Demande d'information sur les prescriptions

Nick -  
gehi Messages postés 13672 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'avais un jugement en 1991 portant sur escroquerie. J'étais certainement jugé par défaut car je ne me retrouvé plus en France. ma question est la suivante:

Est-ce-délit est prescrit ou non .

Merci

1 réponse

  1.
    gehi Messages postés 13672 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   505
     
    Bonsoir,

    Peux tu être plus explicite, ta question est très vague :-( Un peu plus de détails serait le bienvenu .

    A+
    1

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