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Contrat d'engagement réciproque RSA

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 Dsabus -
Bonjour,
il parait que maintenant ce n'est plus un contrat d'insertion ,mais un contrat d'engagement réciproque que on nous fait signer du l'arriver du rsa mais il consiste en quoi?
CAR je précise j'ai énormémént de problemes de santé , quel type de contart peut t-on me faire?
merci
qui a deja signer ce fameu contrat?
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4 réponses

Réponse 1 / 4

La question est en fait : quelle est la nature juridique du contrat d'engagement réciproque ? L'intitulé du contrat est piquant : comme si un contrat ne pouvait être un engagement réciproque. C'est dire dans quel mépris les bourges tiennent les allocataires de minimas sociaux ! Donc il faut bien comprendre qu'un contrat engage toutes les parties qui ont contracté ensemble, cela veut dire entre autrechose que vous pouvez ester en justice si, par exemple, le conseil général de votre département n'a pas respecté ses engagements en matière de financement de votre formation, etc.
C'est quand même plus consistant comme réponse, non ?
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la mise en oeuvre des contrats est la plupart du temps sans la réciprocité de la collectivité qui laisse en parfait cynisme l'usager allocataire du rsa se dépatouiller dans la mouise matérielle alors qu'il existe la possibilité dans les dispositifs financiers d'insertion de bénéfiier d'aides individuelles. Mais ces aides sont accordées à discrétion, et aux uns et pas aux autres ...l'usager n'est jamais informé sur l'existence de ces fonds quand il entre dans les dispositifs d'insertion . C'est pourquoi déjà ce qu'il faut faire quand on entre dedans c'est de demander à recevoir la copie du programme départemental d'insertion de l'année en cours et la copie du programme local d'insertion . Sur ces documents figurent la liste des prestations et aides disponibles et qu'on peut solliciter , par écrit , cela vaut mieux , auprès de l'assistante sociale . Ou de Pole emploi si c'est eux qui traitent votre dossier.
A savoir que même une fois identifiées ces aides, et si vous avez repéré pouvoir en bénéficier , les aides sont accordées selon leurs humeurs, leur plus ou moins bonnes volonté .
Tout dépend de la personne que vous avez en face de vous .

A savoir que si vous demandez une de ces aides par écrit, une aide qui répond vraiment à votre situation, et qu'elle vous est refusée explicitement par écrit par la collectivité, alors elle n'assume pas sa part d'obligation, et la mise en oeuvre de ce contrat par sa faute son défaut d'engagement n'est plus possible et en principe ça rend caduques vos obligations envers cette collectivité , vous n'avez plus d'obligations envers elle puisque le contrat pour être valide impose l'engagement des deux parties . Et parce que c'est la collectivité qui fait défaut il n'est en principe pas légitime de vous sanctionner par une suspension de vos allocations .

Le recours en cas de décision abusive de suspension c'est la commission départementale d'aide sociale .

Le problème de ce recours c'est qu'il n'est pas rapide .
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Moi, je n'ai toujours pas compris ce qu'était le contrat d'engagement réciproque ; j'ai eu un stage sur l'alimentation et le reste c'est moi qui l'ai fait : comme sur l'imprimé était inscrit qu'il fallait aussi faire une activité, alors j'ai fait des choses, avec ordinateur, de la conjugaison et de la documentation. J'ai apporté mon travail à chaque fois dactylographié et imprimé et aussi des choses manuscrites, et je n'ai pas compris, l'assistance sociale se demandait à chaque fois ce que je lui apportais, l'année passée, je lui ai même apportée des réponses de ce que j'avais fait : un jeu et un plan de maison que j'avais envoyé à des entreprises qui ont même été refusés. Je n'ai compris à ces contrats, on dirait que je ne devais rien faire. Et après, elle voulait me refaire le stage sur l'alimentation. Il fallait voir ce qu'était ce stage, il devait y avoir des cours de cuisine, il n'y en a jamais eu. Ce stage était pour présenter un magasin, le lieu où se situait les boissons, les produits laitiers, c'est comme si je n'avais jamais été dans un magasin de ma vie et que je n'avais jamais payé quoi que ce soit ; vraiment, je me demandais si ce n'était pas pour me prendre pour une débile. Le stage , c'était aussi pour présenter un menu, il fallait voir ce que c'était, comme j'ai dit, c'était surtout pour la formatrice pour l'aider, parce que sortie à ce moment, je n'étais toujours rien.
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Au fur et à mesure, je me demandais si ces contrats d'engagement réciproque cachaient quelque chose, au cas où s'ils étaient de la part de personnes qui me voulaient du mal. Comme je l'ai indiqué dans la première partie " comme sur l'imprimé était inscrit qu'il fallait aussi faire une activité, alors j'ai fait des choses, avec ordinateur, de la conjugaison et de la documentation. J'ai apporté mon travail à chaque fois dactylographié et imprimé et aussi des choses manuscrites, et je n'ai pas compris, l'assistance sociale se demandait à chaque fois ce que je lui apportais, l'année passée, je lui ai même apportée des réponses de ce que j'avais fait : un jeu et un plan de maison que j'avais envoyé à des entreprises qui ont même été refusés. " Alors, je me suis demandée si elle me prenait plutôt en otage ; pour prendre mon temps, me mettre en retard sur ma journée. Une femme m'a fait comprendre qu'elle prenait mon temps. A mon avis, cette femme n'a jamais dû être convoquée dans les villes où elle a habité.
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C est vrai
L insertion jamais vu la moindre aide le moindre emploi pas de formation;certaines demandées ont même été refusees ;pas de budget ,pas le profil pas les prerequis....
Réponse 2 / 4

contrat d'engagement réciproque = contrat d'insertion, ni plus ni moins
à signer seulement quand on a du RSA de base, ou RSA socle
Même principe, avancer à petits pas, ou à grands pas, bref, à son allure, vers la meilleure insertion possible :
des amis, des activités... et plus si la santé le permet (emploi)
Réponse 3 / 4
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Merci pour la réponse ;)
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19 juillet 2014
 2
Bonjour,
Nous sommes dans une situation difficilement compréhensible.
Nous avons créé notre société en SARL mais nous ne prenons pas de salaire pour le moment.
Nous avions dès la création de la société, eu une retenue de presque la moitié du rsa socle durant plus d'un an et demi, lorsqu'ils ont eu le 1er bilan avec un déficit ils nous ont réattribué le rsa socle.

Le problème aujourd'hui est que le conseil général se réveille on ne sait pourquoi et décide de remettre mon mari dans le dispositif du contrat CER (bien casse noix alors qu'ils savent qu'il est en activité non stop dans sa propre boite et qu'il ne peut pas travailler a coté ou fermé son commerce pour leur beaux yeux) et moi sa femme, on me demande un engagement, de m'inscrire au pole emploi pour continuer à percevoir nos droits.
Je le fait immédiatement, attendant le 1er rdv avec un conseillé mais rien, puis un second courrier du conseil général me disant que j'ai un engagement à faire, signer un PPAE, soit deux engagements !
Hors il est pourtant bien stipuler ici : http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/handicap-exclusion,775/dossiers,806/le-rsa,2302/le-revenu-de-solidarite-active,2279/quels-sont-les-droits-et-devoirs,14887.html

que Les bénéficiaires du RSA "socle "concernés par les obligations d'insertion doivent être amené à signer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) """OU""" un contrat d'engagements réciproques (CER) qui précisent le contenu des obligations.

Je lis clairement sur le site du Ministère des affaires sociales et de la santé que nous devons être engager qu'à l'un des deux, soit CER soit PPAE et non deux engagement.

Est-ce le site du ministère qui se plante royalement dans les informations des droits ou est-ce le conseil général qui veut pas nous lâcher un peu.

Mon mari est à plus de 76h/semaine et moi je l'aide un peu, bien entendu (à la maison) le site, la gestion administrative.
Le but de sa création est bien entendu de pouvoir un jour se dégager un salaire et créer de l'emploi.
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13 juin 2020
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Bonjour,

vous intervenez sur un vieux post !!! 5 ans tout de même !

Je vous conseille d'ouvrir votre propre message en cliquant sur un rectangle vert.

Cordialement
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