Jugement sans la formule exécutoire
Résolu
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sleepy00
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21 mai 2021 à 18:52
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Bonjour
"Ce jugement m’a été signifié."
parfois il faut signifier le jugement pour obtenir l'exécutoire
si il a été signifié alors le créancier à du récupérer l'exemplaire exécutoire.
"Ce jugement m’a été signifié."
parfois il faut signifier le jugement pour obtenir l'exécutoire
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Indigo26
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Modifié le 24 mai 2021 à 16:35
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Bonjour Mic,
"Pensez vous qu’un courrier à la chambre des huissiers de justice pourrait m’aider à ce qu’ils me disent eux ce qu’il en est clairement de ce dossier ?"
Chambre départementale dont dépend l'huissier et non pas la Nationale.
Rien ne vous interdit de la saisir (il convient de lui transmettre photocopie de l'entièreté des échanges que vous aurez pu avoir avec cet huissier).
Lorsqu'elle est saisie, la Chambre transmet le courrier à l'Huissier concerné et l'invite à y répondre de manière relativement rapide ; en fonction de sa réponse, elle s'attache à vérifier si une faute voire plusieurs ont été commises ; la faute peut être de réclamer des sommes qui ne sont pas dues du fait de la prescription.
"Est il prescrit ou pas ?
A vous lire, c'est mon sentiment, sans parler du fait que l'huissier concerné tente de vous faire prendre des vessies pour des lanternes.
ex.
"L’huissier m’a envoyé en plus du jugement une « requête aux fins de saisies rémunérations » datant de 2014".
et depuis ? qu'est devenue la décision autorisant la saisie sur rémunération ?
Vous imaginez bien que si décision il y avait eu, la saisie-arrêt sur salaires aurait opéré et vous en auriez été informé.
.
"Il s’appui dessus pour me dire que la prescription a été stoppé par cette requête".
Si comme je le pense il vous l'a dit à l'oral, informez-en la Chambre.
Cdlt,
"Pensez vous qu’un courrier à la chambre des huissiers de justice pourrait m’aider à ce qu’ils me disent eux ce qu’il en est clairement de ce dossier ?"
Chambre départementale dont dépend l'huissier et non pas la Nationale.
Rien ne vous interdit de la saisir (il convient de lui transmettre photocopie de l'entièreté des échanges que vous aurez pu avoir avec cet huissier).
Lorsqu'elle est saisie, la Chambre transmet le courrier à l'Huissier concerné et l'invite à y répondre de manière relativement rapide ; en fonction de sa réponse, elle s'attache à vérifier si une faute voire plusieurs ont été commises ; la faute peut être de réclamer des sommes qui ne sont pas dues du fait de la prescription.
"Est il prescrit ou pas ?
A vous lire, c'est mon sentiment, sans parler du fait que l'huissier concerné tente de vous faire prendre des vessies pour des lanternes.
ex.
"L’huissier m’a envoyé en plus du jugement une « requête aux fins de saisies rémunérations » datant de 2014".
et depuis ? qu'est devenue la décision autorisant la saisie sur rémunération ?
Vous imaginez bien que si décision il y avait eu, la saisie-arrêt sur salaires aurait opéré et vous en auriez été informé.
.
"Il s’appui dessus pour me dire que la prescription a été stoppé par cette requête".
Si comme je le pense il vous l'a dit à l'oral, informez-en la Chambre.
Cdlt,
Mic63150
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25 mai 2021
24 mai 2021 à 18:53
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Merci beaucoup pour vos précieux conseils.
Je vais écrire à la chambre départementale.
Il y a un dernier truc qui m’intrigue,
Sur la requête de 2014 que l’huissier actuel m’a envoyé, c’est un autre huissier qui fait cette requête ( jusque là ok , les sociétés de rachat se refilent les dossiers ... )
MAIS le truc c’est que cet huissier de 2014 qui a fait la requête au tribunal n’est pas du tout de mon département. ( j’ai toujours vécu dans le même département. )
Un huissier même muni d’un jugement bien valide pour faire une saisie peut il faire une demande de requête Rémunérations comme celle ci hors département ?
Je demande cela car j’en viens à me demander si l’huissier actuel ne m’a pas carrément envoyé un faux.
J’ai eu confirmation du tribunal qu’il n’avait aucune trace de la requête. Je me suis dis naïvement que peut être elle avait été rejetée..mais j’en viens à me demander si elle n’a pas été juste écrite pour me faire croire que l’huissier de l’époque avait sollicité le tribunal et par effet boule de neige que le nouvel hussier actuel s’appuie là dessus pour me faire croire à une interruption de prescription.
Je vais un peu loin Peut être dans ma réflexion et ma parano ;)
Mais ça m’intéresse de savoir si un huissier de calais peut faire une requête au tribunal ( de région parisienne) pour un débiteur de région parisienne ?
Merci à tous !
Je vais écrire à la chambre départementale.
Il y a un dernier truc qui m’intrigue,
Sur la requête de 2014 que l’huissier actuel m’a envoyé, c’est un autre huissier qui fait cette requête ( jusque là ok , les sociétés de rachat se refilent les dossiers ... )
MAIS le truc c’est que cet huissier de 2014 qui a fait la requête au tribunal n’est pas du tout de mon département. ( j’ai toujours vécu dans le même département. )
Un huissier même muni d’un jugement bien valide pour faire une saisie peut il faire une demande de requête Rémunérations comme celle ci hors département ?
Je demande cela car j’en viens à me demander si l’huissier actuel ne m’a pas carrément envoyé un faux.
J’ai eu confirmation du tribunal qu’il n’avait aucune trace de la requête. Je me suis dis naïvement que peut être elle avait été rejetée..mais j’en viens à me demander si elle n’a pas été juste écrite pour me faire croire que l’huissier de l’époque avait sollicité le tribunal et par effet boule de neige que le nouvel hussier actuel s’appuie là dessus pour me faire croire à une interruption de prescription.
Je vais un peu loin Peut être dans ma réflexion et ma parano ;)
Mais ça m’intéresse de savoir si un huissier de calais peut faire une requête au tribunal ( de région parisienne) pour un débiteur de région parisienne ?
Merci à tous !
sleepy00
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Mic63150
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25 mai 2021 à 19:11
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En soit la requête n'a pas vraiment de valeur pour prouver l'interruption de la prescription.
N'importe qui peut faire une requête en saisie des rémunérations.
Donc inutile de trop vous prendre la tete sur ce point.
il faudrait au moins l'avis de saisie
Vous pouvez répondre à l'huissier actuel, que vous ne penser pas devoir cette dette.
Et qu' a priori au regard des éléments fourni leur demande est de toute façon prescrite. Qu'une requête en saisie des rémunération sans aucune autre preuve de saisie effective, n'a pas d'effet interruptif.
Il appartient au créancier de prouver sa créance.
Qu'en conséquence sans éléments supplémentaire vous n'avez rien a régler, et en cas de nouvelle demande non justifiée ou de procédure abusive, vous vous réservez le droit de contester et de réclamer des dommages intérêts au créancier.
N'importe qui peut faire une requête en saisie des rémunérations.
Donc inutile de trop vous prendre la tete sur ce point.
il faudrait au moins l'avis de saisie
Vous pouvez répondre à l'huissier actuel, que vous ne penser pas devoir cette dette.
Et qu' a priori au regard des éléments fourni leur demande est de toute façon prescrite. Qu'une requête en saisie des rémunération sans aucune autre preuve de saisie effective, n'a pas d'effet interruptif.
Il appartient au créancier de prouver sa créance.
Qu'en conséquence sans éléments supplémentaire vous n'avez rien a régler, et en cas de nouvelle demande non justifiée ou de procédure abusive, vous vous réservez le droit de contester et de réclamer des dommages intérêts au créancier.
Mic63150
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25 mai 2021 à 19:32
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Merci infiniment Sleepy!
J’ai contacté l’huissier aujourd’hui exactement dans ce sens. Je me suis dis tentons le tout avant d’aller plus loin :)
Au téléphone je lui ai répété que cette requête ne valait rien sans acte exécutoire .. quand il a insisté je lui ai parlé de mon rdv avec la greffière du tribunal qui n’en avait aucune trace ..
il m’a dit qu’il allait contacté la société qui le mandate pour voir si ils avaient d’autres documents.
Pour être honnête, pour une fois, l’huissier était à l’écoute et ne m’a pas envoyé balader ;)
Il doit m’a t il dit me tenir informer au plus vite ... j’espère qu’il ne va pas me sortir un autre truc qui aurait pu stoppé la prescription .. mais bon j’imagine que la société de recouvrement ( ça doit être la 4 eme ou 5ème sur ce dossier) a du lui envoyer à la base Tout le dossier, en fin j’espère, et que du coup cette société n’a rien d’autre à lui fournir comme pièce ..
l’espoir fait vivre :)
Encore merci pour le temps passé à me répondre et merci de vos réponses si précises et précieuses.
Je vous tiendrai au courant de la suite !
Belle soirée
J’ai contacté l’huissier aujourd’hui exactement dans ce sens. Je me suis dis tentons le tout avant d’aller plus loin :)
Au téléphone je lui ai répété que cette requête ne valait rien sans acte exécutoire .. quand il a insisté je lui ai parlé de mon rdv avec la greffière du tribunal qui n’en avait aucune trace ..
il m’a dit qu’il allait contacté la société qui le mandate pour voir si ils avaient d’autres documents.
Pour être honnête, pour une fois, l’huissier était à l’écoute et ne m’a pas envoyé balader ;)
Il doit m’a t il dit me tenir informer au plus vite ... j’espère qu’il ne va pas me sortir un autre truc qui aurait pu stoppé la prescription .. mais bon j’imagine que la société de recouvrement ( ça doit être la 4 eme ou 5ème sur ce dossier) a du lui envoyer à la base Tout le dossier, en fin j’espère, et que du coup cette société n’a rien d’autre à lui fournir comme pièce ..
l’espoir fait vivre :)
Encore merci pour le temps passé à me répondre et merci de vos réponses si précises et précieuses.
Je vous tiendrai au courant de la suite !
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Indigo26
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25 mai 2021 à 09:39
25 mai 2021 à 09:39
Bonjour Mic63,
Je vous ai lu.
Ce matin, je n'ai pas trop le temps de répondre à vos interrogations.
Ceci étant, attendez avant de rédiger votre courrier à la Chambre.
Vous disposez d'un autre moyen pour que l'huissier concerné puisse s'expliquer.
C'est une saisine du Parquet compétent.
Le Parquet, ce n'est pas la Chambre.
Si le Parquet est saisi, il transmettra votre courrier à la Chambre concernée, à laquelle il demandera des explications :
alors que pour apporter une réponse à la Chambre (par l'huissier concerné) le délai est, sauf erreur de 1 mois, celui pour répondre au Parquet est, toujours sauf erreur, de 8 jours.
Autant vous dire que, dans un cas pareil, le dossier n'est jamais classé dans l'attente d'une réponse, mais gardé sous le coude.
Concernant les pièces :
il conviendrait de les numéroter et de faire un bordereau.... de communication.
Ce n'est pas non plus une obligation.
Dans votre courrier, vous pourriez mettre, chaque fois que vous visez un fait = (cf. pièce n° XXX).
Concernant la Chambre, j'ai une révélation à vous faire....
A bientôt,
Cdlt,
Je vous ai lu.
Ce matin, je n'ai pas trop le temps de répondre à vos interrogations.
Ceci étant, attendez avant de rédiger votre courrier à la Chambre.
Vous disposez d'un autre moyen pour que l'huissier concerné puisse s'expliquer.
C'est une saisine du Parquet compétent.
Le Parquet, ce n'est pas la Chambre.
Si le Parquet est saisi, il transmettra votre courrier à la Chambre concernée, à laquelle il demandera des explications :
alors que pour apporter une réponse à la Chambre (par l'huissier concerné) le délai est, sauf erreur de 1 mois, celui pour répondre au Parquet est, toujours sauf erreur, de 8 jours.
Autant vous dire que, dans un cas pareil, le dossier n'est jamais classé dans l'attente d'une réponse, mais gardé sous le coude.
Concernant les pièces :
il conviendrait de les numéroter et de faire un bordereau.... de communication.
Ce n'est pas non plus une obligation.
Dans votre courrier, vous pourriez mettre, chaque fois que vous visez un fait = (cf. pièce n° XXX).
Concernant la Chambre, j'ai une révélation à vous faire....
A bientôt,
Cdlt,
Bonjour à vous tous , je suis nouvelle sur ce forum . Suite à un divorce je n ai pu régler un crédit à cetelem qui a doublé en 10 ans ! Je ne peux toujours pas régler cette somme , je vie actuellement à l étranger et j ai reçu un courrier à l amiable d un service de recouvrement il y a un mois . Que peuvent ils contre moi à l heure actuelle si quelqu’un peut me conseiller ou me rassurer . Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 21 mai 2021 à 19:41
C’est une très vielle dette et je n’ai plus aucun document.
Quand j’ai demandé à l’huissier qui a récupérer ce dossier de me fournir des documents et preuve que tout cela n’était pas prescrit il ne m’a envoyé que ce jugement et cette signification de l’époque sans Formule exécutoire dessus.
Donc étonnant qu’il ne m’ait pas envoyé le document avec la formule exécutoire..
Je vais continuer mon enquête. :)
Encore merci pour vos lumières !
Amitiés
M
21 mai 2021 à 20:26
Si aucun acte pendant plus de 10 ans c'est prescrit
Modifié le 24 mai 2021 à 11:50
Voici le doc.
Ce sont les deux phares en rouge pour lesquelles je me demande si c’est un jugement qui vaut titre exécutoire.
Merci beaucoup
24 mai 2021 à 13:20
cela veut juste dire qu'il est possible d'exécuter meme en cas d'appel
En l'occurrence ici il n'y avais pas, c'est a dire que si il y'avais eu appel le créancier est obligé d'attendre la décision d'appel.
il y a bien la formule exécutoire qui commence par "en conséquence la republique francaise mande et ..."
juste après votre 2eme rond rouge
A verifier si aucun acte pendant plus de 10 ans c'est prescrit
24 mai 2021 à 13:52
N’ayant plus rien sur dossier datant de 1997,
L’huissier m’a envoyé en plus du jugement une « requête aux fins de saisies rémunérations » datant de 2014.
Il s’appui dessus pour me dire que la prescription a été stoppé par cette requête.
( je pense que la prescription était ok en 2018 si aucun acte de saisie entre temps pendant 10 ans, donc il me met le doute avec cette requête)
Sauf que .. n’ayant pas de souvenir d’avoir été convoqué pour cette requête et de souvenir d’avoir été saisie sur rémunération j’ai appelé le tribunal et de ce que la greffière me dit , le tribunal n’a aucune trace de cette requête !
J’ai demandé à l’huissier par mail de me faire parvenir une preuve de dépôt ou de saisie concernant cette requête .. pas de retour pour l’instant.
Suis-je en droit d’exiger que l’huissier me dise si il agit en recouvrement amiable ou forcé ?
Comme ça me semble être un cabinet d’huissier qui s’occupe de ce genre de rachat de créance , est il dans l’obligation de me fournir une cession de créance ?
Je suis perdu et stressé avec ce dossier, j’hésite à faire appel à un avocat ou sinon écrire à la chambre des huissiers et au procureur si l’huissier concerné ne me répond pas clairement sur le type d’action qu’il veut faire à mon encontre.
Pour le moment il m’a juste appelé une fois, suite à quoi j’ai demandé les documents ( jugement et requête qu’il ma envoyé) puis juste un courrier avec ces documents mais un courrier ne stipulant nul par le créancier et sous quelle forme l’huissier intervenait ( amiable, forcé ??).
Bref je suis dans le brouillard ;)
Merci infiniment pour votre aide.
Amitiés
M