Remplacement briques en verre par fenetres à verre transparent
alang022
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin a fait une extension de maison dans sa cour il y a quelques années. Le permis de construire lui a été accordé à condition de ne pas avoir de vue sur notre maison mitoyenne. Il a résolu le pb en ayant recours à des briques en verre pour avoir de la lumière. Ceci m'a été indiqué par le voisinage n'étant pas à cette époque propriétaire des lieux.
Il vient de faire procéder à nouveau à des travaux pour rénover sa maison et parmi ceux-ci a remplacer les briques de verre par des fenêtres ouvrantes avec des vitrages normaux avec vue directe sur ma maison (salle de bain, chambre, salon). J'en ai informé la mairie qui reste muette sur le sujet (souvent le cas dans des petites communes). J'en ai informé ma protection juridique ( contrat assurance maison) qui me répond qu'il en a le droit s'il respecte la distance de 19dm ( termes de l’article 678 du code civil).
Je ne suis pas convaincu par cette réponse.
Devant le mutisme de la mairie . Comment retrouver le permis de construire de ce voisin et ce qui lui a été accordé à l'origine ? Je n'en connais pas la date .
Ce qui est sur , c'est que cette modification a été faite sans que rien n'ai été déposé en mairie. C'est le seul renseignement que j'ai obtenu officiellement.
Que puis-je entreprendre pour la remise à l'état initial de cette extension ?
Je vous remercie
Mon voisin a fait une extension de maison dans sa cour il y a quelques années. Le permis de construire lui a été accordé à condition de ne pas avoir de vue sur notre maison mitoyenne. Il a résolu le pb en ayant recours à des briques en verre pour avoir de la lumière. Ceci m'a été indiqué par le voisinage n'étant pas à cette époque propriétaire des lieux.
Il vient de faire procéder à nouveau à des travaux pour rénover sa maison et parmi ceux-ci a remplacer les briques de verre par des fenêtres ouvrantes avec des vitrages normaux avec vue directe sur ma maison (salle de bain, chambre, salon). J'en ai informé la mairie qui reste muette sur le sujet (souvent le cas dans des petites communes). J'en ai informé ma protection juridique ( contrat assurance maison) qui me répond qu'il en a le droit s'il respecte la distance de 19dm ( termes de l’article 678 du code civil).
Je ne suis pas convaincu par cette réponse.
Devant le mutisme de la mairie . Comment retrouver le permis de construire de ce voisin et ce qui lui a été accordé à l'origine ? Je n'en connais pas la date .
Ce qui est sur , c'est que cette modification a été faite sans que rien n'ai été déposé en mairie. C'est le seul renseignement que j'ai obtenu officiellement.
Que puis-je entreprendre pour la remise à l'état initial de cette extension ?
Je vous remercie
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1 réponse
Bonsoir,
comme toujours,un permis est accordé sous réserve du droit des tiers. Autrement dit les droits civil tel que les servitudes de vues etc...
maintenant si il n'y a pas eu de demande pour ses nouveaux travaux,vous pouvez le signaler en Mairie et faire stopper les travaux. Cependant on lui demandera de régulariser.
concernant la fenêtre,votre assurance à raison concernant l'art. 678 dont voici le texte de loi en vigueur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
comme toujours,un permis est accordé sous réserve du droit des tiers. Autrement dit les droits civil tel que les servitudes de vues etc...
maintenant si il n'y a pas eu de demande pour ses nouveaux travaux,vous pouvez le signaler en Mairie et faire stopper les travaux. Cependant on lui demandera de régulariser.
concernant la fenêtre,votre assurance à raison concernant l'art. 678 dont voici le texte de loi en vigueur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ou puis-je trouver le permis original autorisant l'extension et les contraintes attenantes ?
Merci
Ou puis-je trouver le PC original et les contraintes attenantes ?