RSA et contrat d'engagement réciproque CER
Naty
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Gaelle210826 Messages postés 10 Statut Membre -
Gaelle210826 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis bénéficiaire du RSA depuis un an. Mais on pas suspendu mon RSA depuis ce mois ci car soit disant je n'ai pas renouvelé mon Contact avec d'engagement réciproque CER selon la CAF. Or je n'ai jamais eu connaissance d'un tel contrat et je n'ai rien signé comment contrat papier écrit.
Ce CER est-il obligatoire ? Comment fonctionne-t-il ?
J'ai lu sur des sites que c'est un contrat individuel personnalisé signé avec un RDV etc.
La CAF me dit que je n'ai pas renouvelé ce fameux contrat. Donc je suppose qu'elle pense que j'en ai signé un or je n'en ai jamais vu.
Que faire pour que mon RSA reprenne?
Je précise que j'ai aucunement envie de signer un tel contrat et que je respecte les obligations du rsa, c'est-à-dire rechercher un travail et passer des concours etc.
Merci bien.
Je suis bénéficiaire du RSA depuis un an. Mais on pas suspendu mon RSA depuis ce mois ci car soit disant je n'ai pas renouvelé mon Contact avec d'engagement réciproque CER selon la CAF. Or je n'ai jamais eu connaissance d'un tel contrat et je n'ai rien signé comment contrat papier écrit.
Ce CER est-il obligatoire ? Comment fonctionne-t-il ?
J'ai lu sur des sites que c'est un contrat individuel personnalisé signé avec un RDV etc.
La CAF me dit que je n'ai pas renouvelé ce fameux contrat. Donc je suppose qu'elle pense que j'en ai signé un or je n'en ai jamais vu.
Que faire pour que mon RSA reprenne?
Je précise que j'ai aucunement envie de signer un tel contrat et que je respecte les obligations du rsa, c'est-à-dire rechercher un travail et passer des concours etc.
Merci bien.
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4 réponses
Bonjour Naty,
Le contrat est un document de plusieurs pages qui va reprendre vos informations, celles de l'établissement qui vous accompagne, et ensuite il y aura 2 espaces prévus pour dire les engagements de l'établissement et l'autre où vous allez écrire vos engagements.
Par exemple vous avez des personnes qui perçoivent le RSA mais qui ne sont pas inscrites à pôle emploi. Dans ce cas il peut vous être demandé de vous engager à vous inscrire à pôle emploi pour optimiser votre recherche d'un travail.
D'autres démarches peuvent être notées aussi comme l'administratif, la recherche de formation, etc.
Et à la fin il est noté la durée de votre contrat, et la signature des 2 partis. Lors de son renouvellement vous devrez répondre par rapport au précédent et dire si oui ou non vous avez bien fait ce sur quoi vous vous étiez engagée. Et il y aura de nouvelles démarches peut être à noter dans le CER suivant.
Une étude de la cours des comptes montre que ce contrat est une totale hypocrisie. Car les établissements n'apportent aucun résultat satisfaisant. Peu de bénéficiaires se réinsèrent. Pire, l'étude montre qu'une fois que l'on bascule au RSA il est très difficile de remonter la pente. Plus il y a un creux dans le CV et plus les entreprises nous discriminent. Il a été démontré que ces CER étaient plus un outil de contrôle des pauvres de la part des départements, qui cherchent par tous les moyens à arrêter de verser le RSA, qu'un outil pour favoriser l'insertion professionnelle.
Le contrat est un document de plusieurs pages qui va reprendre vos informations, celles de l'établissement qui vous accompagne, et ensuite il y aura 2 espaces prévus pour dire les engagements de l'établissement et l'autre où vous allez écrire vos engagements.
Par exemple vous avez des personnes qui perçoivent le RSA mais qui ne sont pas inscrites à pôle emploi. Dans ce cas il peut vous être demandé de vous engager à vous inscrire à pôle emploi pour optimiser votre recherche d'un travail.
D'autres démarches peuvent être notées aussi comme l'administratif, la recherche de formation, etc.
Et à la fin il est noté la durée de votre contrat, et la signature des 2 partis. Lors de son renouvellement vous devrez répondre par rapport au précédent et dire si oui ou non vous avez bien fait ce sur quoi vous vous étiez engagée. Et il y aura de nouvelles démarches peut être à noter dans le CER suivant.
Une étude de la cours des comptes montre que ce contrat est une totale hypocrisie. Car les établissements n'apportent aucun résultat satisfaisant. Peu de bénéficiaires se réinsèrent. Pire, l'étude montre qu'une fois que l'on bascule au RSA il est très difficile de remonter la pente. Plus il y a un creux dans le CV et plus les entreprises nous discriminent. Il a été démontré que ces CER étaient plus un outil de contrôle des pauvres de la part des départements, qui cherchent par tous les moyens à arrêter de verser le RSA, qu'un outil pour favoriser l'insertion professionnelle.
Bonsoir
Je n' ai aucunement l intention de signer un tel contrat ...tout est dit
Pas de contrat pas de RSA il ne faut pas oublier que c est une aide et que cela demande certaines contreparties
Je n' ai aucunement l intention de signer un tel contrat ...tout est dit
Pas de contrat pas de RSA il ne faut pas oublier que c est une aide et que cela demande certaines contreparties
Bonjour.
En effet, toutes demande une contrepartie. Le fait que je n'ai pas envie de signer de contrat ne fait pas de moi personne qui profite ou abuse, loin de là. Je remplie déjà mes obligations en tant que bénéficiaire du rsa.
Concernant ce CER, est-il obligatoire svp?
Car je connais des personnes au RSA qui n'y sont pas soumis.
Merci bien :)
En effet, toutes demande une contrepartie. Le fait que je n'ai pas envie de signer de contrat ne fait pas de moi personne qui profite ou abuse, loin de là. Je remplie déjà mes obligations en tant que bénéficiaire du rsa.
Concernant ce CER, est-il obligatoire svp?
Car je connais des personnes au RSA qui n'y sont pas soumis.
Merci bien :)
Bonjour,
Les limites de votre raisonnement sont vite posées par le fait que vous refusez de signer un contrat sans même savoir ce qu'il y a dedans...
Sont soumis aux droits et devoirs, les allocataires et leurs conjoints :
- qui sont sans emploi,
- ou qui exercent une activité professionnelle, dont la moyenne des revenus d’activité du trimestre de référence, est inférieure à 500 € par mois èn moyenne.
Si vous êtes soumis aux droits et devoirs, vous avez l'obligation de contractualiser.
Selon votre orientation, c'est soit le CER, soit le PPAE avec Pôle emploi.
Les termes du contrat sont débattus, pas le fait d'en avoir un de validé.
Par contre, la sanction ne tombe pas sans avoir préalablement respecter un process : avertissement, commission, réduction partielle à totale, radiation...
Cordialement
Les limites de votre raisonnement sont vite posées par le fait que vous refusez de signer un contrat sans même savoir ce qu'il y a dedans...
Sont soumis aux droits et devoirs, les allocataires et leurs conjoints :
- qui sont sans emploi,
- ou qui exercent une activité professionnelle, dont la moyenne des revenus d’activité du trimestre de référence, est inférieure à 500 € par mois èn moyenne.
Si vous êtes soumis aux droits et devoirs, vous avez l'obligation de contractualiser.
Selon votre orientation, c'est soit le CER, soit le PPAE avec Pôle emploi.
Les termes du contrat sont débattus, pas le fait d'en avoir un de validé.
Par contre, la sanction ne tombe pas sans avoir préalablement respecter un process : avertissement, commission, réduction partielle à totale, radiation...
Cordialement
Bonjour,
Je rejoins Lola1 sur l'institution généralement responsable, le Département.
Je doute qu'il existe un territoire qui ait confié à la Caf cette mission.
Mais je n'ai pas vraiment regardé l'organisation dans les départements où le RSA a été plus ou moins "re-nationalisé".
Le contrat prévoit non seulement des actions que vous devez entreprendre, mais aussi les moyens qui peuvent être mis à votre disposition.
Dans un temps qui peut être fixé.
Dans l'esprit, ce contrat est un document débattu.
Il n'est pas contestable en lui-même devant un juge.
Je rejoins Lola1 sur l'institution généralement responsable, le Département.
Je doute qu'il existe un territoire qui ait confié à la Caf cette mission.
Mais je n'ai pas vraiment regardé l'organisation dans les départements où le RSA a été plus ou moins "re-nationalisé".
Le contrat prévoit non seulement des actions que vous devez entreprendre, mais aussi les moyens qui peuvent être mis à votre disposition.
Dans un temps qui peut être fixé.
Dans l'esprit, ce contrat est un document débattu.
Il n'est pas contestable en lui-même devant un juge.
Bonjour ,
Le contrat d engagement réciproque (CER) et maintenant obligatoire pour percevoir le RSA .
J'ai été dans la même situation que vous , j'ai pris contact avec une assistante social et nous avons mis en place un CER , maintenant je touche mon RSA et je suis accompagné pas pôle emplois pour un accompagnement global .
Le contrat d engagement réciproque (CER) et maintenant obligatoire pour percevoir le RSA .
J'ai été dans la même situation que vous , j'ai pris contact avec une assistante social et nous avons mis en place un CER , maintenant je touche mon RSA et je suis accompagné pas pôle emplois pour un accompagnement global .
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