Jugement exécutoire ? Huissier ? Ou pas ?
Noonalisa
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sleepy00
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18 avril 2016 à 13:46
18 avril 2016 à 13:46
Bonjour,
"Tout me convient dedans SAUF cette histoire de signification par voie d'huissier. Est-ce obligatoire ? Le jugement est-il nul tant que je ne l'ai pas fait signifier ? "
C'est obligatoire
sauf si le tribunal l'a fait par lettre recommandé
et que la lettre recommandé a été signée.
le jugement n'est pas nul
mais il n'est pas applicable tant qu'il n'est pas signifié
et le délai pour faire appel ne commencera qu'a réception de la notification ou la signification.
"Tout me convient dedans SAUF cette histoire de signification par voie d'huissier. Est-ce obligatoire ? Le jugement est-il nul tant que je ne l'ai pas fait signifier ? "
C'est obligatoire
sauf si le tribunal l'a fait par lettre recommandé
et que la lettre recommandé a été signée.
le jugement n'est pas nul
mais il n'est pas applicable tant qu'il n'est pas signifié
et le délai pour faire appel ne commencera qu'a réception de la notification ou la signification.