Refus de pret immobilier et frais associés
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maddoug
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AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une banque a refuser de financer mon projet d'acquisition. J'ai demandé une lettre de refus pour pouvoir récupérer l'argent du notaire via les clauses suspensives du compromis. A ma grande surprise, la lettre de la banque m'indique :
"Conformément à nos conditions générales de banque, nous vous informons que des frais, d'un montant de 960 euros, seront prélevés sur votre compte"
Ce n'est pas illégale ça ? En effet, conformément à la législation :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent "(Article L 321-2 du Code de la Consommation).
Merci pour toute information que vous pouvez me donner !
Une banque a refuser de financer mon projet d'acquisition. J'ai demandé une lettre de refus pour pouvoir récupérer l'argent du notaire via les clauses suspensives du compromis. A ma grande surprise, la lettre de la banque m'indique :
"Conformément à nos conditions générales de banque, nous vous informons que des frais, d'un montant de 960 euros, seront prélevés sur votre compte"
Ce n'est pas illégale ça ? En effet, conformément à la législation :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent "(Article L 321-2 du Code de la Consommation).
Merci pour toute information que vous pouvez me donner !
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1 réponse
Bonjour,
Pouvez-vous me donner le nom de la banque ? J'aimerais aller voir ces fameuses conditions générales.
L'étude de dossier de prêt immobilier est gratuite et les frais de dossiers ne peuvent être facturées que s'ils sont intégrés au contrat de prêt et conformément à la loi, exigés après le versement des fonds du prêt. Seule exception, si vous signez et que le projet n'aboutit pas, la banque est en droit d'exiger au titre de frais d'études la somme de 0.75% du montant emprunté et dans la limite des 150 euros, mais ce n'est pas votre cas.
Dans le cas où vous seriez une SCI, je vous laisse la loi complète et non seulement le code de la consommation :
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Quelle est la nature des frais demandées ?
Pouvez-vous me donner le nom de la banque ? J'aimerais aller voir ces fameuses conditions générales.
L'étude de dossier de prêt immobilier est gratuite et les frais de dossiers ne peuvent être facturées que s'ils sont intégrés au contrat de prêt et conformément à la loi, exigés après le versement des fonds du prêt. Seule exception, si vous signez et que le projet n'aboutit pas, la banque est en droit d'exiger au titre de frais d'études la somme de 0.75% du montant emprunté et dans la limite des 150 euros, mais ce n'est pas votre cas.
Dans le cas où vous seriez une SCI, je vous laisse la loi complète et non seulement le code de la consommation :
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Quelle est la nature des frais demandées ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En ce qui concerne la nature des frais, ce n'est pas claire dans la lettre de refus :
- vous avez fait une demande en tant que personne physique (à votre nom) ou via une SCI ?
- Avez-vous signé une quelconque convention, demande de financement indiquant que les frais de dossier s'élèverait à 1200€
Vous leur écrivez donc que :
- Selon l'article L312-7 du Code de la consommation, "le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.".
- Selon l'Article L519-6 Code monétaire et financier, il leur est interdit de percevoir "une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés".
- Ces deux derniers points sous entendent que dans tous les cas, or le cas d'un contrat de prêt signé et réalisé, les frais d'études de dossier sont gratuits, exception faite de l'application de l'article L312-14 du même code où une offre acceptée deviendrait caduque, la banque dans ce cas peut exiger des frais d'études dont le montant est fixé par le décret 80.473 du 28 juin 1980. Seulement dans ce cas précis et pas ailleurs.
- Les conditions générales tarifaires de la banque indique qu'en cas de refus du dossier, 80% des frais de dossier seront demandés mais que outre le fait que cette condition soit abusive et contraire aux lois citées vous n'avez jamais donné votre consentement sous une quelconque forme d'accepter un montant de frais de dossier à hauteur de 1200€ et qu'il appartient à la banque d'apporter la preuve, selon l'article 1353 du code civil que vous avez consenti à payer ce montant quand bien même une offre de prêt aurait été émise avec ce montant.
Pour toutes ces raisons, la somme indiquée dans le courrier n'est pas fondée et vous interdisez à la banque de prélever cette somme sous peine de poursuite.