Jugement sans la formule exécutoire

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Bonjour,
J’ai une question sur un dossier qui date d’il y a quelques années.
A l’époque j’ai eu un jugement de rendu à mon encontre pour une dette due à une société de prêt à la consommation.
Ce jugement m’a été signifié.

Ni sur le jugement ni sur la signification apparaît la formule Exécutoire «la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice ....mettre à exécution .. ».

Est ce que ce jugement et sa signification rendent quand même ces deux documents Exécutoires, même sans la formule inscrite ?
Où est ce que le titre exécutoire c’est autre chose que ce jugement et sa signification ?

J’ai eu un doute suite à mon appel à une greffière qui m’a dit que le jugement civil que j’avais eu à l’époque ne suffisait pas à rendre ce document exécutoire ... je m’emmêle les pinceaux du coup, j’espère que ma question est claire :)
Merci à tous pour vos lumières
Bonne soirée.
M


 

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Bonjour

"Ce jugement m’a été signifié."

parfois il faut signifier le jugement pour obtenir l'exécutoire
si il a été signifié alors le créancier à du récupérer l'exemplaire exécutoire.
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Ps: l’huissier est à l’autre bout de la France par rapport à mon département où je vis depuis toujours, peut il agir en saisie attribution par exemple ?
Ou lui faudra t il mandater un de ses collègues territorialement compétent ? En serais je informé avant ou si par malheur le titre exécutoire est toujours valable ils peuvent saisir directement sans que je sois averti ?
Merci beaucoup
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Bonjour,

Ou lui faudra t il mandater un de ses collègues territorialement compétent ? En serais je informé avant ou si par malheur le titre exécutoire est toujours valable ils peuvent saisir directement sans que je sois averti ?


Il mandatera un confrère qui n'est nullement obligé de vous avertir...c'est l'effet de surprise. :-)
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Si il considère le titre toujours valable il peuvent faire saisie le compte du jour au lendemain, par un huissier compétent.
Il faudrait alors contester la saisie.


Si le tribunal n'a pas de trace de la requête, alors il est possible qu'elle n'ait pas été faite, ou refusée par le tribunal pour une raison x. Dans ce cas elle ne serait pas valable et donc pas interruptive de la prescription.

Après il y a une condamnation pour M et MMe, il faudrait savoir également ce que l'autre personne pourrait avoir reçu.


Si cession de créance il y a, il doivent vous la remettre avant de reprendre les saisies.
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Merci infiniment Sleepy, vos réponses m’aide vraiment beaucoup à y voir plus clair.
Pour compliquer le tout, il y a eu divorce depuis 2016 de M et Mme.
Mais d’après les relevés que j’ai sur les documents que m’a envoyé l’huissier ( details des chiffres sur la requête de 2014 et le courrier de l’huissier de ce mois ci avec le chiffre global) je ne vois pas de « crédit » de la part du débiteur ( moi et mon ex épouse) , donc peu probable qu’une saisie ait été faite depuis ..
Aussi je me dis que comme l’huissier ne m’a envoyé que cette requête de 2014 c’est que peut être il est probable qu’il n’est rien d’autre .. ou alors je ne comprends pas bien sa logique de me faire planer le doute sans m’envoyer Le document qui aurait cassé la prescription.
J’ai vu sur la requête que la créance avait été rachetée en 2007, mais cette requête ne m’est pas adressée ( courrier entre un huissier de l’époque et le tribunal). Et aujourd’hui ce nouvel huissier n’a mis à aucun endroit de son courrier de façon net la société qui le mandatait. J’ai juste sur le courrier écrit en minuscule la référence du dossier avec pas moins de 4 société de crédit et recouvrement. Mais aucune phrase clairs style «  je suis mandaté par Telle Société . »
Bref, mon but premier est de me sortir au plus vite de cette situation qui refait surface 24 ans après. Mais dans ma démarche je me pose aussi la question de la façon de faire des ces huissiers qui gèrent ces dossiers de rachats de crédit , les formules au téléphone sont extrêmement anxiogènes et les documents envoyés assez flous pour mettre le doute.
Je suis prêt à assumer si il est dans son bon droit Mais j’ai du mal à comprendre qu’il est le droit de ne pas être précis et de laisser planer le doute ainsi.
J’ai demandé à ce jour la Cession de créance et la preuve de dépôt de la requête , demande faite il y a deux semaines sans retour pour le moment.
J’hésite à ce stade à prendre un avocat en exécution car c’est assez cher pour ma petite retraite.
Pensez vous qu’un courrier à la chambre des huissiers de justice pourrait m’aider à ce qu’ils me disent eux ce qu’il en est clairement de ce dossier ? Est il prescrit ou pas ? A défault d’avoir un retour de l’huissier sur les demandes ..
encore merci !!!
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25 mai 2021

il n'est pas interdit de réclamer une créance prescrite
il n'est juste pas possible de saisir.

Donc il tente, en étant pas forcément très précis.
si ce n'est pas clair, c'est que c'est peut être prescrit, ou qu'il n'a pas les documents prouvant le contraire
mais difficile d'être sur.
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Bonjour Mic,

"Pensez vous qu’un courrier à la chambre des huissiers de justice pourrait m’aider à ce qu’ils me disent eux ce qu’il en est clairement de ce dossier ?"

Chambre départementale dont dépend l'huissier et non pas la Nationale.



Rien ne vous interdit de la saisir (il convient de lui transmettre photocopie de l'entièreté des échanges que vous aurez pu avoir avec cet huissier).

Lorsqu'elle est saisie, la Chambre transmet le courrier à l'Huissier concerné et l'invite à y répondre de manière relativement rapide ; en fonction de sa réponse, elle s'attache à vérifier si une faute voire plusieurs ont été commises ; la faute peut être de réclamer des sommes qui ne sont pas dues du fait de la prescription.

"Est il prescrit ou pas ?

A vous lire, c'est mon sentiment, sans parler du fait que l'huissier concerné tente de vous faire prendre des vessies pour des lanternes.

ex.

"L’huissier m’a envoyé en plus du jugement une « requête aux fins de saisies rémunérations » datant de 2014".

et depuis ? qu'est devenue la décision autorisant la saisie sur rémunération ?

Vous imaginez bien que si décision il y avait eu, la saisie-arrêt sur salaires aurait opéré et vous en auriez été informé.
.


"Il s’appui dessus pour me dire que la prescription a été stoppé par cette requête".

Si comme je le pense il vous l'a dit à l'oral, informez-en la Chambre.



Cdlt,
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25 mai 2021

Merci beaucoup pour vos précieux conseils.
Je vais écrire à la chambre départementale.
Il y a un dernier truc qui m’intrigue,
Sur la requête de 2014 que l’huissier actuel m’a envoyé, c’est un autre huissier qui fait cette requête ( jusque là ok , les sociétés de rachat se refilent les dossiers ... )
MAIS le truc c’est que cet huissier de 2014 qui a fait la requête au tribunal n’est pas du tout de mon département. ( j’ai toujours vécu dans le même département. )
Un huissier même muni d’un jugement bien valide pour faire une saisie peut il faire une demande de requête Rémunérations comme celle ci hors département ?
Je demande cela car j’en viens à me demander si l’huissier actuel ne m’a pas carrément envoyé un faux.
J’ai eu confirmation du tribunal qu’il n’avait aucune trace de la requête. Je me suis dis naïvement que peut être elle avait été rejetée..mais j’en viens à me demander si elle n’a pas été juste écrite pour me faire croire que l’huissier de l’époque avait sollicité le tribunal et par effet boule de neige que le nouvel hussier actuel s’appuie là dessus pour me faire croire à une interruption de prescription.
Je vais un peu loin Peut être dans ma réflexion et ma parano ;)
Mais ça m’intéresse de savoir si un huissier de calais peut faire une requête au tribunal ( de région parisienne) pour un débiteur de région parisienne ?
Merci à tous !
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En soit la requête n'a pas vraiment de valeur pour prouver l'interruption de la prescription.
N'importe qui peut faire une requête en saisie des rémunérations.
Donc inutile de trop vous prendre la tete sur ce point.

il faudrait au moins l'avis de saisie

Vous pouvez répondre à l'huissier actuel, que vous ne penser pas devoir cette dette.
Et qu' a priori au regard des éléments fourni leur demande est de toute façon prescrite. Qu'une requête en saisie des rémunération sans aucune autre preuve de saisie effective, n'a pas d'effet interruptif.
Il appartient au créancier de prouver sa créance.
Qu'en conséquence sans éléments supplémentaire vous n'avez rien a régler, et en cas de nouvelle demande non justifiée ou de procédure abusive, vous vous réservez le droit de contester et de réclamer des dommages intérêts au créancier.
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Merci infiniment Sleepy!
J’ai contacté l’huissier aujourd’hui exactement dans ce sens. Je me suis dis tentons le tout avant d’aller plus loin :)
Au téléphone je lui ai répété que cette requête ne valait rien sans acte exécutoire .. quand il a insisté je lui ai parlé de mon rdv avec la greffière du tribunal qui n’en avait aucune trace ..
il m’a dit qu’il allait contacté la société qui le mandate pour voir si ils avaient d’autres documents.
Pour être honnête, pour une fois, l’huissier était à l’écoute et ne m’a pas envoyé balader ;)
Il doit m’a t il dit me tenir informer au plus vite ... j’espère qu’il ne va pas me sortir un autre truc qui aurait pu stoppé la prescription .. mais bon j’imagine que la société de recouvrement ( ça doit être la 4 eme ou 5ème sur ce dossier) a du lui envoyer à la base Tout le dossier, en fin j’espère, et que du coup cette société n’a rien d’autre à lui fournir comme pièce ..
l’espoir fait vivre :)
Encore merci pour le temps passé à me répondre et merci de vos réponses si précises et précieuses.
Je vous tiendrai au courant de la suite !
Belle soirée
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Bonjour Mic63,

Je vous ai lu.

Ce matin, je n'ai pas trop le temps de répondre à vos interrogations.

Ceci étant, attendez avant de rédiger votre courrier à la Chambre.

Vous disposez d'un autre moyen pour que l'huissier concerné puisse s'expliquer.
C'est une saisine du Parquet compétent.
Le Parquet, ce n'est pas la Chambre.

Si le Parquet est saisi, il transmettra votre courrier à la Chambre concernée, à laquelle il demandera des explications :

alors que pour apporter une réponse à la Chambre (par l'huissier concerné) le délai est, sauf erreur de 1 mois, celui pour répondre au Parquet est, toujours sauf erreur, de 8 jours.

Autant vous dire que, dans un cas pareil, le dossier n'est jamais classé dans l'attente d'une réponse, mais gardé sous le coude.

Concernant les pièces :

il conviendrait de les numéroter et de faire un bordereau.... de communication.
Ce n'est pas non plus une obligation.

Dans votre courrier, vous pourriez mettre, chaque fois que vous visez un fait = (cf. pièce n° XXX).

Concernant la Chambre, j'ai une révélation à vous faire....


A bientôt,

Cdlt,
Bonjour à vous tous , je suis nouvelle sur ce forum . Suite à un divorce je n ai pu régler un crédit à cetelem qui a doublé en 10 ans ! Je ne peux toujours pas régler cette somme , je vie actuellement à l étranger et j ai reçu un courrier à l amiable d un service de recouvrement il y a un mois . Que peuvent ils contre moi à l heure actuelle si quelqu’un peut me conseiller ou me rassurer . Bonne soirée
Merci Sleepy !
Je vais essayer de vous envoyer l’image demain de mon ordinateur.
Je sais juste qu’à la fin du document il est seulement écrit : " dit n'y avoir lieu à exécution provisoire "
Mais aucune autre formule exécutoire.
À demain;)
Encore merci !!!