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1 réponse
Pierrecastor
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mercredi 5 novembre 2003
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30 mai 2024
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26 avril 2016 à 12:28
26 avril 2016 à 12:28
Salut
Déjà, il faut comparé les états des lieux d'entré et de sortie pour voir si ces deux carreaux ne figurais pas sur le premier.
Si ces deux carreaux ont été cassé durant votre location, la propriétaire dois fournir un justificatif :
[...] le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Déjà, il faut comparé les états des lieux d'entré et de sortie pour voir si ces deux carreaux ne figurais pas sur le premier.
Si ces deux carreaux ont été cassé durant votre location, la propriétaire dois fournir un justificatif :
[...] le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2016 à 15:29