Congé de bail pro- état lieux remise clés pas de news du proprio

bdel59 - 19 mai 2016 à 12:05
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 mai 2016 à 12:15
Bonjour,
Je loue un local professionnel profession libérale( bail professionnel)(préavis 6mois)
J'ai envoyé mi décembre 2015 mon préavis de congé par recommandé: accusé de réception faisant foi que le propriétaire a reçu le 15 décembre 2015 donc un congé au 15 juin 2016, selon le bail 6mois de date à date à l'accusé de réception de la LAR.

N'ayant pas de retour:

J'ai envoyé un mail au propriétaire et à la SCI le 8 mai 2016 ( accusé de réception lu par les 2) pour demander un rendez vous pour l’état des lieux et le solde tout compte pour les 15 jours de loyer et charges.

Je n'ai toujours pas de réponse.
(je n'ai pas de numéro de tel)

1° : le mail fait-il office de courrier légal ?
2° : puis-je envoyer en paiement l'équivalent de 15jours de loyers et charges(soit 1/2 loyer) (pour ne pas avoir de problème de loyer impayé) ?
Sur le bail il n'est pas noté : loyer tout mois commencé est un mois dû. Il est juste noté: payable mensuellement d'avance
ou
dois-je payer le loyer de juin en entier? (j'ai su que le local est repris mais je ne sais pas à quelle date ni par qui).
3°: si l'état des lieux n'a pas lieu: comment faire ? (huissier justice: coût !! )
4°: retour des clés: puis-je les envoyer en courrier recommandé (c'est comme cela que je les ai reçues)?

Merci de votre retour; principalement pour le loyer; je ne voudrais pas qu'il y ait soucis et que je ne récupère pas mon chèque de dépôt de garantie.

Cordialement
BSD

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 437
19 mai 2016 à 12:15
1° : le mail fait-il office de courrier légal ?
non en l'absence de preuve qu'il a tjs cette adresse internet.

2° : puis-je envoyer en paiement l'équivalent de 15jours de loyers et charges(soit 1/2 loyer) (pour ne pas avoir de problème de loyer impayé) ?
Sur le bail il n'est pas noté : loyer tout mois commencé est un mois dû. Il est juste noté: payable mensuellement d'avance
ou
dois-je payer le loyer de juin en entier? (j'ai su que le local est repris mais je ne sais pas à quelle date ni par qui).

15 jours seulement - c'est jour à jour

3°: si l'état des lieux n'a pas lieu: comment faire ? (huissier justice: coût !! )

en théorie c'est alors réputé rendu en bon état - vous pouvez sécuriser par EDL d'huissier

4°: retour des clés: puis-je les envoyer en courrier recommandé (c'est comme cela que je les ai reçues)?
Oui si pas d'autre moyen


Reste le pb de votre dépôt de garantie
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