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sarah2012
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11 avril 2016 à 04:47
11 avril 2016 à 04:47
Bonjour,
Demandez un certificat de non appel, à votre cour d'appel et ensuite vous pourrez faire exécuter votre jugement.
cordialement
Demandez un certificat de non appel, à votre cour d'appel et ensuite vous pourrez faire exécuter votre jugement.
cordialement