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Non respect d'une décision du TGI

MB - 10 avril 2016 à 18:54
 Marley - 12 avril 2016 à 12:14
Bonjour,
Objet : jugement contentieux rendu par le Tribunal de Grande Instance

Toujours sans règlement ni signification d'appel à la suite d'un jugement contentieux présenté par huissier en JANVIER 2014 à mon débiteur.

Pouvez vous m'indiquer le délai pendant lequel "il" peut encore faire appel et le moyen qu'il m'appartient de le mettre en demeure de s'exécuter, sans à nouveau engager des frais d'avocat ou d'huissier, puisque de toutes évidences "il" occulte un jugement de justice.

Je vous remercie

2 réponses

Réponse 1 / 2
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 340
11 avril 2016 à 04:47
Bonjour,

Demandez un certificat de non appel, à votre cour d'appel et ensuite vous pourrez faire exécuter votre jugement.

cordialement
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