Taxe foncière et cuisine ouverte

prom - 1 nov. 2022 à 15:45
Gayomi Messages postés 17109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 - 1 nov. 2022 à 18:22

Bonjour,

Mon appartement est un 2 pièces et est actuellement considéré comme 4 pièces au sens foncier (1 séjour, 1 chambre, 1 cuisine et 1 sdb).

Ma cuisine est totalement ouverte sur le séjour. J'ai effectué une demande pour que la cuisine ne soit plus comptée comme une pièce à part au sens foncier étant donné l'absence de cloison totale ou partielle sur le séjour.

Le centre des impôts refuse au motif que "La cuisine, ouverte ou non, est équipée et aménagée comme tel donc doit être considérée comme pièce à part entière ».

Pourtant, le formulaire de déclaration H2 précise "Considérez comme pièce tout espace, partiellement ou entièrement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas.

Le texte suivant: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2373-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-20-10-20-50-20121210 précise également:

On entend par pièce tout espace, en général entièrement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir, y prendre des repas ou y exercer une activité professionnelle(Salle à manger, salon, salle commune, studio, salle de séjour, bibliothèque, billard, cabinet de travail, chambre à coucher, etc.).

Remarque : Dans certains immeubles, il peut arriver que les pièces ne soient pas nettement individualisées (cloisonnement partiel, vertical ou horizontal). Il convient, en pareille hypothèse, de se référer au bon sens - compte tenu des circonstances de fait - et à l'intention des parties.

Sont également considérées comme des pièces les cuisines, c'est-à-dire des espaces destinés à être régulièrement utilisés pour y préparer les repas et, éventuellement, pour servir de salle à manger ou de salle commune.

De plus, un autre centre des impôts d'un autre département, me confirme que "Pour ne pas être comptabilisée en tant que pièce, la cuisine doit être totalement ouverte et ne comporter aucun élément de séparation.Dès lors, une cuisine ouverte sur un salon sans cloison même partielle, doit être regardée comme appartenant à une pièce unique."

Malgré ces éléments et après avoir précisé la réponse d'un autre centre des impôts qui indique que la cuisine ne doit pas être comptabilisée en l'absence de cloison, j'ai eu un refus notifié par LRAR.

Quelle est la règle?

En vous remerciant pour vos retours

A voir également:

3 réponses

Merci chris4554 pour votre retour. Le nombre de pièces a un impact sur le montant de la taxe foncière (vérifié avec un autre bien). le but est que le montant dû corresponde à la définition d'une pièce au sens foncier. A mon sens, au sens foncier mon appartement T2 serait un 3 pièces et non un 4 pièces, étant donné que le séjour/cuisine aurait du être considéré comme 1 pièce au lieu de 2 (absence de cloisons partielle ou totale)

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Bah non, c'est la surface totale des pièces et annexes liées à l'habitation qui importe et pas le nombre de pièce qui n'a aucune importance.

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Gayomi Messages postés 17109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 9 364
1 nov. 2022 à 18:21

Le nombre de pièces a un impact sur le montant de la taxe foncière (vérifié avec un autre bien)

Le nombre de pièces n'est pas le seul critère qui peut influer sur la valeur locative différente des deux biens.

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Gayomi Messages postés 17109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 9 364
Modifié le 1 nov. 2022 à 16:54

 j'ai eu un refus notifié par LRAR.

Si vous souhaitez poursuivre votre contestation, les modalités vous en ont été données dans le courrier de rejet (conciliateur, médiateur, tribunal administratif). Vous les retrouverez dans ce lien :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quel-recours-en-cas-de-rejet-de-ma-reclamation#:~:text=Si%20votre%20r%C3%A9clamation%20est%20rejet%C3%A9e,des%20minist%C3%A8res%20%C3%A9conomiques%20et%20financiers.

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Merci Gayomi. Dans un premier temps le conciliateur pourrait apporter son regard sur la situation

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Gayomi Messages postés 17109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 9 364 > prom
1 nov. 2022 à 18:22

Tout à fait. 

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Soit votre appartement a 2 pièces et pas 4. Mais il y a bien une partie cuisine, une sdb, un salon et  une chambre? 2 ou 4 pièces au sens foncier, il y a bien les mêmes m2?

Quel est le but de votre demande? La base locative  ne changera pas qu'il soit considéré 2 ou 4 pièces.

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