Règlementation ouverture pavés de verre
bricoleur39
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Bonjour, et merci d'avance pour votre aide au problème que je rencontre.
Il y a une quinzaine d'années, j'ai autorisé mon voisin dont l'une des façades de sa maison était en limite de mon terrain à réaliser une ouverture en pavés de verre, en contrepartie de quoi, il s'engageait à refaire le crépi de la façade concernée.
Les travaux d'ouverture de façade ont rapidement été réalisés, en revanche la réfection du mur concerné n'a jamais eu lieu.
Par chance, un pied de lierre s'est mis à pousser naturellement, et aujourd'hui, il recouvre en totalité l'ouverture en pavé de verre ainsi que la façade qui devait être refaite.
Je me suis alors dit que la nature avait eu raison de ce litige, mais malheureusement la maison concernée vient d'être vendue, et son nouveau propriétaire me demande maintenant de couper le lierre qui recouvre ces pavés de verre.
Je lui ai fait part du contexte que je viens de décrire en lui proposant de remettre au jour ces pavés de verre en contrepartie de sa part du crépissage du mur, ce qu'il refuse.
Ma question est donc de savoir si la loi m'oblige à couper ce lierre, d'autant plus que depuis, j'ai réalisé une petite terrasse juste derrière cette ouverture qui commence au niveau du sol sur une hauteur d'environ deux mètres.
Je précise que dans l'accord verbal conclu avec l'ancien propriétaire aucun document officiel n'a été signé.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Il y a une quinzaine d'années, j'ai autorisé mon voisin dont l'une des façades de sa maison était en limite de mon terrain à réaliser une ouverture en pavés de verre, en contrepartie de quoi, il s'engageait à refaire le crépi de la façade concernée.
Les travaux d'ouverture de façade ont rapidement été réalisés, en revanche la réfection du mur concerné n'a jamais eu lieu.
Par chance, un pied de lierre s'est mis à pousser naturellement, et aujourd'hui, il recouvre en totalité l'ouverture en pavé de verre ainsi que la façade qui devait être refaite.
Je me suis alors dit que la nature avait eu raison de ce litige, mais malheureusement la maison concernée vient d'être vendue, et son nouveau propriétaire me demande maintenant de couper le lierre qui recouvre ces pavés de verre.
Je lui ai fait part du contexte que je viens de décrire en lui proposant de remettre au jour ces pavés de verre en contrepartie de sa part du crépissage du mur, ce qu'il refuse.
Ma question est donc de savoir si la loi m'oblige à couper ce lierre, d'autant plus que depuis, j'ai réalisé une petite terrasse juste derrière cette ouverture qui commence au niveau du sol sur une hauteur d'environ deux mètres.
Je précise que dans l'accord verbal conclu avec l'ancien propriétaire aucun document officiel n'a été signé.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Remplacer carreaux de verre par fenêtre autorisation
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Murer une fenêtre autorisation - Forum Immobilier
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7 réponses
Vu que ce lierre pousse sur votre propriété et endommage en quelque sorte le bâtiment du voisin, oui, il vous appartient de couper ce lierre ainsi que toute autre plante, ayant poussé naturellement ou pas, qui serait susceptible de créer des nuisances au bien du voisin.
Lequel voisin n'a aucune obligation de crépir son mur, sauf si les règles locales d'urbanisme, du type PLU, l'exigent expressément.
Enfin, concernant les pavés de verre, le voisin est tout à fait en droit d'avoir une partie de son mur, voire son mur entier, constitué de la sorte, les pavés de verre n'étant juridiquement pas considérés comme des fenêtres mais comme des matériaux de construction au même titre que des briques au sens où ils ne laissent passer uniquement la clarté et non pas le regard.
Ce ne sont donc pas des vues au sens des articles 678 et 679 du code civil.
Ce que vous qualifiez d'ouverture n'en est en fait pas une mais uniquement une partie de mur constituée d'un matériau différent que le reste.
Lequel voisin n'a aucune obligation de crépir son mur, sauf si les règles locales d'urbanisme, du type PLU, l'exigent expressément.
Enfin, concernant les pavés de verre, le voisin est tout à fait en droit d'avoir une partie de son mur, voire son mur entier, constitué de la sorte, les pavés de verre n'étant juridiquement pas considérés comme des fenêtres mais comme des matériaux de construction au même titre que des briques au sens où ils ne laissent passer uniquement la clarté et non pas le regard.
Ce ne sont donc pas des vues au sens des articles 678 et 679 du code civil.
Ce que vous qualifiez d'ouverture n'en est en fait pas une mais uniquement une partie de mur constituée d'un matériau différent que le reste.
Bonjour et merci pour ces précisions.
J'ai effectivement trouvé sur internet plusieurs articles précisant que les pavés de verre sont considérés comme de simples matériaux de construction, et non comme des ouvertures.
Je lis également que pour cette raison, le propriétaire voisin est tout à fait en droit d'adosser une construction à un mur en pavés de verre.
Me confirmez vous ces informations ?
Dans mon cas, et seulement si les relations avec mon nouveau voisin devaient se dégrader, j'envisagerais alors de couper ce lierre et de le remplacer par un panneau occultant sur lequel je ferais pousser des plantes grimpantes.
En aurais je le droit ?
Merci d'avance pour vos remarques.
J'ai effectivement trouvé sur internet plusieurs articles précisant que les pavés de verre sont considérés comme de simples matériaux de construction, et non comme des ouvertures.
Je lis également que pour cette raison, le propriétaire voisin est tout à fait en droit d'adosser une construction à un mur en pavés de verre.
Me confirmez vous ces informations ?
Dans mon cas, et seulement si les relations avec mon nouveau voisin devaient se dégrader, j'envisagerais alors de couper ce lierre et de le remplacer par un panneau occultant sur lequel je ferais pousser des plantes grimpantes.
En aurais je le droit ?
Merci d'avance pour vos remarques.
Bonjour
il semble que vous n'ayez pas saisi la réponse précédente; vous devez couper ce lierre qui pousse en s'appuyant sur le mur de votre voisin, lequel vous a réclamé sa suppression.
fondement juridique; 544cc.
vous faites ce que vous voulez chez vous, hors nuire intentionnellement à votre voisin.
ce que vous faites manifestement avec la pose des panneau "occultant".
Dans mon cas, et seulement si les relations avec mon nouveau voisin devaient se dégrader, j'envisagerais alors de couper ce lierre
il semble que vous n'ayez pas saisi la réponse précédente; vous devez couper ce lierre qui pousse en s'appuyant sur le mur de votre voisin, lequel vous a réclamé sa suppression.
fondement juridique; 544cc.
et de le remplacer par un panneau occultant sur lequel je ferais pousser des plantes grimpantes.
vous faites ce que vous voulez chez vous, hors nuire intentionnellement à votre voisin.
ce que vous faites manifestement avec la pose des panneau "occultant".
Bonjour,
Toute plantation doit être à au moins 50 cm (arbuste de moins de 2m) ou à 2m (si plus haut).
Toute plantation doit être à au moins 50 cm (arbuste de moins de 2m) ou à 2m (si plus haut).
Merci pour cette information que je connaissais, mais ma question est de savoir si j'ai le droit d'apposer une palissade sur ces pavés de verre qui donne juste sur ma terrasse afin de gagner un peu d'intimité.
Ma réponse va surement vous faire sourire, mais quand je vous aurai dit que derrière ces pavés de verre se trouve la chambre à coucher d'un appartement occupé actuellement par un couple de jeunes très amoureux y compris aux heures de repas, et aussi bien à midi que le soir, et que les pavés de verre ne sont pas contrairement à ce que je lis un très bon isolant phonique, ni visuel quand la pièce est allumée...Je pense que vous comprendrez mieux que ma conjointe et notre petit garçon préfèrerions déjeuner sur la terrasse dans d'autres conditions.
Vous vous plantez.
Vous cherchez une parade en vous mettant en faute au civil alors que la réponse est d'ordre pénal.
Au civil, vous n'adossez pas un bâtiment contre le mur du voisin, vous occultez volontairement la clarté de sa pièce en apposant un élément isolé pour former écran.
tel quel, vous ouvrez un boulevard pour qu'une réclamation de vos voisins soit favorablement accueillie par un juge.
Au pénal, par contre, si la réalité des faits est conforme à vos dires, ce dont il n'y a pas de raison de douter, il s'agit d'exhibition sexuelle.
cf un lien externe dont la lecture vous informera peut-être
https://www.village-justice.com/articles/delit-exhibition-sexuelle,36146.html
La solution à votre problème est d'abord dans la discussion.
Mais avec des arguments probants; il vous suffit de filmer sur un smartphone ce qui est visible de chez vous lors des ébats qui perturbent votre quiétude familiale, et d'aller voir vos voisins pour d'une part leur faire constater et d'autre part les informer des possibles suites judiciaires qu'impliquerait la transmission du fichier à l'appui d'une plainte de votre part.
Et vous confirmez par écrit à la suite.
Ce devrait être suffisant pour faire installer un voilage qui assurerait votre tranquillité (pour la partie son, ce ne sont pas quelques feuilles qui peuvent changer quoi que ce soit).
A défaut, la poursuite de la situation relèverait alors d'un caractère volontaire que vous seriez en droit de faire valoir auprès des forces de l'ordre.
Vous cherchez une parade en vous mettant en faute au civil alors que la réponse est d'ordre pénal.
Au civil, vous n'adossez pas un bâtiment contre le mur du voisin, vous occultez volontairement la clarté de sa pièce en apposant un élément isolé pour former écran.
tel quel, vous ouvrez un boulevard pour qu'une réclamation de vos voisins soit favorablement accueillie par un juge.
Au pénal, par contre, si la réalité des faits est conforme à vos dires, ce dont il n'y a pas de raison de douter, il s'agit d'exhibition sexuelle.
cf un lien externe dont la lecture vous informera peut-être
https://www.village-justice.com/articles/delit-exhibition-sexuelle,36146.html
La solution à votre problème est d'abord dans la discussion.
Mais avec des arguments probants; il vous suffit de filmer sur un smartphone ce qui est visible de chez vous lors des ébats qui perturbent votre quiétude familiale, et d'aller voir vos voisins pour d'une part leur faire constater et d'autre part les informer des possibles suites judiciaires qu'impliquerait la transmission du fichier à l'appui d'une plainte de votre part.
Et vous confirmez par écrit à la suite.
Ce devrait être suffisant pour faire installer un voilage qui assurerait votre tranquillité (pour la partie son, ce ne sont pas quelques feuilles qui peuvent changer quoi que ce soit).
A défaut, la poursuite de la situation relèverait alors d'un caractère volontaire que vous seriez en droit de faire valoir auprès des forces de l'ordre.
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Bonjour
Oui la loi vous oblige en application des textes donnés par les autres intervenants.
Réglementairement parlant, oui. Que vous soyez en conflit avec le voisin ou pas.
Ma question est donc de savoir si la loi m'oblige à couper ce lierre
Oui la loi vous oblige en application des textes donnés par les autres intervenants.
Je lis également que pour cette raison, le propriétaire voisin est tout à fait en droit d'adosser une construction à un mur en pavés de verre.
Réglementairement parlant, oui. Que vous soyez en conflit avec le voisin ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...