Non restitution du dépôt de garantie
ManonR34
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12 mai 2016 à 16:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 mai 2016 à 17:14
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1 réponse
Poisson92100
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12 mai 2016 à 17:14
12 mai 2016 à 17:14
Vous saisissez le juge de proximité (et lui envoyez une copie de la saisine tamponner du greffe) en invoquant la loi alur (délais pour rendre) et l'art 1315 du code civil.
vous prouvez votre créance avec le bail
C'est à lui de prouver le débit et il est fautif si le cheque ayant été débité et vous affirmant ne pas l'avoir il n'a pas porté plainte
Et dépêchez car vous prescription de trois ans si vol du chèque ou arnaque du bailleur
vous prouvez votre créance avec le bail
C'est à lui de prouver le débit et il est fautif si le cheque ayant été débité et vous affirmant ne pas l'avoir il n'a pas porté plainte
Et dépêchez car vous prescription de trois ans si vol du chèque ou arnaque du bailleur