Bail commercial sans le fonds de commerce ?
colineth
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Modifié par colineth le 14/05/2016 à 15:31
Colineth - 19 mai 2016 à 16:48
Colineth - 19 mai 2016 à 16:48
A voir également:
- Bail commercial sans le fonds de commerce ?
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
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- Irlande commerce electronique ✓ - Forum Consommation
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Poisson92100
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19 mai 2016 à 10:13
19 mai 2016 à 10:13
Bonjour
La cession n'est possible qu'a celui qui reprend l'activité (donc avec le fond de commerce - sachant que le bail est tout commerce)
https://www.assistant-juridique.fr/cession_bail_retraite_invalidite.jsp
La cession n'est possible qu'a celui qui reprend l'activité (donc avec le fond de commerce - sachant que le bail est tout commerce)
https://www.assistant-juridique.fr/cession_bail_retraite_invalidite.jsp
19 mai 2016 à 16:48