Arbres mitoyennes
Coclabe
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14 avril 2016 à 17:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 avril 2016 à 18:02
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 avril 2016 à 18:02
Bonjour,
Mon voisin a des thuyas apparemment vieux de plus de 30 ans à même notre mur de séparation. Les thuyas font plus de 8 m de hauteur dont un a déjà été coupé à 3 / 4 m de hauteur. Les autres énormes ont déjà été coupé du sommet.
Question aux gentils liseurs : Dans ce cas précis, à quelle moment démarre la prescription trentenaire ? Du jour de la plantation ou à partir de la date à laquelle ils ont déjà été "décapité" ?
Mon voisin a des thuyas apparemment vieux de plus de 30 ans à même notre mur de séparation. Les thuyas font plus de 8 m de hauteur dont un a déjà été coupé à 3 / 4 m de hauteur. Les autres énormes ont déjà été coupé du sommet.
Question aux gentils liseurs : Dans ce cas précis, à quelle moment démarre la prescription trentenaire ? Du jour de la plantation ou à partir de la date à laquelle ils ont déjà été "décapité" ?
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feloxe
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14 avril 2016 à 18:02
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La prescription démarre ne démarre jamais au jour de la plantation mais a partir du moment ou l'arbre a atteint la taille qu'il a en ce moment.
Donc pour vous il n'y a pas prescription et le voisin doit tailler voir arracher sa haie
Donc pour vous il n'y a pas prescription et le voisin doit tailler voir arracher sa haie
La législation juridique et financière évolue en permanence...