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Demande d'information sur les prescriptions

Nick - 3 avril 2016 à 20:47
gehi Messages postés 5929 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 avril 2016 à 21:02
Bonjour,
J'avais un jugement en 1991 portant sur escroquerie. J'étais certainement jugé par défaut car je ne me retrouvé plus en France. ma question est la suivante:

Est-ce-délit est prescrit ou non .

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gehi Messages postés 5929 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 503
3 avril 2016 à 21:02
Bonsoir,

Peux tu être plus explicite, ta question est très vague :-( Un peu plus de détails serait le bienvenu .

A+
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