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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2009 à 14:57
On ne peut pas remplacer les briques de verre par une fenêtre mais éventuellement par une vitre qui ne peut pas s'ouvrir et totalement opaque dont le verre est solidifié par des treillis de fer. La loi dit exactement que: "Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant (Article 676 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804)" Bien entendu, si l'on veut enlever ces briques de verres, il faut demander l'autorisation auprès de la mairie et de son voisin car il y aura une modification de façade à déclarer.
27 avril 2009 à 13:17
mon voisin à acheté le batiment agricole,,etabli un permis de construire pour mettre en maison d'habitation, a stipuler qu'ils changé les fenetres donnant,directement sur notre propriéte en disant"les fenetres exiistantes donnant sur la proprieté voisine seront fixes avec un vitrage imprimées et antivandalisme).A ce jour les fenetres sont en oscillobattant,donc pas fixe.Et pas stipulé sur le permis!!!
A ete constaté une infracion au code de l'urbanisme,le voisin joue sur le fait que les ouvertures ete la depuis + trente ans,mais auparavant c'etait un batiment agricole et non une habitation,qu'el est mon recour,doit t'il changer ses fenetres et les mettre fixe comme indiqué sur le permis???