Bail commercial sans le fonds de commerce ?

colineth Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - Modifié par colineth le 14/05/2016 à 15:31
 Colineth - 19 mai 2016 à 16:48
Bonjour,
j’ai un bail commercial autorisant toutes activités commerciales (à l’exception de la vente de matériel de motoculture) et en raison de mon départ à la retraite, je souhaite le vendre. Mais je ne comprends la signification de l’article « cession » de mon bail qui précise :
« le locataire ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au bal, en totalité ou en partie, si ce n’est à son successeur dans son commerce, mais en totalité seulement, à charge en ce cas de demeurer garant et répondant solidairement avec le cessionnaire et tous les occupants successifs, du paiement des loyers et accessoires et de l’exécution des conditions de la location »…
Puis je vendre sans le fonds de commerce ? (c'est-à-dire pour une autre activité que celle que j’exerce actuellement) et que signifie "en ce cas de demeurer garant et répondant solidairement avec le cessionnaire" ?
Merci de votre réponse
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
19 mai 2016 à 10:13
Bonjour
La cession n'est possible qu'a celui qui reprend l'activité (donc avec le fond de commerce - sachant que le bail est tout commerce)

https://www.assistant-juridique.fr/cession_bail_retraite_invalidite.jsp
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Merci beaucoup de votre réponse.
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