Appartement occupèe
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fog127
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
à la succession je suis propriétaire d'un appartement en France occupée par un usufruitier d'ans73.
Quel ce sont Vos conseil pour la vente en l'ètat actuel?
Merci fog127
à la succession je suis propriétaire d'un appartement en France occupée par un usufruitier d'ans73.
Quel ce sont Vos conseil pour la vente en l'ètat actuel?
Merci fog127
1 réponse
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qui est l'usufruitier ?
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- L'usufruit est un droit distinct de la nue propriété et vous ne pouvez obliger l'usufruitier à vendre donc...
Vous attendez son décès et récupérez l'appartement en pleine propriété avant. L'usufruitier doit entretenir le bien donc assurez vous qu'elle le fait
Soit vous vous mettez d'accord avec elle pour vendre (et dans ce cas l'argent est partagé) mais si votre père lui a légué l'usufruit c'est pour qu'elle ai un logement donc a mon avis elle ne voudra éventuellement vendre que le jours ou elle déménagera en maison de retraite
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La législation juridique et financière évolue en permanence...