Commandement de payer sans avoir de titre exécutoire

Résolu
Biensant - 12 mai 2016 à 08:27
 Biensant - 12 mai 2016 à 19:12
Bonjour,

Je vous écris afin de vous demander un renseignement :

Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire ni m’avoir envoyé au préalable une lettre simple, ni le moindre recommandé.

L’huissier qui s’est présenté chez moi avec le commandement de payer a exigé le paiement immédiat et non fractionné du loyer plus 135€ consistant en ses émoluments.

L’huissier avait-il le droit de se servir au passage ou pas ?

Le bailleur ne devait-il pas régler le coût du commandement de payer en même temps qu’il diligentait l’huissier ?

L’huissier n’a-t-il pas commis au passage un vol qualifié dans l’exercice de ses fonctions ?

Si vous désirez de plus amples précisions, je reste à votre disposition.

En vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne journée.

Christian BIENSANT

3 réponses

maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 708
Modifié par maylin27 le 12/05/2016 à 09:10
Bonjour,
Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire
a partir du moment ou un huissier délivre un commandement de payer, c'est que le propriétaire a obtenu un titre exécutoire !

Définition d'un commandement de payer

Acte juridique par lequel un créancier, via l'intervention d'un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous peine d'être saisi. Un commandement de payer peut par exemple être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers. Pour adresser ce type d'acte, le créancier doit préalablement être muni d'un titre exécutoire. Le commandement de payer ne doit pas être confondu avec l'injonction de payer.


L’huissier avait-il le droit de se servir au passage ou pas ?
il ne se sert pas au passage, mais vous impute les frais de son travail.

Le bailleur ne devait-il pas régler le coût du commandement de payer en même temps qu’il diligentait l’huissier ?
normalement les frais incombent au créancier en recouvrement a l'amiable, mais avec titre exécutoire ils sont a la charge du débiteur.

L’huissier n’a-t-il pas commis au passage un vol qualifié dans l’exercice de ses fonctions ?
vous rigolez ??? un vol qualifié ???? (lol)

lisez la définition d'un vol qualifié !

Et comment appelez vous le fait de ne pas payer son loyer ???? un oubli ?

Cordialement


"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Bonjour,

Je ne justifie pas le fait de ne pas payer le loyer, ce loyer est à payer tous les ans et bien sûr, le montant change à chaque fois, pendant des années j'ai attendu l'avis du montant exact à régler pour le faire, et là, j'ai reçu cet avis par huissier.

Le plus "drôle" est que j'ai reçu la même demande de règlement du même montant du même loyer par lettre simple alors que j'avais réglé à l'huissier le loyer 3 mois aupravant....
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sleepy00 Messages postés 17552 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 5 371
12 mai 2016 à 13:36
Pour compléter

"Mon bailleur m’a envoyé un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire ni m’avoir envoyé au préalable une lettre simple, ni le moindre recommandé. "

aucune obligation d'envoyé une relance avant

et si c'est un commandement de payer les loyers, avant engagement d'une procédure de résiliation de bail
il n y a pas besoin de titre exécutoire
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 436 > sleepy00 Messages postés 17552 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022
12 mai 2016 à 15:00
Le commandement a payé est le préalable à une procédure de résiliation du bail avec autorisation d'expulsé.
si vous ne payez pas à l'huissier vous voyez versez quoi vous allez...
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Bonsoir,
La question était :
Le coût d e la démarche de l'huissier doit-elle être payée par moi ou le bailleur ?
Merci d'avance
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sleepy00 Messages postés 17552 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 5 371
12 mai 2016 à 18:52
dans le cas d'un commandement de payer les loyer
en vu de résiliation de bail
le coût du commandement est à votre charge
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Cela me paraissait bizarre de recevoir l'information d'un montant de loyer par huissier sans la réception de la moindre lettre simple ou recommandée auparavant...
Je vous remercie.
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