Problème de rendu de caution
Nanane16
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Poisson92100
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12 mai 2016 à 17:18
12 mai 2016 à 17:18
L'entretien des cordes (et le changement de quelque lames) sont des dépenses locataires. (liste officielle au II c) Il vous doit un devis pour pouvoir retenir de l'argent sur votre DG.
12 mai 2016 à 17:27
Modifié par maylin27 le 12/05/2016 à 17:33
donc s'il ne me soumets pas de devis au préalable, et qu'il fait les travaux, il n'a pas le droit de me prélever sur la caution ?
bien sur que si. La loi dit que toute retenue sur le dépot de garantie doit etre justifiée; un devis est un justificatif (pas obligé de réparer), comme une facture (reparation faite). Mais vous n'avez pas votre mot a dire. C'est un préjudice que l'on estime et qui est mis sur papier pour le devis.
Cordialement
12 mai 2016 à 17:32
12 mai 2016 à 17:34