Non restitution du dépôt de garantie

ManonR34 - 12 mai 2016 à 16:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 mai 2016 à 17:14
Bonjour,

je souhaiterais savoir quelles démarches entamer, car malgré de nombreuses relances par recommandés et téléphone, un ancien propriétaire qui était censé me restituer mon dépôt de garantie de 400 euros et prétend l'avoir fait alors que je n'ai jamais reçu ce chèque (relevés bancaires à l'appui) et qu'il n'existe pas de preuve d'envoi de sa part, s'obstine à refuser de me restituer la somme qui m'est due ? Cette histoire dure depuis 2 ans et demi puisqu'il prétend m'avoir envoyé le chèque en juillet 2014 (logement quitté le 7 octobre 2O13) et que je suis partie à l'étranger depuis.... je l'ai recontacté récemment, et il m'a répondu en m'envoyant une copie du courrier et du chèque qu'il m'a soit disant envoyé mais que je n'ai jamais reçu... je suis désespérée devant tant de mauvaise foi, qui plus est de la part d'un avocat... si quelqu'un peut me conseiller ou m'aider, j'en serais extrêmement reconnaissante. Merci d'avance.

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 mai 2016 à 17:14
Vous saisissez le juge de proximité (et lui envoyez une copie de la saisine tamponner du greffe) en invoquant la loi alur (délais pour rendre) et l'art 1315 du code civil.
vous prouvez votre créance avec le bail

C'est à lui de prouver le débit et il est fautif si le cheque ayant été débité et vous affirmant ne pas l'avoir il n'a pas porté plainte
Et dépêchez car vous prescription de trois ans si vol du chèque ou arnaque du bailleur
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