Un T3 déclaré avec 2 chambre dont l'une fais moins de 4m² [Résolu/Fermé]

Laura - 14 déc. 2017 à 12:35 - Dernière réponse : Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 15 déc. 2017 à 13:22
Bonjour,

Je vis dans un appartement en sous pente. Sur le bail il est déclaré qu'il fait 62m² et qu'il comprend 2 chambres. Néanmoins, l'une de ces 2 chambres ( Hauteur de plafond limité au 1.80m légal ) mesure moins de 4m². Peut elle donc être déclarée comme une chambre ? Il me semble avoir lu qu'il fallait un minimum de 9m² avec une hauteur de plafond d'au moins 1.80m pour que ce soit le cas.
Est ce que je dois faire déclasser l'appartement comme un T2 au lieu d'un T3 ? J'imagine que la taxe d'habitation n'est pas la même, et le loyer ne doit pas être le même non plus. Quelle solution je peux avoir ?

Merci.
Afficher la suite 

7 réponses

0
Utile
Bonjour,

4 M2 ce n'est pas une chambre, juste un réduit...
dna.factory 16207 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2017 à 17:16
0
Utile
2
et le loyer ne doit pas être le même non plus
Rien à voir...
le loyer est fonction de l'appartement, pas du nombre de pièces.
Quand vous avez pris cette appartement, l'avez vous pris parce que vous avez lu une feuille qui indiquait 3 pièces ou parce que vous l'avez visité, et estimé que ça correspondait à vos besoins ?
Si vous vouliez négocier le loyer, vous pouviez le faire au moment de signer le bail.

J'ai eu le même cas de figure, dans un appartement qui était à 60m² sur le bail avec 3 chambres et deux salons.
En vrai, il faisait 100+ m² en terme d'emprise au sol. Une des chambres faisait moins de 2m² au 'plafond'.. elle faisait 25m² au sol...
Pour mon assurance, l'étage (2 chambres et un salon mezzanine) n'existait même pas...

l'une de ces 2 chambres ( Hauteur de plafond limité au 1.80m légal ) mesure moins de 4m²
Quelle est l'emprise au sol de cette chambre ? c'est ça qui compte.
Quel est le problème si le plafond est à 1.60 si c'est pour un enfant de 10 ans ?
Et si cette chambre était pour une personne d'1.90m.. pourquoi avez vous pris ce logement inadapté ?

Je sais pas comment la TH est calculée, mais il me semble pas que ce soit (directement) lié au nombre de pièces.
En ce qui concerne le loyer, ce n'est pas le nombre de pièce qui me préoccupe, c'est qu'il est déclaré comme un T3 alors qu'il s'agit d'un T2 au vu de la taille de la seconde chambre. D'autant plus qu'aujourd'hui j'ai fais venir un expert qui a fait un diagnostique et m'a affirmé que l'appartement fait moins de 62m² en surface habitable. La surface donné sur le bail est donc bien fausse.
Enfant de 10 ans ou pas, il doit y avoir une surface habitable d'une hauteur de plafond d'un minimum de 1.80m ! Ca s'appelle la loi Carrez, je ne l'invente pas. C'est pas la surface au sol qui compte. J'ai appelé une agence immobilière qui me l'a confirmé en plus de l'expert.
dna.factory 16207 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2017 à 11:58
Et je vous dis que le loyer n'est pas fonction du nombre de pièce.
Exemple :
1 piece 640€
2 pièce 590 €
2 pieces 800 €
Le prix est fonction d'un ensemble de facteurs.
Le premier est la surface (et non le nombre de pièces, alur, carrez ou au sol). Mais même au dela de la surface, de nombreux autres facteurs entrent en jeu (voisinage, étage, age du logement, accès aux commerces, accès aux transports,etc..).
Et en dernier recours, l'offre et la demande.

Si la surface indiqué au bail est fausse, peut-être pourrez vous obtenir quelque chose.
Mais pas pour le nombre de pièce.
Vous avez vu ces pièces quand vous avez visité (si vous n'avez pas visité vous êtes débile), et quand vous avez visité ces pièces correspondaient à vos besoin, et l'appartement correspondait au prix qu'on vous demandait pour vous.

A moins ,évidement, qu'il s'agisse d'un logement social que vous n'avez pas choisi.
Auquel cas, vous vous plaignez du logement que vous payez largement en dessous de sa valeur réelle.
0
Utile
1
bonjour, La hauteur minimum règlementaire c'est 2,20 m.

1,80 m c'est la hauteur à partir de laquelle on paie les impôts locaux.
Bonjour,
Oui justement c'est ce qui me pause problème. Il s'avère que mon appartement n'a pas été déclaré par mon proprio ... J'en ai eu la bonne surprise lors de l'arrivée de la taxe d'habitation. C'est pour ça que je l'ai fait évaluer mon appart par un expert aujourd'hui ... Et les dimensions ne sont pas les mêmes :/
Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2017 à 13:22
0
Utile
Bonjour

 Il me semble avoir lu qu'il fallait un minimum de 9m² avec une hauteur de plafond d'au moins 1.80m pour que ce soit le cas
.
S'il s'agit d'un logement récent il doit respecter les caractéristiques suivantes:
"La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième." (article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation)

Et tout logement mis en location doit respecter les caractéristiques suivantes:
"Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes." (article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

ici, le problème ne semble pas être la surface de la chambre mais plutôt le descriptif du logement logement mis en location. Parce qu'au final et sauf erreur de ma part, à partir du moment où les critères de base sont respectés, la chambre peut faire 4 m²...
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une