Commandement de payer sans avoir de titre exécutoire
Résolu
Biensant
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Biensant -
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Bonjour,
Je vous écris afin de vous demander un renseignement :
Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire ni m’avoir envoyé au préalable une lettre simple, ni le moindre recommandé.
L’huissier qui s’est présenté chez moi avec le commandement de payer a exigé le paiement immédiat et non fractionné du loyer plus 135€ consistant en ses émoluments.
L’huissier avait-il le droit de se servir au passage ou pas ?
Le bailleur ne devait-il pas régler le coût du commandement de payer en même temps qu’il diligentait l’huissier ?
L’huissier n’a-t-il pas commis au passage un vol qualifié dans l’exercice de ses fonctions ?
Si vous désirez de plus amples précisions, je reste à votre disposition.
En vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne journée.
Christian BIENSANT
Je vous écris afin de vous demander un renseignement :
Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire ni m’avoir envoyé au préalable une lettre simple, ni le moindre recommandé.
L’huissier qui s’est présenté chez moi avec le commandement de payer a exigé le paiement immédiat et non fractionné du loyer plus 135€ consistant en ses émoluments.
L’huissier avait-il le droit de se servir au passage ou pas ?
Le bailleur ne devait-il pas régler le coût du commandement de payer en même temps qu’il diligentait l’huissier ?
L’huissier n’a-t-il pas commis au passage un vol qualifié dans l’exercice de ses fonctions ?
Si vous désirez de plus amples précisions, je reste à votre disposition.
En vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne journée.
Christian BIENSANT
3 réponses
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Bonjour,
Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire
a partir du moment ou un huissier délivre un commandement de payer, c'est que le propriétaire a obtenu un titre exécutoire !
Définition d'un commandement de payer
Acte juridique par lequel un créancier, via l'intervention d'un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous peine d'être saisi. Un commandement de payer peut par exemple être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers. Pour adresser ce type d'acte, le créancier doit préalablement être muni d'un titre exécutoire. Le commandement de payer ne doit pas être confondu avec l'injonction de payer.
L’huissier avait-il le droit de se servir au passage ou pas ?
il ne se sert pas au passage, mais vous impute les frais de son travail.
Le bailleur ne devait-il pas régler le coût du commandement de payer en même temps qu’il diligentait l’huissier ?
normalement les frais incombent au créancier en recouvrement a l'amiable, mais avec titre exécutoire ils sont a la charge du débiteur.
L’huissier n’a-t-il pas commis au passage un vol qualifié dans l’exercice de ses fonctions ?
vous rigolez ??? un vol qualifié ???? (lol)
lisez la définition d'un vol qualifié !
Et comment appelez vous le fait de ne pas payer son loyer ???? un oubli ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
Bonjour,
Je ne justifie pas le fait de ne pas payer le loyer, ce loyer est à payer tous les ans et bien sûr, le montant change à chaque fois, pendant des années j'ai attendu l'avis du montant exact à régler pour le faire, et là, j'ai reçu cet avis par huissier.
Le plus "drôle" est que j'ai reçu la même demande de règlement du même montant du même loyer par lettre simple alors que j'avais réglé à l'huissier le loyer 3 mois aupravant.... -
Pour compléter
"Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire ni m’avoir envoyé au préalable une lettre simple, ni le moindre recommandé. "
aucune obligation d'envoyé une relance avant
et si c'est un commandement de payer les loyers, avant engagement d'une procédure de résiliation de bail
il n y a pas besoin de titre exécutoire
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Bonsoir,
La question était :
Le coût d e la démarche de l'huissier doit-elle être payée par moi ou le bailleur ?
Merci d'avance -
Cela me paraissait bizarre de recevoir l'information d'un montant de loyer par huissier sans la réception de la moindre lettre simple ou recommandée auparavant...
Je vous remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...