Engagement réciproque caduque
will35
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Bonjour,
y a t il un decret ou autre qui permets de rendre caduque un engagement réciproque pour la garde d"enfant?
y a t il un decret ou autre qui permets de rendre caduque un engagement réciproque pour la garde d"enfant?
A voir également:
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1 réponse
bonjour
"un engagement réciproque" c'est à dire une entente entre parent, n'a aucune valeur légale si elle n'a pas été entérinée par le juge
qu'en est-il exactement ?
"un engagement réciproque" c'est à dire une entente entre parent, n'a aucune valeur légale si elle n'a pas été entérinée par le juge
qu'en est-il exactement ?
will35
nous avons signé un engagement réciproque pour la garde de notre futur enfant et je souhaiterai le rompre pour certaines raisons mais je ne veux pas payer d'indemnités a l'ASMAT
La législation juridique et financière évolue en permanence...