Remplacement briques en verre par fenetres à verre transparent
alang022
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bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 janv. 2018 à 20:48
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bern29
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11 janv. 2018 à 19:21
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Bonsoir,
comme toujours,un permis est accordé sous réserve du droit des tiers. Autrement dit les droits civil tel que les servitudes de vues etc...
maintenant si il n'y a pas eu de demande pour ses nouveaux travaux,vous pouvez le signaler en Mairie et faire stopper les travaux. Cependant on lui demandera de régulariser.
concernant la fenêtre,votre assurance à raison concernant l'art. 678 dont voici le texte de loi en vigueur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
comme toujours,un permis est accordé sous réserve du droit des tiers. Autrement dit les droits civil tel que les servitudes de vues etc...
maintenant si il n'y a pas eu de demande pour ses nouveaux travaux,vous pouvez le signaler en Mairie et faire stopper les travaux. Cependant on lui demandera de régulariser.
concernant la fenêtre,votre assurance à raison concernant l'art. 678 dont voici le texte de loi en vigueur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
11 janv. 2018 à 19:34
Ou puis-je trouver le permis original autorisant l'extension et les contraintes attenantes ?
Merci
11 janv. 2018 à 19:38
Ou puis-je trouver le PC original et les contraintes attenantes ?
11 janv. 2018 à 20:48