Non restitution du dépôt de garantie
ManonR34
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir quelles démarches entamer, car malgré de nombreuses relances par recommandés et téléphone, un ancien propriétaire qui était censé me restituer mon dépôt de garantie de 400 euros et prétend l'avoir fait alors que je n'ai jamais reçu ce chèque (relevés bancaires à l'appui) et qu'il n'existe pas de preuve d'envoi de sa part, s'obstine à refuser de me restituer la somme qui m'est due ? Cette histoire dure depuis 2 ans et demi puisqu'il prétend m'avoir envoyé le chèque en juillet 2014 (logement quitté le 7 octobre 2O13) et que je suis partie à l'étranger depuis.... je l'ai recontacté récemment, et il m'a répondu en m'envoyant une copie du courrier et du chèque qu'il m'a soit disant envoyé mais que je n'ai jamais reçu... je suis désespérée devant tant de mauvaise foi, qui plus est de la part d'un avocat... si quelqu'un peut me conseiller ou m'aider, j'en serais extrêmement reconnaissante. Merci d'avance.
je souhaiterais savoir quelles démarches entamer, car malgré de nombreuses relances par recommandés et téléphone, un ancien propriétaire qui était censé me restituer mon dépôt de garantie de 400 euros et prétend l'avoir fait alors que je n'ai jamais reçu ce chèque (relevés bancaires à l'appui) et qu'il n'existe pas de preuve d'envoi de sa part, s'obstine à refuser de me restituer la somme qui m'est due ? Cette histoire dure depuis 2 ans et demi puisqu'il prétend m'avoir envoyé le chèque en juillet 2014 (logement quitté le 7 octobre 2O13) et que je suis partie à l'étranger depuis.... je l'ai recontacté récemment, et il m'a répondu en m'envoyant une copie du courrier et du chèque qu'il m'a soit disant envoyé mais que je n'ai jamais reçu... je suis désespérée devant tant de mauvaise foi, qui plus est de la part d'un avocat... si quelqu'un peut me conseiller ou m'aider, j'en serais extrêmement reconnaissante. Merci d'avance.
A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Vous saisissez le juge de proximité (et lui envoyez une copie de la saisine tamponner du greffe) en invoquant la loi alur (délais pour rendre) et l'art 1315 du code civil.
vous prouvez votre créance avec le bail
C'est à lui de prouver le débit et il est fautif si le cheque ayant été débité et vous affirmant ne pas l'avoir il n'a pas porté plainte
Et dépêchez car vous prescription de trois ans si vol du chèque ou arnaque du bailleur
vous prouvez votre créance avec le bail
C'est à lui de prouver le débit et il est fautif si le cheque ayant été débité et vous affirmant ne pas l'avoir il n'a pas porté plainte
Et dépêchez car vous prescription de trois ans si vol du chèque ou arnaque du bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...