Dégradations volontaires : qui paye ?
zazou695
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Modifié par micheld33 le 17/05/2016 à 10:20
Zazou695 - 16 mai 2016 à 19:49
Zazou695 - 16 mai 2016 à 19:49
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1 réponse
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 16/05/2016 à 13:53
Modifié par hoquei44 le 16/05/2016 à 13:53
Bonjour,
La personne paiera (Code civil - Article 1382), mais il faut avant tout la retrouver.
Tant qu'elle n'est pas retrouvée : à vous de lire votre contrat, pour savoir quelles seront les sommes remboursées par votre assurance et celle qui resteront à votre charge.
En passant, vous aussi vous risquez une belle amende pour n'avoir pas fait assurer votre véhicule.
CB
La personne paiera (Code civil - Article 1382), mais il faut avant tout la retrouver.
Tant qu'elle n'est pas retrouvée : à vous de lire votre contrat, pour savoir quelles seront les sommes remboursées par votre assurance et celle qui resteront à votre charge.
En passant, vous aussi vous risquez une belle amende pour n'avoir pas fait assurer votre véhicule.
CB
16 mai 2016 à 14:05
16 mai 2016 à 19:19
16 mai 2016 à 14:36
16 mai 2016 à 19:48
16 mai 2016 à 19:49