Demande d'information sur les prescriptions
Nick
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gehi Messages postés 18636 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 18636 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais un jugement en 1991 portant sur escroquerie. J'étais certainement jugé par défaut car je ne me retrouvé plus en France. ma question est la suivante:
Est-ce-délit est prescrit ou non .
Merci
J'avais un jugement en 1991 portant sur escroquerie. J'étais certainement jugé par défaut car je ne me retrouvé plus en France. ma question est la suivante:
Est-ce-délit est prescrit ou non .
Merci
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