Vote d'un conjoint marié non propriétaire Résolu

Question

Bonjour, 

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le conjoint d'un copropriétaire peut être élu comme conseillé syndical. Cela est-il vrai si le conjoint n'apparait pas sur l'acte de propriété. Plus largement, ce conjoint a-t-il le même droit de vote que son époux copropriétaire ou doit-il avoir un pouvoir de celui-ci. 

Avec tous mes remerciements pour votre contribution.

andre78fr · Answer

Il s'agit de deux choses différentes ; pour être élu au conseil syndical des personnes qui ne sont pas directement copropriétaires mais liées à un copropriétaire :

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.

(art.21 loi du 10 juillet 1965)

Les modalités et les votes au sein du conseil syndical sont ensuite organisés (si possible) par un RFCS (règlement de fonctionnement du CS...).

Au moment de l'assemblée générale seuls les copropriétaires ou les mandataires (porteur d'un pouvoir pour CETTE assemblée) peuvent participer et voter. Si le conjoint n'est pas lui même copropriétaire il a besoin d'un pouvoir oui...

Vote d'un conjoint marié non propriétaire

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