Appartement neuf avec chambres de moins de 9m2
Résolucricri69_7956 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Je dois acheter un appartement, mais je me pose des questions sur la taille des chambres.
J'ai souvent entendu que les chambres devaient faire au minimum 9m2, or sur l'appartement que je projète d'acheter, 2 chambres font un peu moins de 9m2 (8,95m2 et 8,97m2), est-ce un problème ? Est-ce bien considéré comme étant réellement 2 chambres au niveau des règles immobilières et de la loi ?
Merci.
5 réponses
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bonjour
Vous avez "entendu dire" , probablement à la télé via une certaine émission, où souvent c'est de l'approximatif dans cette émission..
La pièce principale d'un logement doit mesurer plus de 9 m² pour un logement décent
En revanche pour que cette chambre soit considérée comme une pièce de vie le règlement sanitaire départemental concerné peut prévoir également d’autres obligations tel que la présence d’ouverture et de ventilations ou encore un éclairage naturel et suffisant de la pièce.
voir l'article 4 ci dessous
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"Je compte y habiter pour l'instant, mais peut-être qu'à l'avenir je serais amené à le louer ou le vendre. Ca change quelque chose ?"
Cela peut éventuellement poser souci si vous comptez louer les chambres séparément en colocation.
Les RSD (Règlement Sanitaire Départemental) prévoient dans leur quadi totalité (même modèle) une surface minimale de 9m² dans la pièce principale (chambre privative en colocation) alors que l'article 4 du décret décence prévoit 9m² ou 20m³.
Il y a aussi une tolérance de 5% dans les surfaces mesurées, mais j'ai jamais vraiment pu me faire confirmer avec certitude si ça pouvait être utilisé pour faire valoir qu'on est à 9m² +- 5%.
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Sinon en dehors du cad spécifique de la colocation par location de chambres individuelles ça ne pose à priori pas de soucis, comme indiqué par les autres intervenants.
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Bonjour
Vous comptez faire quoi de cet appartement ? Le louer ou y habiter ?
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Bonjour
Les M2 sont mesurés habitables ?
Je sais pas si c'est le terme exact mais parfois ils sont mesurés avec la surface du placard ... où pas....
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bonjour
il n'y a aucun problème dans la mesure ou la surface réelle est bien indiquée .
vous achetez en connaissance de cause .Si la surface vous convient pas de problème.
Si plus tard vous vendez l'acheteur étant honnêtement informé ne pourra rien vous reprocher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...