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Locataire de garage

dragane - 6 mai 2016 à 13:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 mai 2016 à 21:55
Bonjour,

Je suis locataire d'un garage depuis 3 ans (bail 3.6.9)

mon propriétaire compte vendre les locaux à un repreneur qui lui compte tous détruire.

quel sont mes droit (indemnité, replacement, pertes ...)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 6/05/2016 à 22:18
Bonsoir

Garage au sens parking ou au sens endroit ou on répare les voitures ?

https://www.statutsonline.com/?aide-creation-entreprise/bail-commercial/droit-reprise-bailleur

Votre bailleur ne peut vous donner congé au bout de 3 ans mais celui qui veut reconstruire dans certaines conditions (opération de restauration etc) peut à chaque période triennale (autant dire que c'est à N+6 et non N+3 dans votre cas

Si vous avez un bail commercial il peut mettre fin à votre bail à l'expiration des 9 ans uniquement et en vous indemnisant (sur la base de la valeur du fond de commerce )
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