Bail commercial sans le fonds de commerce ?
colineth
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Colineth -
Colineth -
Bonjour,
j’ai un bail commercial autorisant toutes activités commerciales (à l’exception de la vente de matériel de motoculture) et en raison de mon départ à la retraite, je souhaite le vendre. Mais je ne comprends la signification de l’article « cession » de mon bail qui précise :
« le locataire ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au bal, en totalité ou en partie, si ce n’est à son successeur dans son commerce, mais en totalité seulement, à charge en ce cas de demeurer garant et répondant solidairement avec le cessionnaire et tous les occupants successifs, du paiement des loyers et accessoires et de l’exécution des conditions de la location »…
Puis je vendre sans le fonds de commerce ? (c'est-à-dire pour une autre activité que celle que j’exerce actuellement) et que signifie "en ce cas de demeurer garant et répondant solidairement avec le cessionnaire" ?
Merci de votre réponse
j’ai un bail commercial autorisant toutes activités commerciales (à l’exception de la vente de matériel de motoculture) et en raison de mon départ à la retraite, je souhaite le vendre. Mais je ne comprends la signification de l’article « cession » de mon bail qui précise :
« le locataire ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au bal, en totalité ou en partie, si ce n’est à son successeur dans son commerce, mais en totalité seulement, à charge en ce cas de demeurer garant et répondant solidairement avec le cessionnaire et tous les occupants successifs, du paiement des loyers et accessoires et de l’exécution des conditions de la location »…
Puis je vendre sans le fonds de commerce ? (c'est-à-dire pour une autre activité que celle que j’exerce actuellement) et que signifie "en ce cas de demeurer garant et répondant solidairement avec le cessionnaire" ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Peut on vendre un fond de commerce sans bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Combien peut on vendre de cuivre par an ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour
La cession n'est possible qu'a celui qui reprend l'activité (donc avec le fond de commerce - sachant que le bail est tout commerce)
https://www.assistant-juridique.fr/cession_bail_retraite_invalidite.jsp
La cession n'est possible qu'a celui qui reprend l'activité (donc avec le fond de commerce - sachant que le bail est tout commerce)
https://www.assistant-juridique.fr/cession_bail_retraite_invalidite.jsp
Colineth
Merci beaucoup de votre réponse.