Prise en charge d'une extension réseau ERDF Fermé

Question

Bonjour,
je suis actuellement sur un projet de construction, mon terrain se trouve à plus de 130 metres du poteau, et dons pour pouvoir me raccorder, ERDF m'indique que je dois financer une extension de réseau ( ne comprenant pas le raccordement) dont le montant s'élève à plus de 3000euro. J'ai du mal à comprendre pourquoi je dois financer une extension public qui va pouvoir aussi déservir mon voisin qui lui aussi est en train de faire construire. Est-ce quelqu'un aurait une solution à mon problème, ou bien aurait déjà rencontré le même problème. ERDF me dit que je dois demander une participation de mes voisins, soit faire une demande commune, mais ces derniers font les morts. Une particularité que je souhaite apporter, c'est que sur c'est 140m de chemin, 30 metres est considéré comme propriété commune entre moi et mon voisin, et l'autre partie reste la propiriété de la personne qui nous a vendue les parcelles. Pourrais-je ensivager une participation de la commune, ou pourrais je empecher mon voisin de se raccorder à mon extension ? Par avance, merci de cotre aide.

cyril88520 · Accepted Answer

Bonjour,

En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne peut s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos

Bonne chance dans vos démarches

cyril88520 · Answer

Bonjour,

En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne pourra s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos

Bonne chance dans vos démarches

crisaline17 · Answer

bonjour,
nous sommes dans la même situation...notre maison se trouve à 40 mètres du poteau edf .Le maire de l'époque nous a accordé le permis de construire et donc pour nous, c'est à lui de prendre en charge l'extension...EDF et notre constructeur nous disent la même chose mais le nouveau maire, lui, nous certifie le contraire et affirme que nous devons payer, alors que c'est sur la voix publique (nous prenons en charge du coffret en limite de propriété jusqu'à la maison). Est ce que quelqu'un pourrait nous aiguiller? c'est assez urgent, la livraison doit se faire courant juin mais sans électricité...
merci d'avance pour vos réponses

treccio · Answer

Bonjour, j suis dans le même cas que vous, j ai réalisé une extention de 250 m pour 7000 euro, entiérement à ma charge, à l'époque mon voisin ne souhaitait pas se raccorder à l'électricité. 
Aujourd'hui mon voisin a vendu et les nouveaux propriétaires sont en train de faire les démarches pour se raccorder, apparement , la ligne étant sur le domaine publique, je n'aurai aucun droit deçu et j'aurai donc payé pour mes voisins, cela ne me semble pas très juste, est que je peux attaquer ERDF?

Migou76 · Answer

Bonjour,

Dès qu'un branchement dépasse 30m, le dimensionnement du raccordement passe en technique réseau. Une extension de réseau est donc réalisée à partir de 30m. C'est du au problème de chute de tension : un branchement est fait dans une section de câble en 35mm² alors que le réseau de 95 à 240mm². Plus la section est élevée, mieux elle encaisse les chutes de tension.

L'histoire des 100 m qui se rapporte au financement. Je me renseigne demain et je vous tiens au courant. S'il y a une chose de sûr, ce n'est pas la peine de porter plainte contre ERDF. En domaine rural, le réseau est financé par les mairies (COMCOM, Syndic). D'ailleurs, il y a ~ 12% de vos factures qui partent dans leur poche.

Migou76 · Answer

Re,

La dernière version de la loi SRU date du 07 avril 2010, vous la trouverez ici :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Racc_bareme/ERDF-PRO-RAC_03E.pdf

Le branchement, hors extension est toujours à la charge du client. Il s'agit de la liaison "A" du réseau à la limite de propriété + la laison "B", de la limite au tableau. Lorsque la liaison "A" dépasse 36m on passe dans le cadre d'une extension (dans laquelle le demandeur paye ce fameux branchement).

Cas d'une extension > 100m
En amont, la demande de viabilisation de la parcelle est adressée à la collectivité et si celle-ci refuse d'en prendre le coût à sa charge en toute logique elle ne délivre pas de permis de construire.

xavier73 · Answer

je suis également en plein dans le sujet. Un décret a été voté depuis le 07 avril 2010 (modification de la loi SRU) autorisant apparemment ERDF a faire payer les extensions de réseau par - non pas directement les particuliers - mais les collectivités locales ( à hauteur de 60% ) , qui elles, ne veulent pas supporter de coûts supplémentaires, alors les communes essaient de faire supporter à nouveau par le particulier. 

Dans mon cas particulier, j'ai acheté un terrain constructible avec un Certificat d'Urbanisme accepté, mais n'ayant pas exécuté mon projet de construction tout de suite, j'ai dû redemandé un nouveau CU, qui m'a été ... refusé !  Motif: Avis défavorable de ERDF. La commune refuse de me faire une copie du courrier de ERDF. Donc, le terrain est constructible, dans une zone reconnue et clairement définit dans le cadre du Plan Locale d'Urbanisme par la collectivité, au prix d'un terrain constructible, mais le CU est refusé !! situation assez cocasque. 

Si les coûts devait être supporté par moi, renseignement pris, il faudrait que ERDF change un transformateur et fasse passer un câble monophasé sur 70 mètres (j'ai déjà effectué moi-même la tranchée et son fourreau). Estimation du prix de mon raccordement: 15.000 euros HT !!! 

J'étudie la situation de très près, car je pense que cela pourrait faire l'objet d'une future jurisprudence, étant donné que ERDF est complètement dans la mission de service publique. Il est évident que ce décret va faire beaucoup de bruit. J'envisage, si pas de déblocage, une action auprès de Bruxelles, car cela va à l'encontre de la loi sur la modernisation de l'électricité. 

J'ai contacté plusieurs professionnels (architectes, électriciens), le problème est devenu général un peu partout. 

Un peu de patience et de pugnacité, et je suis certain que le législateur (ou les élus) devront revenir sur ce principe très récemment acquis et voté trop discrètement. 

De mon coté, j'active tous les leviers pour faire bouger.

Bon courage.

athena · Answer

Bjr,

jai travaillé pour edf donc en contact direct avec erdf ! il faut deja prendre contacte avec votre mairie car tte extension ou renforcement electrique est pris en charge par votre commune sauf exception. pour votre voisin informer erdf de son implantation avec son numero de pdl il sera bien obligé de faire une demande de raccordement...

smirgol · Answer

attention je crois que c est un peu plus compliqué car il me semble que dans le cadre de la loi SRU, tu deviens propriétaire de ton câbles (partie réseau) si tu commence à payé la partie que la Mairie refuse de prendre en charge. Dans ce cas la il me semble que personne ne peut se raccorder sur celui ci. Je vais essayer de te confirmer sa au boulot.

dam-steph72 · Answer

bonjour, voici mon probleme.je suis sur le point d'acheter un terrain qui se situe a environ 60 metre du poteau (en beton) le plus proche;je suis en attente d'un devis erdf, j'aimerai savoir connaitre le cout approximatif pour une tel extension.
les extension se font elles toujours en en sous terrain ou sont elle encore possible en aerien?
merci de me repondre !!

Laurent · Answer

Bonjour,

Je voudrais juste mettre un terme à la définition de "extension de réseau".
Il n'y a aucune distance à proprement parlé, une extension de réseau peut être de 10 mètre si le câble alimentant votre parcelle est de 95 mm2 minimum et dévie de l'axe principal en direction (c'est le mot important) d'une zone non desservie.
Si le câble est de section 35mm2 (ou 70mm2 si il s'agit de l'aérien), il s'agit d'un branchement et non d'une extension, et ne rentre pas dans la loi SRU .
La section du câble est en fonction de 3 choses: la distance, la puissance demandée, et les pertes joules. C'est ce calcul qui définira si oui ou non, on change la section de 35 à 95mm2.
Une extension peut faire 5 m , dans ce cas.

Si extension (câble supérieur à 35mm2), ERDF ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un refus d' AU, seules les agglomérations, syndicats de communes, en ont le pouvoir. ERDF ne donne pas sont avis sur une AU. Il ne fait que calculer si oui ou non, on a besoin d'une extension ou non. Après, c'est la mairie qui tranche.
Et comme depuis ce décret, elles se doivent de payer une partie de cette extension, elle rechignent à le faire et font porter la responsabilité sur d'autres organismes.

Voilà, voilà, je connais un peu ça, c'est mon job.

nel · Answer

bonjour migou76

j'ai fait l'acquisition d'une bâtisse qui par le passé était un restaurant et une salle de dance,  ces deux salles nous les avons transformé en 2 apprt. et 
ça fait 8 Mois que je me bat avec ERDF afin d'avoir un devis, pour mettre leur compteur individuel, j'ai eu un devis de 5000€ suite a extension du réseaux soit plus de 270m en public, la commune ne prend rien,le sindic elect idem, que dois faire car la personne d'ERDF m'a dit en partant que si j'avais demandé un permis pour des murs existant je n'aurais rien payer, mais malheureusement personnes ne s'est mouillé pour me le dire ni la plateforme d'ERDF ni la commune, alors maintenant que dois je faire ?

merci beaucoup 

A+

Ben tient · Answer

JE decide d'aller vivre à la campagne , je construits une maison aller Zut geothermie , pompe à chaleur panneau solaire la totale, parce que j'ai les moyens moi messieurs dames !!!! et bien sure je trouve normale que l'extension de réseau soit payée par la mairie , que le transfo soit changé aux frais de la mairie ou du syndicat d'electrification... Et là personne ne réagit heu reveillez vous les communes c'est nous nos impôts autrement dit pour le bien être de quelques privilégiès c'est tout le monde qui payent. A oui j'ai oublié je veux aussi une qualité de fourniture du courant bien sure pas de panne pas de microcoupures parce que j'ai un ecran plat et deux ordinateurs, m'en fou moi d'être à plus de 800 m du transfo c'est pas mon probléme c'est celui d'ERDF, au fait la part acheminement qui augmente sur nos factures mais bien sure c'est aussi pour que je puisse installer ma piscine chauffée aprés le renforcement des 800 m du réseau aux frais de qui ?
OUI vous avez compris aux frais de la princesse. Et si on me dit quelque chose pas grave je sors l'etendard du service public même si je n'ai rien fait pour concerver EDF et GDF dans le giron des services publics. Comprendra qui voudra !!

stef44 · Answer

Bonjour a tous, je me permet de poster sur le forum car j'ai un petit soucis avec ERDF sur une extension de réseau.
Voilà, permis de construire déposé en juin 2010, accepté deux mois plus tard: terrain en division parcellaire se trouvant a 38 mètres de la rue. Demande de raccordement a ERDF avec un shéma de raccordement  liaison A, B et C. Jusque là tout va bien! Je vois donc les services concernés de ma commune, mon constructeur et mon electricien qui me confirment bien que la liaison B-C est a ma charge. Donc, aux soubassements de la maison, passage de l'assainissement de l'eau et les fourreaux de 100mm de diamètre pour EDF.
Sauf que, voilà deux mois, ERDF me rappelle en me signifiant que notre cas est plus complexe, que nous devons passer en 95mm2 donc de mettre des fourreaux de 160mm et donc de faire une tranchée sur le chemin d'accès, facturée 900 euros HT! Et c'est là qu'est le problème! Moi je veux bien payer une tranchée mais pas deux! 
Quel est mon recours?
Merci.

celi234 · Answer

Bonjour, 

Je voudrais avoir des renseignements sur les frais de raccordement d'eau. 

Je m'explique : 

Pour avoir son permis de construire, la mairie oblige mon ami à payer les frais de raccordement d'eau qui s'élève à plus 12000 euros et ceci est 'approximatif'. 

Nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions payer une telle somme sachant que le terrain est constructible, à moins de 100 mètres pour raccorder l'eau et emprunte une voie publique, dans une zone urbanisme. 

Ils lui demandent de payer aussi l'extension du réseau... 

Est-ce quelqu'un pourrait m'aider à y voir plus clair sur cette histoire ? Est-ce à lui de payer la totalité du raccordement ? Peut-on le forcer à payer ses 12000 euros sachant que ce sont les tarifs de la SAUR, monopole du réseau pour avoir son permis ? 

La commune fait partie du PLU, je ne sais pas si ça change quelque chose.... 

Merci à tous pour votre aide, 
Céline

toto · Answer

Passe au Propane!

Prise en charge d'une extension réseau ERDF

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