Demande d'information sur les prescriptions

Nick -
gehi Messages postés 13584 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 3 avr. 2016 à 21:02

Bonjour,
J'avais un jugement en 1991 portant sur escroquerie. J'étais certainement jugé par défaut car je ne me retrouvé plus en France. ma question est la suivante:

Est-ce-délit est prescrit ou non .

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

gehi Messages postés 13584 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 504

Bonsoir,

Peux tu être plus explicite, ta question est très vague :-( Un peu plus de détails serait le bienvenu .

A+

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