Engagement réciproque caduque

will35 -  
 will35 -
Bonjour,
y a t il un decret ou autre qui permets de rendre caduque un engagement réciproque pour la garde d"enfant?

1 réponse

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour
    "un engagement réciproque" c'est à dire une entente entre parent, n'a aucune valeur légale si elle n'a pas été entérinée par le juge
    qu'en est-il exactement ?
    0
    1. will35
       
      nous avons signé un engagement réciproque pour la garde de notre futur enfant et je souhaiterai le rompre pour certaines raisons mais je ne veux pas payer d'indemnités a l'ASMAT
      0

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