Préavis 2mois, Enseigne enlevée par bailleur avant
le_tropezien
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le_tropezien Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2016 - 20 mai 2016 à 12:20
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Poisson92100
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20 mai 2016 à 10:05
20 mai 2016 à 10:05
bonjour
La sous location ne vous protège pas comme la location directe - néanmoins il y a un principe constant c'est qu'un litige etc n'autorise pas à ne pas payer son loyer- donc vous êtes en tord pour mai;
Il faut lire ce qu'il est prévu dans votre contrat de sous location mais il peut soutenir qu'en ne payant pas mai vous avez de facto abandonné les lieux donc qu'il n'avait pas à laisser votre enseigne
La sous location ne vous protège pas comme la location directe - néanmoins il y a un principe constant c'est qu'un litige etc n'autorise pas à ne pas payer son loyer- donc vous êtes en tord pour mai;
Il faut lire ce qu'il est prévu dans votre contrat de sous location mais il peut soutenir qu'en ne payant pas mai vous avez de facto abandonné les lieux donc qu'il n'avait pas à laisser votre enseigne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2016 à 12:20