Refus de pret immobilier et frais associés
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maddoug
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AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 15 juin 2019 à 12:13
AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 15 juin 2019 à 12:13
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AN.Banker
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14 juin 2019 à 14:35
14 juin 2019 à 14:35
Bonjour,
Pouvez-vous me donner le nom de la banque ? J'aimerais aller voir ces fameuses conditions générales.
L'étude de dossier de prêt immobilier est gratuite et les frais de dossiers ne peuvent être facturées que s'ils sont intégrés au contrat de prêt et conformément à la loi, exigés après le versement des fonds du prêt. Seule exception, si vous signez et que le projet n'aboutit pas, la banque est en droit d'exiger au titre de frais d'études la somme de 0.75% du montant emprunté et dans la limite des 150 euros, mais ce n'est pas votre cas.
Dans le cas où vous seriez une SCI, je vous laisse la loi complète et non seulement le code de la consommation :
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Quelle est la nature des frais demandées ?
Pouvez-vous me donner le nom de la banque ? J'aimerais aller voir ces fameuses conditions générales.
L'étude de dossier de prêt immobilier est gratuite et les frais de dossiers ne peuvent être facturées que s'ils sont intégrés au contrat de prêt et conformément à la loi, exigés après le versement des fonds du prêt. Seule exception, si vous signez et que le projet n'aboutit pas, la banque est en droit d'exiger au titre de frais d'études la somme de 0.75% du montant emprunté et dans la limite des 150 euros, mais ce n'est pas votre cas.
Dans le cas où vous seriez une SCI, je vous laisse la loi complète et non seulement le code de la consommation :
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Quelle est la nature des frais demandées ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 14:56
En ce qui concerne la nature des frais, ce n'est pas claire dans la lettre de refus :
14 juin 2019 à 15:05
- vous avez fait une demande en tant que personne physique (à votre nom) ou via une SCI ?
- Avez-vous signé une quelconque convention, demande de financement indiquant que les frais de dossier s'élèverait à 1200€