Demande de raccordement ERDF
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
La société ERDF me refuse la validité d'un document pour faute de paraphe.
Le mode de transmission de ce document (ERDF-FOR-RES_18E -20pages) étant par voie électronique, et le document étant lui même signé électroniquement et horodaté en page 6. Je me demandais si ce refus était justifié et s'il n'existait pas une jurisprudence sur le fait que la signature électronique d'un document dispensais l'obligation de paraphe de chaque pages.
Merci de votre aide.
La société ERDF me refuse la validité d'un document pour faute de paraphe.
Le mode de transmission de ce document (ERDF-FOR-RES_18E -20pages) étant par voie électronique, et le document étant lui même signé électroniquement et horodaté en page 6. Je me demandais si ce refus était justifié et s'il n'existait pas une jurisprudence sur le fait que la signature électronique d'un document dispensais l'obligation de paraphe de chaque pages.
Merci de votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Les fiches de collecte, ainsi que les documents qui doivent les accompagner, doivent être transmises en une version papier et une copie de l'ensemble des documents (fiches de collecte paraphées, windtest etc) sur support informatique.
Mode d'emploi :
http://www.erdf.fr/sites/default/files/ERDF-OPE-RES_08E.pdf
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...