Quote part et entretien d'une clôture mitoyenne
papyocoin
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, pouvez-vous me dire quels sont les droits et obligations de deux propriétaires, même si la clôture a été faite avant que j'ai acheté le terrain adjacent.
merci de votre réponse.
merci de votre réponse.
A voir également:
- Attestation clôture mitoyenne
- Clôture pel - Guide
- Bruit maison mitoyenne vice caché - Forum Immobilier
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Dossier clôturé CAF changement de caisse et demande d'APL - Forum CAF
- Attestation sur l'honneur - Guide
3 réponses
L'entretien d'une clôture mitoyenne se fait à frais partagés entre les voisins concernés, même si la clôture/le mur/la haie était présent avant l'acquisition.
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/429-cloture-commune-sur-un-terrain-qui-paie/
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/429-cloture-commune-sur-un-terrain-qui-paie/
Bonjour,
les 2 propriétaires ont les mêmes droits et les mêmes devoirs du moment que la séparation est mitoyenne de 2 propriétés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/429-cloture-commune-sur-un-terrain-qui-paie/
Extrait :
« L'article 663 du Code civil prévoit la possibilité pour l'habitant d'une ville de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. C'est donc une obligation légale à laquelle votre voisin doit se conformer. »
Lire la suite : Refus du voisin et Réparation
Cdt.
les 2 propriétaires ont les mêmes droits et les mêmes devoirs du moment que la séparation est mitoyenne de 2 propriétés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/429-cloture-commune-sur-un-terrain-qui-paie/
Extrait :
« L'article 663 du Code civil prévoit la possibilité pour l'habitant d'une ville de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. C'est donc une obligation légale à laquelle votre voisin doit se conformer. »
Lire la suite : Refus du voisin et Réparation
Cdt.
bonjour, merci de votre réponse, j'ai déposé un dossier devant le juge de proximité en juin 2015, nous avions étés convoqués le 25/01/2016 a une audience mais le défendeur s'est fait représenter par un avocat quelques jours avant l'audience , celui-ci avait a peine étudié le dossier et à demandé un report d'audience qui auras lieu le 27/06/2016, le 16/04/2016 j'ai reçu les conclusions de l'avocat, dans ses conclusions celui-ci évoque l'article 655 du code civil et un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date 14/06/2006, ne comprenant pas cet arrêt, pourriez-vous me renseigner sur cet arrêt alors que dans le cahier des charges du lotissement qui a été remis a chaque acquéreur lors de l'achat d'un terrain ,le notaire remets à celui-ci une copie du cahier des charges.
Mai aussi selon l'article L2224 du CC sur la prescription à cinq ans alors que ma demande a été effectuée le 29 septembre 2003 et l'achat du terrain le 30 septembre 1998 mais la clôture a subit des dégâts suite aux conditions atmosphériques de décembre 1999.
merci de votre réponse.
Mai aussi selon l'article L2224 du CC sur la prescription à cinq ans alors que ma demande a été effectuée le 29 septembre 2003 et l'achat du terrain le 30 septembre 1998 mais la clôture a subit des dégâts suite aux conditions atmosphériques de décembre 1999.
merci de votre réponse.
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