Commandement de payer sans avoir de titre exécutoire [Résolu]
Biensant - - Dernière réponse : Biensant - 12 mai 2016 à 19:12
A voir également:
- Titre exécutoire commandement de payer
- Retrait lettre de relance titre exécutoire - Meilleures réponses
- Le commandement est il un titre executoire - Meilleures réponses
- Peut on s'arreter de payer si pas de titre exécutoire jugement ✓ - Forum - Crédit consommation
- Commandement de payer titre exécutoire - Conseils pratiques - Lexique
- Un "Commandement de payer", signification jugement ✓ - Forum - Consommation
- Titre exécutoire injonction de payer - Forum - Banque et Crédit
- Saisie attribution sans titre exécutoire - Forum - Banque et Crédit
3 réponses
- Messages postés
- 24302
- Date d'inscription
- mercredi 2 février 2011
- Statut
Bonjour,
Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire
a partir du moment ou un huissier délivre un commandement de payer, c'est que le propriétaire a obtenu un titre exécutoire !
Définition d'un commandement de payer
Acte juridique par lequel un créancier, via l'intervention d'un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous peine d'être saisi. Un commandement de payer peut par exemple être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers. Pour adresser ce type d'acte, le créancier doit préalablement être muni d'un titre exécutoire. Le commandement de payer ne doit pas être confondu avec l'injonction de payer.
L’huissier avait-il le droit de se servir au passage ou pas ?
il ne se sert pas au passage, mais vous impute les frais de son travail.
Le bailleur ne devait-il pas régler le coût du commandement de payer en même temps qu’il diligentait l’huissier ?
normalement les frais incombent au créancier en recouvrement a l'amiable, mais avec titre exécutoire ils sont a la charge du débiteur.
L’huissier n’a-t-il pas commis au passage un vol qualifié dans l’exercice de ses fonctions ?
vous rigolez ??? un vol qualifié ???? (lol)
lisez la définition d'un vol qualifié !
Et comment appelez vous le fait de ne pas payer son loyer ???? un oubli ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire
a partir du moment ou un huissier délivre un commandement de payer, c'est que le propriétaire a obtenu un titre exécutoire !
Définition d'un commandement de payer
Acte juridique par lequel un créancier, via l'intervention d'un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous peine d'être saisi. Un commandement de payer peut par exemple être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers. Pour adresser ce type d'acte, le créancier doit préalablement être muni d'un titre exécutoire. Le commandement de payer ne doit pas être confondu avec l'injonction de payer.
L’huissier avait-il le droit de se servir au passage ou pas ?
il ne se sert pas au passage, mais vous impute les frais de son travail.
Le bailleur ne devait-il pas régler le coût du commandement de payer en même temps qu’il diligentait l’huissier ?
normalement les frais incombent au créancier en recouvrement a l'amiable, mais avec titre exécutoire ils sont a la charge du débiteur.
L’huissier n’a-t-il pas commis au passage un vol qualifié dans l’exercice de ses fonctions ?
vous rigolez ??? un vol qualifié ???? (lol)
lisez la définition d'un vol qualifié !
Et comment appelez vous le fait de ne pas payer son loyer ???? un oubli ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonsoir,
La question était :
Le coût d e la démarche de l'huissier doit-elle être payée par moi ou le bailleur ?
Merci d'avance
La question était :
Le coût d e la démarche de l'huissier doit-elle être payée par moi ou le bailleur ?
Merci d'avance
Cela me paraissait bizarre de recevoir l'information d'un montant de loyer par huissier sans la réception de la moindre lettre simple ou recommandée auparavant...
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Rédiger un testament
- Barème kilométrique
- Certificat de non-gage
- APL 2019 et allocation-logement
- CESU
- RSA : montant et calcul
- Barème des pensions alimentaires
- Permis : barème des retraits de points
- Indemnités de licenciement
- Allocations familiales : montant et conditions
- Faire une donation
- Carte Vitale : demande en ligne
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl
Je ne justifie pas le fait de ne pas payer le loyer, ce loyer est à payer tous les ans et bien sûr, le montant change à chaque fois, pendant des années j'ai attendu l'avis du montant exact à régler pour le faire, et là, j'ai reçu cet avis par huissier.
Le plus "drôle" est que j'ai reçu la même demande de règlement du même montant du même loyer par lettre simple alors que j'avais réglé à l'huissier le loyer 3 mois aupravant....
- Messages postés
- 13601
- Date d'inscription
- mardi 31 juillet 2012
- Dernière intervention
- 21 février 2019
3237 -"Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire ni m’avoir envoyé au préalable une lettre simple, ni le moindre recommandé. "
aucune obligation d'envoyé une relance avant
et si c'est un commandement de payer les loyers, avant engagement d'une procédure de résiliation de bail
il n y a pas besoin de titre exécutoire
- Messages postés
- 25226
- Date d'inscription
- samedi 15 novembre 2014
- Dernière intervention
- 22 février 2019
5177 > sleepy00- Messages postés
- 13601
- Date d'inscription
- mardi 31 juillet 2012
- Dernière intervention
- 21 février 2019
-si vous ne payez pas à l'huissier vous voyez versez quoi vous allez...