Taxe foncière et cuisine ouverte
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon appartement est un 2 pièces et est actuellement considéré comme 4 pièces au sens foncier (1 séjour, 1 chambre, 1 cuisine et 1 sdb).
Ma cuisine est totalement ouverte sur le séjour. J'ai effectué une demande pour que la cuisine ne soit plus comptée comme une pièce à part au sens foncier étant donné l'absence de cloison totale ou partielle sur le séjour.
Le centre des impôts refuse au motif que "La cuisine, ouverte ou non, est équipée et aménagée comme tel donc doit être considérée comme pièce à part entière ».
Pourtant, le formulaire de déclaration H2 précise "Considérez comme pièce tout espace, partiellement ou entièrement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas.
Le texte suivant: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2373-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-20-10-20-50-20121210 précise également:
On entend par pièce tout espace, en général entièrement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir, y prendre des repas ou y exercer une activité professionnelle(Salle à manger, salon, salle commune, studio, salle de séjour, bibliothèque, billard, cabinet de travail, chambre à coucher, etc.).
Remarque : Dans certains immeubles, il peut arriver que les pièces ne soient pas nettement individualisées (cloisonnement partiel, vertical ou horizontal). Il convient, en pareille hypothèse, de se référer au bon sens - compte tenu des circonstances de fait - et à l'intention des parties.
Sont également considérées comme des pièces les cuisines, c'est-à-dire des espaces destinés à être régulièrement utilisés pour y préparer les repas et, éventuellement, pour servir de salle à manger ou de salle commune.
De plus, un autre centre des impôts d'un autre département, me confirme que "Pour ne pas être comptabilisée en tant que pièce, la cuisine doit être totalement ouverte et ne comporter aucun élément de séparation.Dès lors, une cuisine ouverte sur un salon sans cloison même partielle, doit être regardée comme appartenant à une pièce unique."
Malgré ces éléments et après avoir précisé la réponse d'un autre centre des impôts qui indique que la cuisine ne doit pas être comptabilisée en l'absence de cloison, j'ai eu un refus notifié par LRAR.
Quelle est la règle?
En vous remerciant pour vos retours
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3 réponses
Merci chris4554 pour votre retour. Le nombre de pièces a un impact sur le montant de la taxe foncière (vérifié avec un autre bien). le but est que le montant dû corresponde à la définition d'une pièce au sens foncier. A mon sens, au sens foncier mon appartement T2 serait un 3 pièces et non un 4 pièces, étant donné que le séjour/cuisine aurait du être considéré comme 1 pièce au lieu de 2 (absence de cloisons partielle ou totale)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Gayomi. Dans un premier temps le conciliateur pourrait apporter son regard sur la situation
Tout à fait.