Non respect d'une décision du TGI

- - Dernière réponse :  Marley - 12 avril 2016 à 12:14
Bonjour,
Objet : jugement contentieux rendu par le Tribunal de Grande Instance

Toujours sans règlement ni signification d'appel à la suite d'un jugement contentieux présenté par huissier en JANVIER 2014 à mon débiteur.

Pouvez vous m'indiquer le délai pendant lequel "il" peut encore faire appel et le moyen qu'il m'appartient de le mettre en demeure de s'exécuter, sans à nouveau engager des frais d'avocat ou d'huissier, puisque de toutes évidences "il" occulte un jugement de justice.

Je vous remercie
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
5867
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
1258
0
Merci
Bonjour,

Demandez un certificat de non appel, à votre cour d'appel et ensuite vous pourrez faire exécuter votre jugement.

cordialement
Commenter la réponse de sarah2012
0
Merci
Bonjour,

La décision a été signifiée par un huissier ?
Commenter la réponse de Marley
Dossier à la une