Demande d'information sur les prescriptions
Nick
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3 avril 2016 à 20:47
gehi Messages postés 14601 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2025 - 3 avril 2016 à 21:02
gehi Messages postés 14601 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2025 - 3 avril 2016 à 21:02
Bonjour,
J'avais un jugement en 1991 portant sur escroquerie. J'étais certainement jugé par défaut car je ne me retrouvé plus en France. ma question est la suivante:
Est-ce-délit est prescrit ou non .
Merci
J'avais un jugement en 1991 portant sur escroquerie. J'étais certainement jugé par défaut car je ne me retrouvé plus en France. ma question est la suivante:
Est-ce-délit est prescrit ou non .
Merci
A voir également:
- Demande d'information sur les prescriptions
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gehi
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3 avril 2016 à 21:02
3 avril 2016 à 21:02
Bonsoir,
Peux tu être plus explicite, ta question est très vague :-( Un peu plus de détails serait le bienvenu .
A+
Peux tu être plus explicite, ta question est très vague :-( Un peu plus de détails serait le bienvenu .
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