Vote d'un conjoint marié non propriétaire [Résolu]

ah02 21 Messages postés samedi 30 janvier 2016Date d'inscription 5 août 2017 Dernière intervention - 29 avril 2016 à 17:31 - Dernière réponse : andre78fr 1758 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention
- 29 avril 2016 à 23:16
Bonjour,

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le conjoint d'un copropriétaire peut être élu comme conseillé syndical. Cela est-il vrai si le conjoint n'apparait pas sur l'acte de propriété. Plus largement, ce conjoint a-t-il le même droit de vote que son époux copropriétaire ou doit-il avoir un pouvoir de celui-ci.

Avec tous mes remerciements pour votre contribution.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

andre78fr 1758 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par andre78fr le 29/04/2016 à 23:24
0
Merci
Il s'agit de deux choses différentes ; pour être élu au conseil syndical des personnes qui ne sont pas directement copropriétaires mais liées à un copropriétaire :

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.

(art.21 loi du 10 juillet 1965)

Les modalités et les votes au sein du conseil syndical sont ensuite organisés (si possible) par un RFCS (règlement de fonctionnement du CS...).

Au moment de l'assemblée générale seuls les copropriétaires ou les mandataires (porteur d'un pouvoir pour CETTE assemblée) peuvent participer et voter. Si le conjoint n'est pas lui même copropriétaire il a besoin d'un pouvoir oui...
Commenter la réponse de andre78fr
Dossier à la une