Encadrement des loyers, cuisine ouverte >9m2 = Pièce principale?
David38!
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis locataire d'un appartement avec une chambre et surtout un salon/salle à manger/cuisine de 9,5m2.
La loi Alur sur l'encadrement des loyers prévoit un barème de calcul différent selon le nombre de pièces principales. Je voudrais donc savoir exactement si cette pièce de 9,5m2 est une pièce principale ou non.
Cette pièce de 9,5m2 comprend un coin avec un évier, une plaque de cuisson et un frigo, mais aussi une sortie de ventilation, une double fenêtre, une table à manger, un canapé et du mobilier avec TV.
On peut donc la considérer tout aussi bien comme un salon, une salle à manger ou une cuisine voire les 3 à la fois.
Ma question : Est-ce que la loi tranche? Est-ce une pièce principale?
Bien cordialement,
David
Je suis locataire d'un appartement avec une chambre et surtout un salon/salle à manger/cuisine de 9,5m2.
La loi Alur sur l'encadrement des loyers prévoit un barème de calcul différent selon le nombre de pièces principales. Je voudrais donc savoir exactement si cette pièce de 9,5m2 est une pièce principale ou non.
Cette pièce de 9,5m2 comprend un coin avec un évier, une plaque de cuisson et un frigo, mais aussi une sortie de ventilation, une double fenêtre, une table à manger, un canapé et du mobilier avec TV.
On peut donc la considérer tout aussi bien comme un salon, une salle à manger ou une cuisine voire les 3 à la fois.
Ma question : Est-ce que la loi tranche? Est-ce une pièce principale?
Bien cordialement,
David
La législation juridique et financière évolue en permanence...