Saisie sur salaire pour pension alimentaire
nynphea
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nynphea Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai besoin d'aide ,voilà un huissier a fait une demande de saisie sur compte courant de mon ex mari pour arriérés de P.A cela s'est avérés infrutueux car en négatif sur deux comptes(perso et commun).
EN même temps une saisie sur salaire a été demander et refus de l'employeur ,l'huissier a contacté l'employeur et lui a rappeler ses droits d'obligations.Mon ex mari a été convoqué par son patron .
Une deuxième sasie sur salaire a été demandé (dû au compte courant infrutueux) ,normalement ca devez être fait sur salaire pour fin Mars début Avril .....toujours pas faite par l'employeur.
L'huissier me dit qu'il n'a pas pouvoir de contrainte à l'encontre de l'employeur et qu'il faut que je porte plainte contre l'employeur de mon ex- mari !!
EST ce que quelqu'un en est déjà arrivé à ce stade ,quel est le terme exact du dépôt de plainte et que se passe t-il ensuite ?
Merci
J'ai besoin d'aide ,voilà un huissier a fait une demande de saisie sur compte courant de mon ex mari pour arriérés de P.A cela s'est avérés infrutueux car en négatif sur deux comptes(perso et commun).
EN même temps une saisie sur salaire a été demander et refus de l'employeur ,l'huissier a contacté l'employeur et lui a rappeler ses droits d'obligations.Mon ex mari a été convoqué par son patron .
Une deuxième sasie sur salaire a été demandé (dû au compte courant infrutueux) ,normalement ca devez être fait sur salaire pour fin Mars début Avril .....toujours pas faite par l'employeur.
L'huissier me dit qu'il n'a pas pouvoir de contrainte à l'encontre de l'employeur et qu'il faut que je porte plainte contre l'employeur de mon ex- mari !!
EST ce que quelqu'un en est déjà arrivé à ce stade ,quel est le terme exact du dépôt de plainte et que se passe t-il ensuite ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
L'employeur qui refuse la décision du tribunal peut se voir condamner à payer à la place de son employé.
Demandez à l'huissier d'informer le tribunal de cette situation. Un jugement sera rendu contre l'employeur.
L'employeur qui refuse la décision du tribunal peut se voir condamner à payer à la place de son employé.
Demandez à l'huissier d'informer le tribunal de cette situation. Un jugement sera rendu contre l'employeur.
l'huissier me dit de porter plainte contre l'employeur en lieux et place pour le faire condanner pour refus de mettre en place la saisie ,et de me rapprocher de mon avocat!
Celui-ci est en vacances et rentre lundi.
Donc je pense que c'est le mieux d'attendre son retour pour porter plainte ,enfin je sais pas trop !
en tout cas merci de me répondre !
Celui-ci est en vacances et rentre lundi.
Donc je pense que c'est le mieux d'attendre son retour pour porter plainte ,enfin je sais pas trop !
en tout cas merci de me répondre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre message
L'huissier m'a dit de me rapproché de mon avocat et que je porte moi plainte contre l'employeur! est ce que la plainte est obligatoire ?Merci