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Non respect d'une décision du TGI

MB -  
 Marley -
Bonjour,
Objet : jugement contentieux rendu par le Tribunal de Grande Instance

Toujours sans règlement ni signification d'appel à la suite d'un jugement contentieux présenté par huissier en JANVIER 2014 à mon débiteur.

Pouvez vous m'indiquer le délai pendant lequel "il" peut encore faire appel et le moyen qu'il m'appartient de le mettre en demeure de s'exécuter, sans à nouveau engager des frais d'avocat ou d'huissier, puisque de toutes évidences "il" occulte un jugement de justice.

Je vous remercie
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 358
 
Bonjour,

Demandez un certificat de non appel, à votre cour d'appel et ensuite vous pourrez faire exécuter votre jugement.

cordialement
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Réponse 2 / 2
Marley
 
Bonjour,

La décision a été signifiée par un huissier ?
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