Prise en charge d'une extension réseau ERDF

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sabrina76560
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mercredi 8 avril 2009
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- 8 avril 2009 à 21:51
 julie57 - 24 nov. 2014 à 13:26
Bonjour,
je suis actuellement sur un projet de construction, mon terrain se trouve à plus de 130 metres du poteau, et dons pour pouvoir me raccorder, ERDF m'indique que je dois financer une extension de réseau ( ne comprenant pas le raccordement) dont le montant s'élève à plus de 3000euro. J'ai du mal à comprendre pourquoi je dois financer une extension public qui va pouvoir aussi déservir mon voisin qui lui aussi est en train de faire construire. Est-ce quelqu'un aurait une solution à mon problème, ou bien aurait déjà rencontré le même problème. ERDF me dit que je dois demander une participation de mes voisins, soit faire une demande commune, mais ces derniers font les morts. Une particularité que je souhaite apporter, c'est que sur c'est 140m de chemin, 30 metres est considéré comme propriété commune entre moi et mon voisin, et l'autre partie reste la propiriété de la personne qui nous a vendue les parcelles. Pourrais-je ensivager une participation de la commune, ou pourrais je empecher mon voisin de se raccorder à mon extension ? Par avance, merci de cotre aide.
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16 réponses

Bonjour,

En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne peut s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos

Bonne chance dans vos démarches
63
bonjour
j'ai aussi été victime de souci pour un raccordement électrique
un jeu de renvoi de responsabilité dans le département 35 entre :
* EDF,
* ERDF - ARE - Agence Raccordement Electricité - 0810.81.33.27 - www.edfdistribution.fr
* SDE35 le syndicat mixte (pour Ille et Vilaine) - tél 02.99.23.15.55 - www.sde35.fr
* Médiateur EDF : TSA 50.026 - 75804 Paris cedex 08 - pas de téléphone ni d'Email ! - www.mediateur.edf.fr
* Le sous-traitant

le 11 Octobre 2010 : ERDF ma demande de raccordement est enregistrée
* Le 29 octobre 2010 : Marie de MOULINS 35 a fait parvenir ma demande au SDE35
* Le 3 novembre 2010 : rendez-vous sur site avec ERS sous-traitant de ERDF
* Le 7 décembre 2010 : le SDE35 envoie les conditions de raccordement à la Mairie avec évaluation du prix = 1.080 €
* Le 13 décembre 2010 : la Mairie de Moulins prend une délibération du Conseil Municipal de Moulins pour autoriser le Maire à délivrer un certificat d'urbanisme avec raccordement à ma charge = 1.080 €
* Le 14 décembre 2010 : la Mairie de Moulins signe le certificat d'urbanisme
* Le 18 janvier 2011 : SDE35 on m'annonce une « estimation sommaire » de 1.080 € alors que ERS est allé sur le site mais sans m'envoyer de devis , signée « par ordre » par Nathalie BEAUDOIN au nom de Daniel PREVOST le Président
* Le 24 janvier 2011 : ma réponse à SDE35, lui confirmant mon accord pour les 1.080 €
* Le 1er février 2011 : ma mise ne demeure de raccordement suite appels téléphonique ; on m'annonce des semaines de délais
* le 1er février 2011 : j'ai écrit en recommandé au Président (un élu) du SDE35 en recommandé le 1er février = aucune réponse de Mr Daniel PREVOST
* le 1er février 2011 : j'ai écrit au Médiateur de EDF: réponse il faut passer par une commission. j'ignorai l'existence de cette commission, elle n'est mentionnée sur aucun site internet. On n'a aucune adresse pour cette commission, je n'ai jamais été contacté par cette commission
* Le 3 février 2011 : le Médiateur ne peut pas intervenir avant examen de ma demande par le Service National Utilisateurs du Réseau (adresse ? téléphone ?) en tous cas je ne recevrais aucun réponse à ma demande que lui a transmise le Médiateur - pas de nom avec la signature
* Le 8 février 2011 : SDE35 répond à mes courrier s du 24 janvier et 1er février, la commune de MOULINS 35 a fait parvenir la demande (du 11/10) le 29 octobre signé Daniel PREVOST - Président
* Le 10 février 2011 : ERDF suite à ma lettre du 3 février réponse comme quoi la demande est transmise au SDE 35, signé Karim HEMACHE
* Le 14 février 2011 : ERDF ils ont bien reçu le 17 janvier le dossier complet, devis de 699,98 TTC pour proposition de raccordement, signé Hervé FERRANT (donc 3 semaines de délai entre le 18/01, délai annoncé de 6 semaines après retour du devis
* Pour 699 au lieu de 1.080 € : c'est que j'ai demandé à SDEL de me founir le coffret pour le compteur, coffret que mon maçon a intégré dans la maçonnerie plutôt que d'avoir une « verrue » en façade
C'est ERS qui a réalisé les travaux pour le 31 mars conformément au délai annoncé sur le devis
* Le 19 avril : EDF a mis 2 semaines pour le rendez-vous avec EDF pour le branchement, durée ½ heure maxi, le temps de mettre les plombs, basculer les disjoncteurs... Pour quoi 2 semaines ? car on vous demande 50% avec le devis pour commander. OK ! sauf qu'EDF ne bougera pas temps qu'il n'a pas reçu le solde ? alors pourquoi demander 50% ...

Le SDE35 , « acteur public des énergies » , « Syndicat Départemental de l'Energie 35 « , ce syndicat sous-traite à des entreprises pour le département 35 à INEO, CEGELEC, ERS, Forclum, Santerne, SDEL, SPIE...
ils vous parlent de devis alors qu'il y a un barème forfaitaire national, que ces sous-traitants sont engagés avec un bordereau de prix de 4 ans (sauf erreur)
le prix du raccordement (1.080 € ) a été donné par le SDE 35 le 13 décembre à la commune de Moulins 35680, pour le permis de construire, mais ils m'ont "baladé" avec ce devis pendant 2 mois pour au final me dire que c'était 1.080 €
il a fallu une autorisation pour pose un poteau électrique (à ma charge): délai 1 mois
un raccordement demandé par le SDE35 à un sous-traitant = 1 mois
donc 4 mois de perdu sans explication
quand on fait une demande ERDF déclare qu'ils ont 3 mois pour instruire le dossier
le 1er février j'ai écrit en recommandé au Président (un élu) du SDE35 en recommandé le 1er février = aucune réponse de Mr Daniel PREVOST
le 1er février j'ai écrit au Médiateur de EDF: réponse il faut passer par une commission. j'ignorai l'existence de cette commission, elle n'est mentionnée sur aucun site internet. On n'a aucune adresse pour cette commission, je n'ai jamais été contacté par cette commission

je peux vous faxer ou scaner les éléments
il y a des soucis dans tout le département 35 ...
je voulais que vous fassiez un appel à témoignage à l'époque

cordialement
denis huche
1
bonjour
j'ai aussi été victime de souci pour un raccordement électrique
un jeu de renvoi de responsabilité dans le département 35 entre :
* EDF,
* ERDF - ARE - Agence Raccordement Electricité - 0810.81.33.27 - www.edfdistribution.fr
* SDE35 le syndicat mixte (pour Ille et Vilaine) - tél 02.99.23.15.55 - www.sde35.fr
* Médiateur EDF : TSA 50.026 - 75804 Paris cedex 08 - pas de téléphone ni d'Email ! - www.mediateur.edf.fr
* Le sous-traitant

le 11 Octobre 2010 : ERDF ma demande de raccordement est enregistrée
* Le 29 octobre 2010 : Marie de MOULINS 35 a fait parvenir ma demande au SDE35
* Le 3 novembre 2010 : rendez-vous sur site avec ERS sous-traitant de ERDF
* Le 7 décembre 2010 : le SDE35 envoie les conditions de raccordement à la Mairie avec évaluation du prix = 1.080 €
* Le 13 décembre 2010 : la Mairie de Moulins prend une délibération du Conseil Municipal de Moulins pour autoriser le Maire à délivrer un certificat d'urbanisme avec raccordement à ma charge = 1.080 €
* Le 14 décembre 2010 : la Mairie de Moulins signe le certificat d'urbanisme
* Le 18 janvier 2011 : SDE35 on m'annonce une « estimation sommaire » de 1.080 € alors que ERS est allé sur le site mais sans m'envoyer de devis , signée « par ordre » par Nathalie BEAUDOIN au nom de Daniel PREVOST le Président
* Le 24 janvier 2011 : ma réponse à SDE35, lui confirmant mon accord pour les 1.080 €
* Le 1er février 2011 : ma mise ne demeure de raccordement suite appels téléphonique ; on m'annonce des semaines de délais
* le 1er février 2011 : j'ai écrit en recommandé au Président (un élu) du SDE35 en recommandé le 1er février = aucune réponse de Mr Daniel PREVOST
* le 1er février 2011 : j'ai écrit au Médiateur de EDF: réponse il faut passer par une commission. j'ignorai l'existence de cette commission, elle n'est mentionnée sur aucun site internet. On n'a aucune adresse pour cette commission, je n'ai jamais été contacté par cette commission
* Le 3 février 2011 : le Médiateur ne peut pas intervenir avant examen de ma demande par le Service National Utilisateurs du Réseau (adresse ? téléphone ?) en tous cas je ne recevrais aucun réponse à ma demande que lui a transmise le Médiateur - pas de nom avec la signature
* Le 8 février 2011 : SDE35 répond à mes courrier s du 24 janvier et 1er février, la commune de MOULINS 35 a fait parvenir la demande (du 11/10) le 29 octobre signé Daniel PREVOST - Président
* Le 10 février 2011 : ERDF suite à ma lettre du 3 février réponse comme quoi la demande est transmise au SDE 35, signé Karim HEMACHE
* Le 14 février 2011 : ERDF ils ont bien reçu le 17 janvier le dossier complet, devis de 699,98 TTC pour proposition de raccordement, signé Hervé FERRANT (donc 3 semaines de délai entre le 18/01, délai annoncé de 6 semaines après retour du devis
* Pour 699 au lieu de 1.080 € : c'est que j'ai demandé à SDEL de me founir le coffret pour le compteur, coffret que mon maçon a intégré dans la maçonnerie plutôt que d'avoir une « verrue » en façade
C'est ERS qui a réalisé les travaux pour le 31 mars conformément au délai annoncé sur le devis
* Le 19 avril : EDF a mis 2 semaines pour le rendez-vous avec EDF pour le branchement, durée ½ heure maxi, le temps de mettre les plombs, basculer les disjoncteurs... Pour quoi 2 semaines ? car on vous demande 50% avec le devis pour commander. OK ! sauf qu'EDF ne bougera pas temps qu'il n'a pas reçu le solde ? alors pourquoi demander 50% ...

Le SDE35 , « acteur public des énergies » , « Syndicat Départemental de l'Energie 35 « , ce syndicat sous-traite à des entreprises pour le département 35 à INEO, CEGELEC, ERS, Forclum, Santerne, SDEL, SPIE...
ils vous parlent de devis alors qu'il y a un barème forfaitaire national, que ces sous-traitants sont engagés avec un bordereau de prix de 4 ans (sauf erreur)
le prix du raccordement (1.080 € ) a été donné par le SDE 35 le 13 décembre à la commune de Moulins 35680, pour le permis de construire, mais ils m'ont "baladé" avec ce devis pendant 2 mois pour au final me dire que c'était 1.080 €
il a fallu une autorisation pour pose un poteau électrique (à ma charge): délai 1 mois
un raccordement demandé par le SDE35 à un sous-traitant = 1 mois
donc 4 mois de perdu sans explication
quand on fait une demande ERDF déclare qu'ils ont 3 mois pour instruire le dossier
le 1er février j'ai écrit en recommandé au Président (un élu) du SDE35 en recommandé le 1er février = aucune réponse de Mr Daniel PREVOST
le 1er février j'ai écrit au Médiateur de EDF: réponse il faut passer par une commission. j'ignorai l'existence de cette commission, elle n'est mentionnée sur aucun site internet. On n'a aucune adresse pour cette commission, je n'ai jamais été contacté par cette commission

je peux vous faxer ou scaner les éléments
il y a des soucis dans tout le département 35 ...
je voulais que vous fassiez un appel à témoignage à l'époque

cordialement
denis huche
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oliviermichel
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dimanche 9 juillet 2006
Statut
Membre
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28 mars 2017
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27 oct. 2012 à 20:45
Waouh Denis,
Quel dossier !
Appelle un avocat : apparemment ta liste de pièces et de dates est parfaitement claire.
(Waouh Denis, Quel dossier ! Appelle un avocat : apparemment ta liste de pièces et de dates est parfaitement claire.) (Je me répète car tu as posté deux fois ;)
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