enlèvement d'une haie mitoyenne

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