Jugement exécutoire ? Huissier ? Ou pas ?

Noonalisa Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016 - 15 avril 2016 à 14:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 avril 2016 à 13:46
Bonjour,

Je suis un peu perdue. J'espère que vous pourrez éclairer mes lanternes.

Je suis passée devant le jaf en février 2016. J'étais la demanderesse et je suis venue sans avocat.
Mon ex, lui, est venu assisté d'une avocate.

Il a sûrement reçu la notification du juge par le biais de son avocate car il m'a gentiment offert la modique somme de 40,64€ fin mars.
La notification ayant été délivrée le 24 mars 2016...

À part ce chèque, il ne m'a pas parlé du compte-rendu et n'a même pas mentionné qu'il l'avait entre les mains.

De mon côté, je viens de le recevoir. Aujourd'hui même.

Tout me convient dedans SAUF cette histoire de signification par voie d'huissier. Est-ce obligatoire ? Le jugement est-il nul tant que je ne l'ai pas fait signifier ?

J'ai l'original avec le tampon qui dit "En conséquence la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice de mettre la présente décision à exécution... Blabla..."

Il est aussi mentionné en fin de jugement "Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision à l'autre partie" et " la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire".

Que dois-je faire ?

Merci d'avance pour votre aide.

Noona Lisa

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 avril 2016 à 13:46
Bonjour,

"Tout me convient dedans SAUF cette histoire de signification par voie d'huissier. Est-ce obligatoire ? Le jugement est-il nul tant que je ne l'ai pas fait signifier ? "


C'est obligatoire
sauf si le tribunal l'a fait par lettre recommandé
et que la lettre recommandé a été signée.


le jugement n'est pas nul
mais il n'est pas applicable tant qu'il n'est pas signifié
et le délai pour faire appel ne commencera qu'a réception de la notification ou la signification.
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