Locataire de garage
dragane
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un garage depuis 3 ans (bail 3.6.9)
mon propriétaire compte vendre les locaux à un repreneur qui lui compte tous détruire.
quel sont mes droit (indemnité, replacement, pertes ...)
Je suis locataire d'un garage depuis 3 ans (bail 3.6.9)
mon propriétaire compte vendre les locaux à un repreneur qui lui compte tous détruire.
quel sont mes droit (indemnité, replacement, pertes ...)
1 réponse
Bonsoir
Garage au sens parking ou au sens endroit ou on répare les voitures ?
https://www.statutsonline.com/?aide-creation-entreprise/bail-commercial/droit-reprise-bailleur
Votre bailleur ne peut vous donner congé au bout de 3 ans mais celui qui veut reconstruire dans certaines conditions (opération de restauration etc) peut à chaque période triennale (autant dire que c'est à N+6 et non N+3 dans votre cas
Si vous avez un bail commercial il peut mettre fin à votre bail à l'expiration des 9 ans uniquement et en vous indemnisant (sur la base de la valeur du fond de commerce )
Garage au sens parking ou au sens endroit ou on répare les voitures ?
https://www.statutsonline.com/?aide-creation-entreprise/bail-commercial/droit-reprise-bailleur
Votre bailleur ne peut vous donner congé au bout de 3 ans mais celui qui veut reconstruire dans certaines conditions (opération de restauration etc) peut à chaque période triennale (autant dire que c'est à N+6 et non N+3 dans votre cas
Si vous avez un bail commercial il peut mettre fin à votre bail à l'expiration des 9 ans uniquement et en vous indemnisant (sur la base de la valeur du fond de commerce )
La législation juridique et financière évolue en permanence...