Saisie de véhicule

Résolu

biberson Messages postés 6 Statut Membre -
biberson Messages postés 6 Statut Membre - 16 mai 2016 à 16:44

En cas de dépassement de la vitesse autorisée, peut on saisir le véhicule si la carte grise est aux noms de monsieur et madame
merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Marley

Bonjour,

Bien entendu, sachant qu'une carte grise en'est pas un titre de propriété mais un document administratif permettant au véhicule de circuler (identifiant).

Même s'il est écrit Mr et ou MMe xxxx est propriétaire.

La saisie ne concerne que les grands dépassements.

Réponse 2 / 2

biberson Messages postés 6 Statut Membre

Merci, dans ce cas la facture au nom de M et Mme empêche-t-lle la saisie du véhiucule

Marley

Non.

biberson Messages postés 6 Statut Membre > Marley

merci beaucoup

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