Demande d'information sur les prescriptions

Nick -
gehi Messages postés 13600 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 3 avr. 2016 à 21:02

Bonjour,
J'avais un jugement en 1991 portant sur escroquerie. J'étais certainement jugé par défaut car je ne me retrouvé plus en France. ma question est la suivante:

Est-ce-délit est prescrit ou non .

Merci

A voir également:

Demande d'information sur les prescriptions
Porter plainte pour information préoccupante abusive - Forum Famille et Jeunes
Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
Information préoccupante mensongère - Forum éducation
Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

gehi Messages postés 13600 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 504

Bonsoir,

Peux tu être plus explicite, ta question est très vague :-( Un peu plus de détails serait le bienvenu .

A+

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