Demande de raccordement ERDF

RCE_ISSOIRE Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 6 avril 2016 à 09:59
 Papaschultz - 6 avril 2016 à 18:54
Bonjour,
La société ERDF me refuse la validité d'un document pour faute de paraphe.
Le mode de transmission de ce document (ERDF-FOR-RES_18E -20pages) étant par voie électronique, et le document étant lui même signé électroniquement et horodaté en page 6. Je me demandais si ce refus était justifié et s'il n'existait pas une jurisprudence sur le fait que la signature électronique d'un document dispensais l'obligation de paraphe de chaque pages.
Merci de votre aide.

1 réponse

Bonjour,

Les fiches de collecte, ainsi que les documents qui doivent les accompagner, doivent être transmises en une version papier et une copie de l'ensemble des documents (fiches de collecte paraphées, windtest etc) sur support informatique.

Mode d'emploi :
http://www.erdf.fr/sites/default/files/ERDF-OPE-RES_08E.pdf

Cordialement,
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