Sujet Précédent Sujet Suivant

Despecialisation d'activité dans un bail commercial

chineuse -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai un bail commercial renouvelé en 2007 dont la nature d'activité précisée est agence immobiliere je souhaite cèdre mon bail le nouveau preneur serait un caviste , le bailleur peut il s'opposer au changement d'activité
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
C'est juste une question d'argent

oui il peut s'opposer et oui il exigera une indemnité de déspécialisation
Et votre acquéreur n'a pas intérêt à passer outre car il serait sans droit ni titre
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Achat appartement sous bail commercial
Stef40160 -
djivi38 -

1 réponse
Quels risques de vivre dans un local commercial ?
lindc -
dany311 -

1 réponse
location de local commercial sans bail
sosthe -
YB37 -

13 réponses